En France, une société nécessite d'être identifiée auprès des différentes structures et du public. Cette identification est nécessaire aussi bien pour les création de sociétés commerciales (SARL/EURL ou SAS/SASU), que pour créer des sociétés civiles (SCI).
Différentes notions juridiques permettent de nommer une société : la
dénomination sociale, le
sigle, le
nom commercial et l'
enseigne.
1. Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?
La dénomination sociale, ou raison sociale, correspond au
nom de la société. La
dénomination est obligatoire lors de son immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). La dénomination sociale est un
signe distinctif qui, une fois immatriculée, identifiera la société. L'immatriculation permettra de reprendre automatiquement les actes conclus avant la signature des statuts. Cette reprise sera effectuée si un état descriptif précis d'actes conclus au nom de la société en formation est établi ou si les actes ont été annexés aux statuts. A titre d'exemple, une société en formation signe un contrat de bail commercial et annexe ce bail dans les statuts, le bail commercial sera repris automatiquement une fois que la société est créée. Note : il existe une différence fondamentale entre la dénomination sociale et la raison sociale. En effet, la dénomination sociale correspond au nom des sociétés commerciales (SARL/EURL/SAS/SASU) alors que la raison sociale correspond au nom des sociétés civiles (SCI).
2. Peut-on choisir librement sa dénomination sociale lors d'une création de société?
Par principe, lors de la création de la société, la dénomination sociale est libre. Ainsi, sont autorisés les lettres, les chiffres, les espaces, les points, les virgules et les symboles € @ # - () / = ' + ? ! " % & * ; <>
Néanmoins, la dénomination sociale ne doit
pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (par exemple : "Cannabia" ou "La police coupable" sont interdits). Elle
ne peut pas non plus imiter une marque déposée (par exemple : "Coca-Cola", "Starbucks"...) et/ou le nom d'une société concurrente (même activité dans la même zone de clientèle). Les chiffres au carré dans la dénomination sociale ne sont pas autorisés. La dénomination doit être suivie ou procédée de la forme sociale (SAS/SASU/SARL/EURL/SCI) lorsque celle-ci comporte un nom patronymique. Ce principe permet de distinguer la société en tant que personne morale "SASU DUPOND" de la personne physique "DUPOND".
Attention : en pratique, la multiplicité des symboles dans la dénomination sociale peut, parfois, rendre sa lecture illisible et sa recherche administrative difficile. L'utilisation des accents et le mélange des minuscules et majuscules devraient être évités.
3. Peut-on changer sa dénomination sociale en cours de vie?
Le changement de dénomination sociale en cours de vie de la société est possible. Celui-ci est peut-être lié à l'arrivée ou au départ d'un associé, un dirigeant, un changement d'activité ou un
transfert du siège social. Le changement de dénomination sociale entraine une modification des statuts et par conséquent une décision collective des associés ou une décision de l'organe nommé dans les statuts. La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonce légale est nécessaire.
Contract-Factory vous permet de modifier en ligne le nom de votre société. 4. Qu'est-ce qu'un sigle?
Lors de la création de la société la dénomination sociale est
exigée. D'autres éléments facultatifs d'identification permettent de rendre la société plus visible. Il s'agit du sigle, du nom commercial et de l'enseigne commerciale. Définition : Le
sigle correspond à l'ensemble des premières lettres ou syllabes des mots de la dénomination sociale. Il permet de faciliter l'identité d'une société lorsque sa dénomination sociale est complexe ou longue. A titre d'exemple, "Electricité de France" à pour sigle "EDF". Le sigle
n'est pas obligatoire. Toutefois, si les associés décident d'ajouter un sigle, le sigle doit figurer dans les statuts.
Le sigle doit être licite (conforme à la loi), disponible (dont on peut user librement) et distinctif (caractéristiques particulières). Il doit toujours correspondre à l'ensemble de premières lettres que composent la dénomination sociale. Les prépositions et adverbes présents dans la dénomination sociale ("le", "la", "de", "à") peuvent librement être supprimées du sigle: la "Société nationale des chemins de fer français" a pour sigle : "SNCF".
5. Qu'est-ce que le nom commercial?
Les
noms commerciaux permettent d'identifier les différentes activités, établissements ou fonds de commerce de la société. Le nom commercial est celui qui apparait sur les documents commerciaux, à savoir les cartes de visites, les factures de la société, etc. La société peut définir un nom commercial par établissement. Il
n'est pas obligatoire. Le nom commercial peut être choisi librement, il peut s'agir d'un patronyme, d'un pseudonyme, ou d'un nom de fantaisie. Néanmoins, celui-ci ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ni à l'ordre public. Il est important de vérifier si le nom est disponible pour éviter toute confusion à l'égard des clients. A titre d'exemple, si vous souhaitez créer une société dans laquelle vous choisissez "Leroy-Merla" comme nom commercial, il risque d'y avoir une confusion avec "Leroy-Merlin" qui est un nom commercial. Si la société utilise le nom commercial d'un concurrent elle s'expose à une action pour concurrence déloyale. Lors de la création de société le nom commercial doit être déclaré au RCS.
6. Qu'est-ce qu'une enseigne ?
L'enseigne permet d'identifier le local d'exploitation. La plupart du temps il désigne un point de vente. Il n'est
pas obligatoire. Lors de la création de société, l'enseigne doit apparaitre dans les statuts. L'enseigne est un signe extérieur sur une vitrine ou une façade ayant pour objectif d'être identifiée et visible pour le public. L'enseigne commerciale peut être identique au nom commercial, au nom de famille ou à tout autre nom. Parfois, une autorisation du propriétaire du local d'exploitation peut être exigée pour installer une enseigne commerciale. De plus, il faut vérifier si elle est disponible. Pour vérifier la disponibilité du nom commercial d'un sigle ou d'une enseigne, vous pouvez vous rendre sur le site de l'"
Institut national de la propriété industrielle" (Inpi).
