Créer une SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est un moment décisif dans son parcours entrepreneurial. Cette forme représente l'un des choix privilégiés de l’entrepreneuriat en France, notamment pour son régime de responsabilité limitée. En effet, en SARL la responsabilité des associés est restreinte à la somme apportée au capital social. Bien que la SARL soit une forme qui convienne pour presque tous les types d'activité commerciale et artisanale, c’est la forme classique des petites entreprises.
Lors de la création, de la rédaction des statuts à la publication dans un journal d'annonces légales, en passant par le dépôt du capital en banque et l'immatriculation au greffe, chaque étape compte. Il faut aussi savoir que si l'objet social définit l'activité de la société, les statuts constituent son contrat fondateur, nécessitant une rédaction juridique minutieuse.
Découvrez à travers ce guide quelles sont les formalités et étapes pour créer une SARL en toute sérénité et réussir le lancement de votre entreprise.
Sachez également que Contract-Factory peut gérer pour vous la constitution de votre SARL de A à Z :
Créer ma SARL avec Contract-Factory
Pourquoi créer une SARL ?
Pour commencer, il faut bien comprendre que pour pouvoir créer une SARL, il faut un ou plusieurs associés. En effet, s’il n’y a qu’un seul associé, on parle alors d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).Les associés peuvent être des particuliers (le plus fréquent) ou des "personnes morales" (sociétés ou associations loi de 1901 s'il s'agit de la création d'une filiale). Ces associés sont les fondateurs de la SARL. Toute personne qui participe par un apport de capital à la création d'une SARL est un associé. Il reçoit alors en échange un nombre de parts sociales proportionnel à son apport.
Lors de la création d'une SARL, l'implication financière des associés est cantonnée au montant de leurs apports, c’est ce qu’on appelle la “responsabilité limitée”. C’est-à-dire que si la SARL a des dettes, les biens personnels des associés ne sont pas impactés.
Les apports peuvent être de différentes natures :
- Numéraire (argent) ;
- Nature (équipements, véhicules, marques, brevets, etc.).
À noter : Pour valoriser les contributions en nature, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à l'expertise d'un Commissaire aux Apports, si leur valeur est fixée à moins de 30.000€ et qu'ils restent inférieurs au total des apports en numéraire.
Les avantages d’une SARL
- La responsabilité des associés est restreinte aux apports ;
- Un fonctionnement adapté à de nombreuses activités ;
- Une couverture sociale peu coûteuse pour les gérants ;
- La possibilité de ne déposer que 20% du capital initial ;
Les inconvénients d’une SARL
- Une certaine rigidité de fonctionnement et de financement (la SARL ne permet pas l'entrée d'investisseurs par exemple) ;
- En cas de gérance majoritaire, l'inscription au régime TNS (ex-RSI) est obligatoire.
Prérequis pour la création d'une SARL
Avant d'entamer le processus de création d'une SARL, il est indispensable de connaître certains prérequis fondamentaux. Ces derniers constituent le socle sur lequel votre entreprise sera construite, influençant à la fois sa structure juridique et son fonctionnement.- Nombre minimum d'associés : Contrairement à l'EURL, où un seul associé est requis, une SARL doit compter au minimum deux associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur implication est restreinte à la somme apportée au capital de la société.
- Capital social minimum et son importance : La SARL offre une grande flexibilité en matière de capital social. En effet, il n'y a pas de contribution minimum imposée pour sa constitution. Cependant, il est crucial que ce capital reflète réellement les besoins de l'entreprise et soit en adéquation avec son objet social. Chaque associé reçoit des parts sociales en fonction de son apport, qu'il soit en numéraire, en nature, ou encore sous d'autres formes. Le fait de déposer ce capital est un moment clé, attestant de la solidité financière et de la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires et des banques.
Les phases de création d'une SARL
Pour créer votre SARL et obtenir votre extrait K-BIS en bonne et due forme, il faut veiller à respecter différentes étapes :
1. La rédaction des statuts d'une SARL
La création d'une société, et notamment d'une SARL, repose en grande partie sur la rédaction de ses statuts. Ce document juridique central définit le cadre légal, le fonctionnement, les droits et les devoirs des associés, ainsi que d'autres éléments clés de la société.- Importance des statuts : Les statuts d'une SARL constituent la pierre angulaire de l'entreprise. Ils représentent le contrat entre les associés et définissent la structure et le régime de la société. Leur formulation précise est primordiale pour éviter tout litige ou malentendu ultérieur entre les associés ou avec des tiers.
- Mentions obligatoires à intégrer : Chaque SARL doit, par dépôt, intégrer certaines mentions essentielles dans ses statuts. Parmi elles, on retrouve la forme de la société (SARL), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, la durée de la société, le montant du capital social, l'identité des associés, les modalités de libération des apports, et la répartition des parts sociales entre les associés.
- Conseils pour une écriture efficace : La formulation des statuts requiert une approche méthodique et rigoureuse. Il est essentiel de privilégier une langue claire et sans ambiguïté. L'assistance d'un professionnel du droit ou d'une entreprise spécialisée comme Contract-Factory peut s'avérer cruciale pour s'assurer de la conformité juridique et de la pertinence des statuts rédigés. De plus, il est conseillé de bien anticiper les éventuels changements et évolutions de l'entreprise afin de permettre une certaine flexibilité dans le fonctionnement futur de la SARL.
2. La nomination des gérants de SARL
Lors de la création d'une société, en particulier d'une SARL, la nomination des gérants est une étape fondamentale qui détermine la direction et la logistique de l'entreprise.
- Rôle et responsabilités des gérants : Le gérant joue un rôle pivot dans une SARL, car il est le représentant légal de la société et assure son organisation quotidienne. Ses responsabilités englobent la prise de décisions stratégiques, l'allocation des ressources, et la représentation de la société face aux tiers, que ce soit sur le plan juridique, social ou commercial. En fonction des statuts, il est soumis à un régime de responsabilité limitée, ce qui signifie qu'elle est généralement restreinte au montant de ses apports au capital. Toutefois, certaines fautes de gestion peuvent engager sa responsabilité personnelle.
- Comment et pourquoi les choisir : La nomination se fait soit lors de l'écriture des statuts, soit ultérieurement lors d'une assemblée générale des associés. Le choix d'un gérant devrait être basé sur ses compétences, son expérience, et sa capacité à diriger l'entreprise vers la réalisation de ses objectifs. De plus, il est essentiel d'évaluer la confiance et la transparence entre celui-ci et les associés. Dans une SARL, où les enjeux entrepreneuriaux et familiaux peuvent se mêler, cette dimension est d'autant plus cruciale.
3. Le dépôt du capital social
Vient ensuite le moment du dépôt du capital. Il est indispensable pour assurer la viabilité et la crédibilité de l'entreprise face à ses partenaires.- Où et comment déposer le capital : Le capital défini lors de la rédaction des statuts doit être déposé dans un établissement financier. Les associés peuvent opter pour une banque traditionnelle ou, de nos jours, choisir une des "néo-banques" disponibles en ligne. Lors du dépôt, l'établissement choisi remettra une attestation, un document essentiel pour poursuivre les formalités de création de la société. Ce dépôt consolide les apports en numéraire faits par les associés.
- Importance de cette étape : Elle joue un rôle prépondérant dans la constitution d'une SARL. Il symbolise l'engagement et la confiance des associés envers le projet entrepreneurial. De plus, il confère à l'entreprise une assise financière permettant d'entamer son activité et d'assurer les premières dépenses. Outre son importance financière, c'est aussi un gage de sérieux vis-à-vis des tiers, qu'il s'agisse de partenaires, fournisseurs, ou même clients. Enfin, sur le plan juridique, cette phase garantit le respect des formalités légales et facilite l'immatriculation de la société au greffe du Tribunal de Commerce.
4. Immatriculation d'une SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
La dernière étape après la création d'une SARL est son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est ce qui officialise juridiquement l'existence de la société.Documents nécessaires
La constitution d'un dossier complet est essentielle pour réussir cette formalité. Il faut notamment rassembler :
- Les statuts de la SARL, préalablement rédigés, signés et paraphés par tous les associés.
- Une attestation de dépôt du capital social au sein d'un établissement bancaire.
- L'attestation de publication d'une annonce légale.
- Un justificatif du siège de l'entreprise.
- Des pièces d'identité du ou des gérants et des associés, avec leurs déclarations de non-condamnation.
L'immatriculation s'opère en déposant le dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du Tribunal de Commerce. Désormais, grâce à la digitalisation des formalités, il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne, simplifiant ainsi le processus d'immatriculation.
Délai d'obtention
Généralement, une fois le dossier intégralement soumis, il faut compter un délai de 3 à 5 jours ouvrés pour obtenir l'extrait K-bis, document attestant de l'immatriculation de la société.
Assurer une parfaite rédaction des documents, respecter chaque étape et s'entourer de conseils adaptés, sont des éléments clés pour une immatriculation réussie de sa SARL.
Créer ma SARL avec Contract-Factory
5. Publication dans un journal d'annonces légales
La création d'une SARL nécessite diverses formalités, parmi lesquelles la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales. Cette étape, bien que parfois considérée comme une simple formalité administrative, revêt une importance fondamentale dans le processus de constitution d'une société.Importance de cette étape
La publication dans un journal d'annonces légales a pour principal objectif d'informer le public et les tiers de la création de la SARL. C'est une exigence légale qui valide la transparence du processus de constitution. Sans cette annonce, l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ne peut être complétée.
Comment choisir un journal ?
La sélection du journal repose sur plusieurs critères. Tout d'abord, le journal doit être habilité à publier des annonces légales dans le département du siège de la SARL. Ensuite, il est recommandé de comparer les tarifs, car ils peuvent varier d'un journal à l'autre. Aujourd'hui, avec la digitalisation, de nombreux journaux proposent des services de publication en ligne, ce qui facilite et accélère cette étape. Enfin, il peut être utile de privilégier un journal reconnu pour sa diffusion large ou sa spécialisation en matière économique ou juridique.
La publication est un acte légal et obligatoire dans le parcours de création d'une entreprise. Elle assure la transparence et renforce la légitimité de la nouvelle entité juridique.
Responsabilités et gestion après création
Après la création d'une SARL, l’aventure ne s'arrête pas là. C’est maintenant que le défi de pilotage et les responsabilités qui accompagnent le fonctionnement de l'entreprise se présentent.L'administration quotidienne
La SARL, est une forme juridique plébiscitée par de nombreux entrepreneurs. Après la constitution et le dépôt du capital social, vient le temps de la logistique quotidienne. Elle englobe toutes les activités, des apports initiaux aux décisions courantes, en veillant à respecter l'objet de l'entreprise tel qu'il est défini dans les statuts.Assemblées générales et prises de décisions
Les assemblées générales sont cruciales pour la vie de la SARL. Elles rassemblent les associés pour discuter et décider de questions majeures, que ce soit des modifications des statuts, l'approbation des comptes, etc. Les formalités entourant la tenue de ces assemblées et la rédaction des procès-verbaux sont encadrées juridiquement pour assurer la transparence et la conformité de la société.Gérance : régime social et fiscal
La responsabilité des gérants va au-delà de la simple administration de la SARL. Leur régime social dépend de leur position au sein de la société : un gérant majoritaire relève souvent du régime des travailleurs non-salariés, tandis qu'un gérant minoritaire est, quant à lui, assimilé salarié. Fiscalement, leur rémunération est sujette à l'impôt sur le revenu. Il est donc crucial de bien comprendre ces phases et ces régulations pour éviter tout écueil légal ou fiscal.Les entreprises, en particulier les SARL, doivent naviguer dans un paysage complexe d'obligations et de responsabilités. Une gouvernance minutieuse et informée est la clé pour assurer non seulement la conformité, mais aussi le succès et la croissance de l'entreprise.
Atouts spécifiques de la SARL
La SARL offre de multiples atouts qui répondent aux besoins spécifiques des dirigeants et des associés.Responsabilité limitée
L'essence même de la SARL réside dans la responsabilité réduite qu'elle offre à ses associés. Contrairement à certaines autres structures, dans une SARL, la responsabilité financière des associés est restreinte à leurs apports. Cela signifie que, en cas de difficultés financières, les biens personnels des associés sont protégés. Cette protection, inscrite dans les statuts de la société, rassure bon nombre d'entrepreneurs qui peuvent alors entreprendre sans craindre une mise en péril de leur patrimoine personnel.Flexibilité de la structure
La SARL offre une flexibilité dans sa logistique et sa structure. Les statuts peuvent être rédigés et adaptés en fonction des besoins spécifiques des associés, offrant ainsi une souplesse dans la répartition des parts sociales, la nomination du gérant, ou encore la définition de l'objet social. Cette forme juridique s'adapte aux différentes phases de l'entreprise, qu'il s'agisse de sa création ou de son évolution.Régime fiscal avantageux
Sur le plan fiscal, la SARL bénéficie d'un régime particulièrement adapté à la taille et à la nature de l'activité de la société. Selon la décision prise lors de la rédaction des statuts, la SARL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, offrant ainsi des options adaptées aux besoins spécifiques de l'entreprise et de ses associés.La SARL, avec ses nombreux avantages, se positionne comme une solution idéale pour ceux qui recherchent une structure protectrice, flexible, et fiscalement avantageuse. Elle allie simplicité des formalités de constitution et robustesse d'un cadre juridique éprouvé.
Créer ma SARL avec Contract-Factory
Inconvénients potentiels de la SARL
Si la SARL est reconnue pour ses nombreux avantages, elle présente également des caractéristiques qui peuvent se révéler contraignantes.Quelques rigidités en matière de financement et de prise de décision
La SARL est souvent perçue comme moins attractive pour certains investisseurs en raison de ses règles encadrant la cession de parts sociales. Contrairement aux actions d'une SAS, par exemple, les parts sociales d'une SARL sont soumises à des formalités spécifiques, limitant ainsi les possibilités de revente rapide. De plus, même si les statuts peuvent être rédigés sur mesure, certaines décisions nécessitent un accord unanime des associés, ce qui peut compliquer la prise de décisions stratégiques dans une entreprise avec de nombreux associés.Régime social du gérant majoritaire
Un autre inconvénient potentiel de la SARL concerne le régime social du gérant majoritaire. Alors qu'un président de SAS est affilié au régime des assimilés-salariés, le gérant majoritaire d'une SARL est rattaché au régime social des indépendants. Ceci peut entraîner des coûts plus élevés en matière de cotisations sociales. De plus, certaines protections, comme le droit au chômage, ne sont pas accessibles pour le gérant majoritaire d'une SARL, ce qui peut constituer une source d'inquiétude pour certains entrepreneurs.En résumé, bien que la SARL offre de nombreux bénéfices tels que la responsabilité limitée et une certaine flexibilité dans sa gestion, elle présente également des caractéristiques qui nécessitent une réflexion approfondie avant d'opter pour cette forme juridique. Il est donc recommandé de s'informer et de se rapprocher d'experts pour bien cerner les implications de chaque structure.
À retenir sur la création de SARL
La création d'une SARL est une aventure entrepreneuriale riche d'opportunités mais qui nécessite une préparation rigoureuse. Nous avons passé en revue les étapes clés pour créer une SARL. Chacune d’entre elles est cruciale et requiert une attention particulière pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.Créer une SARL, c'est opter pour une forme juridique appréciée pour sa responsabilité limitée, sa structure flexible et son régime fiscal avantageux. Cependant, le choix des associés, la constitution du capital et les formalités administratives peuvent s'avérer complexes pour les nouveaux entrepreneurs.
C'est ici que Contract-Factory intervient, offrant une plateforme en ligne dédiée à l'accompagnement personnalisé pour la création de votre société. Que ce soit pour la rédaction de documents juridiques, les conseils sur le choix d'un statut juridique ou l'obtention de renseignements clés sur le régime du gérant, Contract-Factory est le partenaire idéal pour simplifier ces étapes.
Créer mon SARL avec Contract-Factory
FAQ : Création de SARL / EURL
Comment créer une SARL en ligne ?- Aller sur contract-factory.com ;
- Remplir notre formulaire en ligne ;
- Imprimez les statuts préparés par Contract-Factory et les apporter à la banque ;
- Signez les documents et nous les renvoyer par internet ;
- Vous recevrez votre K-Bis par e-mail dans les jours qui suivent.
La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants préalablement nommés par les associés. Le pouvoir du gérant est fixé dans les statuts de la société. Les associés doivent se réunir une fois par an au cours d’une assemblée générale ordinaire. Ils doivent également donner leur approbation pour les comptes annuels en assemblée générale à majorité simple.
Qui peut être gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique. Il ne doit pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société.
Si le gérant est de nationalité française ou européenne (membre de l'UE ou Suisse), ou étrangers non-résident en France, il suffira de fournir une copie d'une pièce d'identité. Pour les étrangers (hors UE) résidants en France, une carte de séjour "toutes activités" est nécessaire.
Quel régime social pour le gérant d’une SARL ?
Le statut du gérant d'une SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société. Si le gérant est majoritaire, c’est-à-dire qu’il détient plus de 50% du capital, il est considéré comme travailleur non salarié. En revanche, si le gérant est minoritaire ou égalitaire (il détient moins de 50% du capital), il est assimilé-salarié. Ce statut lui permet de bénéficier de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés mais pas de l'assurance chômage. Bouton : Préparer mon dossier avec Contract-Factory
