Sommaire
Peut-on fixer le siège de sa société à son domicile ?
Quelles informations deviennent publiques ?
Pourquoi l'adresse du siège ne peut-elle pas être masquée ?
Le masquage de l'adresse du dirigeant couvre-t-il le siège ?
L'opposition au répertoire Sirene suffit-elle ?
Quelles alternatives au domicile pour le siège social ?
Comment transférer le siège de sa société ?
Domicile ou pas : comment bien choisir à la création ?
Ce que Contract-Factory vous propose
Vos questions sur le siège social à domicile
Peut-on fixer le siège de sa société à son domicile ?
Oui. Le code de commerce autorise le représentant légal d'une société à installer le siège à son domicile personnel. C'est la solution la plus courante au démarrage : elle ne coûte rien, et elle convient aux activités qui ne reçoivent pas de clientèle. Deux situations se distinguent :- Aucune clause ne l'interdit (bail d'habitation, règlement de copropriété, cahier des charges d'un lotissement) : le siège peut rester au domicile sans limite de durée.
- Une clause l'interdit : le siège peut quand même y être fixé, mais pour cinq ans au maximum, et sans dépasser la durée du droit d'occupation du logement. Le dirigeant doit en informer par écrit, au préalable, son bailleur ou le syndic de copropriété.
Et pour une SCI ?
La règle est la même. Une société civile immobilière est immatriculée au registre comme une société commerciale, et son siège est très souvent fixé au domicile de l'un des associés, gérant de la société. Notre guide sur la création d'une SCI revient sur ce choix au moment de la rédaction des statuts.Quelles informations deviennent publiques ?
En fixant le siège au domicile, l'adresse du domicile devient celle de la société. Elle apparaît partout où la loi exige que le siège soit mentionné.| Support | L'adresse du siège y figure ? | Accessible à |
| Registre national des entreprises | Oui, mention obligatoire | Tous, en données ouvertes |
| Extrait Kbis | Oui | Tous |
| Statuts déposés | Oui | Tous |
| Annonce légale et BODACC | Oui, à la création et à chaque transfert | Tous |
| Factures, devis, site internet | Oui, mention obligatoire | Clients et prospects |
| Annuaires d'entreprises | Oui, repris du registre | Tous |
À savoir. Ce qui devient public, c'est l'adresse de la société. Rien n'indique, dans le registre, que cette adresse est aussi celle d'un logement, ni qui y habite.
Pourquoi l'adresse du siège ne peut-elle pas être masquée ?
Parce qu'elle n'est pas une information sur le dirigeant, mais sur la société. Le droit distingue clairement les deux. L'adresse personnelle d'un dirigeant dont le siège est ailleurs ne sert à rien à un tiers : il n'a pas à savoir où vit le président d'une SAS pour contracter avec elle. C'est pourquoi la loi permet désormais de la retirer des documents publics. L'adresse du siège, au contraire, est l'adresse juridique de la personne morale. La masquer reviendrait à créer des sociétés introuvables, ce que la publicité légale a précisément pour but d'empêcher. C'est aussi pourquoi le choix de domicilier sa société chez soi est un choix, et non une obligation. La loi offre plusieurs autres solutions, présentées plus loin, à qui veut séparer les deux adresses.Le masquage de l'adresse du dirigeant couvre-t-il le siège ?
Non. Depuis le 25 août 2025, un dirigeant de société en fonction peut demander, sur le guichet unique de l'INPI, que son adresse personnelle n'apparaisse plus au registre ni dans les actes accessibles au public. C'est une vraie avancée pour la vie privée des dirigeants. Mais le dispositif ne concerne que l'adresse personnelle en tant que telle. L'adresse du siège social reste publique, même lorsqu'elle est identique au domicile du dirigeant. Si votre société est domiciliée chez vous, masquer votre adresse personnelle ne fera donc pas disparaître l'adresse du siège. Le masquage reste utile dans deux cas fréquents :- le siège n'est pas (ou plus) au domicile, mais l'adresse personnelle du dirigeant figure encore au registre ou dans les statuts ;
- la société a transféré son siège, et l'on souhaite que l'adresse du dirigeant ne réapparaisse pas dans les nouveaux actes.
L'opposition au répertoire Sirene suffit-elle ?
L'INSEE permet aux entrepreneurs individuels, et depuis 2023 aux représentants légaux d'une société, de s'opposer à la diffusion de l'adresse exacte de leurs établissements dans le répertoire Sirene. Seule la commune reste alors diffusée par l'INSEE. C'est une démarche utile, mais il faut en connaître la portée exacte : elle concerne le répertoire statistique de l'INSEE, et lui seul. Elle ne modifie ni le registre national des entreprises, ni le Kbis, ni les statuts déposés, ni les annonces légales, où l'adresse du siège reste une mention légale. Elle ne vaut pas non plus masquage de l'adresse auprès du greffe. Autrement dit, l'opposition Sirene limite la diffusion statistique de l'adresse ; elle ne retire pas le siège du registre légal. Pour que l'adresse de votre domicile cesse d'être celle de votre société, la seule solution est de transférer le siège.Quelles alternatives au domicile pour le siège social ?
Trois solutions permettent de garder son adresse privée pour soi. Elles se comparent ainsi :| Critère | Domicile du dirigeant | Local professionnel | Société de domiciliation |
| Coût | Gratuit | Loyer du local | Abonnement mensuel |
| Adresse privée publiée | Oui | Non | Non |
| Durée | Illimitée, ou 5 ans si une clause l'interdit | Durée du bail | Contrat de 3 mois minimum, renouvelable |
| Courrier | Reçu chez soi | Reçu au local | Réceptionné et réexpédié ou numérisé |
| Recevoir des clients | Selon le logement | Oui | Selon les services proposés |
La société de domiciliation
C'est la solution la plus répandue pour séparer les adresses sans louer de bureau. L'entreprise de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Elle fournit une adresse, reçoit le courrier et le tient à disposition ou le fait suivre. Un contrat écrit d'au moins trois mois est obligatoire, et il doit être produit au greffe.Le local professionnel
Bureau, boutique, atelier, espace de coworking qui propose la domiciliation : si l'activité justifie un local, le siège y trouve naturellement sa place. Le bail commercial en fixe les conditions.La boîte postale ne suffit pas
Une boîte postale ne peut pas servir de siège : le registre exige une adresse physique. Elle complète une domiciliation, sans la remplacer. Notre article sur la boîte postale professionnelle en précise l'usage.Comment transférer le siège de sa société ?
Si votre société est déjà domiciliée chez vous, le transfert du siège est la démarche qui fait cesser la publication de votre adresse comme adresse en vigueur de la société. Elle suit quatre étapes :- Trouver la nouvelle adresse et signer le contrat de domiciliation ou le bail.
- Décider le transfert : selon les statuts, par décision du dirigeant (ratifiée ensuite par les associés) ou par décision des associés, qui modifient l'article des statuts relatif au siège.
- Publier une annonce légale du transfert.
- Déposer la formalité sur le guichet unique de l'INPI, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et le justificatif de la nouvelle adresse.
Que faut-il mettre à jour après le transfert ?
Le registre n'est que le point de départ. Une fois le nouveau Kbis reçu, pensez à reporter la nouvelle adresse partout où l'ancienne figure : en-tête des factures et des devis, conditions générales de vente, mentions légales du site internet, signature des courriels, banque, assureur, fournisseurs, organismes sociaux et administration fiscale, qui reçoivent l'information par le guichet unique mais dont certains services demandent une confirmation. Pour les clients réguliers, un simple courriel suffit. Pour les contrats en cours, l'adresse de la société n'a pas besoin d'un avenant : elle se met à jour par la notification du changement. Notre article sur le changement d'adresse sur le Kbis récapitule ces démarches.L'historique reste l'historique. Un transfert change l'adresse en vigueur, pas le passé : l'ancienne adresse demeure dans les actes et les annonces publiés à l'époque, comme toute archive d'un registre légal.
Domicile ou pas : comment bien choisir à la création ?
Le meilleur moment pour décider est la création, car changer d'adresse ensuite demande une formalité. Quelques repères :- Activité sans clientèle sur place, budget serré : le domicile reste une solution légitime, à condition d'accepter que l'adresse soit publique.
- Besoin de discrétion (profession exposée, situation personnelle sensible, logement familial) : une domiciliation dès le départ évite toute publication de l'adresse privée.
- SCI familiale : le siège au domicile d'un associé est courant ; si la discrétion compte, il peut être fixé dans le bien détenu par la SCI lorsque celui-ci s'y prête, ou chez un domiciliataire.
- Projet de croissance : une adresse professionnelle donne une image plus établie et évite un transfert plus tard.
Ce que Contract-Factory vous propose
Contract-Factory prend en charge toute la démarche de transfert de siège : rédaction du procès-verbal de décision, mise à jour des statuts, publication de l'annonce légale et dépôt de la formalité au guichet unique, frais de greffe compris. Le dossier se remplit en ligne en quelques minutes, et vous suivez son avancement jusqu'à la réception du nouveau Kbis. Si le siège est déjà ailleurs mais que votre adresse personnelle figure encore dans les documents publics, la demande d'anonymisation retire votre adresse personnelle du registre et des actes accessibles au public. Et pour vérifier ce que le registre publie aujourd'hui sur votre société, notre recherche d'entreprises gratuite affiche la fiche telle qu'elle est diffusée. Toutes nos démarches sont présentées dans la rubrique formalités de société. Transférer le siège de ma sociétéVos questions sur le siège social à domicile
Mon adresse personnelle sera-t-elle publique si je domicilie ma société chez moi ? Oui, en tant qu'adresse de la société : elle figure au registre, sur le Kbis, dans les statuts et dans les annonces légales. Le registre n'indique pas qu'il s'agit d'un logement ni qui y habite. Puis-je demander à masquer l'adresse du siège de ma société ? Non. L'adresse du siège est une mention légale de la société. Le masquage ouvert depuis 2025 porte sur l'adresse personnelle des dirigeants, pas sur celle du siège. Pour ne plus publier votre domicile, il faut transférer le siège. L'opposition à la diffusion au répertoire Sirene masque-t-elle l'adresse partout ? Non. Elle limite la diffusion de l'adresse exacte dans le répertoire de l'INSEE. Le registre national des entreprises, le Kbis, les statuts et les annonces légales continuent de mentionner le siège. Combien de temps puis-je garder le siège à mon domicile ? Sans limite si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l'interdit. Si une clause l'interdit, cinq ans au maximum, sans dépasser la durée de votre droit d'occupation. Mon propriétaire peut-il s'opposer au siège social dans mon logement ? Il ne peut pas l'empêcher pendant la période autorisée par la loi, mais il doit en être informé par écrit au préalable lorsque le bail contient une clause contraire. Le logement ne peut pas pour autant accueillir une activité interdite par le bail. Une boîte postale peut-elle servir de siège social ? Non. Le siège doit être une adresse physique : domicile, local ou société de domiciliation agréée. Combien coûte un transfert de siège social ? Il faut compter l'annonce légale, les frais de greffe et, le cas échéant, l'accompagnement. Avec Contract-Factory, ces frais sont réunis dans un prix affiché avant de commencer, sans surprise. Mon ancienne adresse disparaîtra-t-elle d'internet après un transfert ? Le registre et les annuaires afficheront la nouvelle adresse comme adresse en vigueur. Les actes et annonces publiés avant le transfert restent dans l'historique de la société, comme toute archive légale.
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