Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une forme de société commerciale. Elle se caractérise notamment par le fait d’être peu contrainte par des règles en termes de fonctionnement et de gestion, offrant ainsi aux associés et actionnaires de la société beaucoup de liberté.Les principales caractéristiques d’une SAS
Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant aux associés de définir les règles d'organisation et de fonctionnement de la société selon leurs besoins spécifiques.Nombre d'associés : Une SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes, sans limitation du nombre d'associés. Quand elle est constituée par une seule personne, elle prend la forme d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Capital social : Le minimum est d’un euro pour une SAS. Il peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) et/ou en nature (biens corporels ou incorporels).
Responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société. En d'autres termes, leurs biens personnels sont protégés en cas de dettes ou de faillite de la société.
Direction et gestion : La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. La nomination d'autres dirigeants comme des directeurs généraux est aussi possible.
Régime social du dirigeant : Le président de la SAS, ainsi que les autres dirigeants ayant les mêmes pouvoirs, bénéficient du statut de salarié au regard de la protection sociale, à l'exception de l'assurance chômage.
Régime fiscal : Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée.
Cession d'actions : Les conditions de transmission des actions de la SAS sont librement fixées dans les statuts, ce qui permet une grande souplesse pour attirer des investisseurs et faciliter l'entrée ou la sortie d'associés.
Comptabilité : Comme toutes les sociétés commerciales, la SAS doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).
Assemblées générales : Contrairement aux autres formes de sociétés, la SAS n'est pas obligée de tenir une assemblée générale annuelle. Les conditions de tenue des assemblées sont définies dans les statuts.
Pourquoi créer une SAS ?
La SAS est la forme juridique de société la plus populaire auprès des créateurs d'entreprises : TPE/PME et start-up. La création d’une SAS est simple et peu coûteuse. Elle offre une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts.À savoir : Si le fondateur/créateur est seul, cela s'appelle une SASU : SAS Unipersonnelle.
Les avantages d’une création de SAS
Un capital minimum nécessaire à la création : 1€
Créer une SAS ne nécessite un capital social de démarrage que d’1€. C’est le minimum imposé par la loi. Cette accessibilité de départ est donc un facteur très attrayant pour un entrepreneur qui démarre à peine son projet qui n’a donc potentiellement que très peu de capitaux à investir.Il est tout de même important de noter que même si le capital obligatoire n’est que d’1€, il est préférable qu’il soit en fait en adéquation avec l’activité de l’entreprise. En effet, il doit être suffisant pour couvrir les différents frais de démarrage et rassurer les futurs partenaires de la société (banques, fournisseurs, investisseurs, etc.).
Aussi, il faut savoir que les apports au capital peuvent également êtres numéraires (c’est-à-dire composés d’argent), ou en nature (biens corporels ou incorporels). Ce capital social sera ensuite divisé en actions, souscrites par les associés lors de la création de l’entreprise.
Il est aussi possible de faire un apport en industrie, qui peut être un apport de connaissances techniques, de compétences ou de services rendus à la société. Ce type d’apport ne sera pas pris en compte dans le calcul du montant du capital social de l’entreprise mais il donnera le droit à des actions ainsi qu’à une part dans les futurs bénéfices de l’entreprise.
Protection du patrimoine des associés (engagement limité à leurs apports)
L’un des aspects attractifs de la SAS est le fait de limiter la responsabilité des associés. C’est-à-dire qu’en choisissant ce statut, ils ne seront redevables des éventuelles dettes de l’entreprise qu’à la hauteur de leur apport. En d’autres termes, si la société rencontre des difficultés financières ou fait faillite, les associés ne risquent pas de perdre plus que ce qu'ils ont investi dans l'entreprise en ayant à piocher dans leur patrimoine personnel.Attention cependant, cette “protection” n’est pas absolue. Par exemple, si un associé se porte caution personnelle pour un emprunt contracté par l'entreprise, il peut être tenu de rembourser cet emprunt sur ses propres biens si l'entreprise ne peut pas le faire.
Dirigeant de la société assimilé salarié (régime général de l'URSSAF)
Dans une SAS, le président est considéré comme un assimilé salarié. Cela signifie qu'il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, géré par l'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), et non régime des travailleurs indépendant (comme c’est le cas avec l’EURL ou parfois la SARL).Voici ce que cela implique pour le dirigeant de SAS :
- Protection sociale complète : En tant qu'assimilé salarié, le président de la SAS bénéficie d'une protection sociale complète, qui est généralement plus avantageuse que celle des travailleurs indépendants (EURL ou SARL par exemple). Cela comprend l'assurance maladie, l'assurance chômage, la retraite, les allocations familiales, etc.
- Cotisations sociales : Les cotisations sociales du président de la SAS sont calculées sur la base de sa rémunération, tout comme pour un salarié. Cela peut être un avantage si la rémunération du dirigeant est relativement faible, car les cotisations sociales seront alors plus faibles que dans le régime des travailleurs indépendants, où elles sont calculées sur la base du bénéfice de l'entreprise. Mais dans la plupart des cas un dirigeant assimilé salarié cotisera environ 2 fois plus qu’un travailleur non salarié (TNS).
- Droit au chômage : Contrairement à un travailleur indépendant, le président de la SAS peut bénéficier de l'assurance chômage, à condition d'avoir souscrit une assurance chômage volontaire.
Possibilité d'être dirigeant bénévole et de recevoir l'ARE (chômage)
Une particularité intéressante de la SAS est la possibilité pour le dirigeant d'exercer ses fonctions de manière bénévole. Cela signifie qu'il peut choisir de ne pas se verser de rémunération pour ses fonctions de président.Dans ce cas, il n'a pas à payer de charges sociales, puisque celles-ci sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant. C'est un avantage certain pour une jeune entreprise qui cherche à minimiser ses coûts ou pour un dirigeant qui dispose d'autres sources de revenus.
Concernant l’ARE, un dirigeant bénévole de SAS qui a précédemment été salarié peut, sous certaines conditions, la percevoir. Pour cela, il doit être inscrit comme demandeur d'emploi et justifier d'une période antérieure d'emploi salarié. L'ARE est versée par Pôle Emploi et permet au dirigeant de bénéficier d'un revenu de substitution pendant la phase de lancement de son entreprise.
À noter : l’ARE est soumise à des conditions et à une durée maximale. De plus, le dirigeant doit toujours s'acquitter de ses obligations en tant que président de la SAS, même s'il n'est pas rémunéré pour cela.
Possibilité de ne pas être soumis à la TVA (selon des seuils)
Dans certaines conditions, une SAS peut bénéficier d'un régime de franchise en base de TVA. Cela signifie que l'entreprise n'est pas tenue de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l'État. De même, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.Ce régime est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à certains seuils, qui dépendent de la nature de l'activité. Ces seuils peuvent être réévalués chaque année, il est donc important de vous renseigner régulièrement sur les montants en vigueur.
Option possible d'imposition à l'IR durant les 5 premières années
Lors de la création d'une SAS, les associés ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour l'imposition des bénéfices pendant les cinq premières années de l'existence de la société. Cela est possible grâce à un régime fiscal appelé l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) en faveur des petites entreprises (IR-PME), qui peut être utilisé sous certaines conditions.Cette option peut être particulièrement intéressante pour les créateurs d'entreprise qui prévoient que les premières années d'exploitation de leur société seront déficitaires ou généreront des bénéfices modestes. En effet, en optant pour l'IR, ils peuvent intégrer les pertes de leur entreprise à leur revenu global, ce qui peut leur permettre de réduire leur imposition personnelle.
Les étapes de création d'une SAS
Pour créer votre SAS et obtenir votre extrait K-BIS, il faut veiller à respecter différentes étapes :
1. La rédaction des statuts de SAS
Les statuts définissent les règles de création et de fonctionnement de la SAS.L'étape de la rédaction des statuts est cruciale lors de la création d'une SAS (ou d'une SASU), car ils constituent le fondement de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise. Une attention particulière et une grande rigueur sont donc nécessaires à cette étape.
Les statuts servent de cadre juridique pour définir les relations entre les associés et avec les tiers. Il est donc crucial que ces documents soient rédigés avec précision et adaptés à vos besoins spécifiques.
Les statuts de SAS doivent mentionner :
- Le nom de la SAS (sa dénomination sociale) ;
- La forme juridique de la société ;
- L’identité du ou des associés ;
- Les apports en capital des fondateurs ;
- La répartition des parts (actions) ;
- La durée de la société ;
- La date de fin d'exercice social ;
- L’objet social (quelles vont être les activités de la société) ;
- Toutes informations relatives à l’organisation et le fonctionnement de la SAS.
2. La nomination du Président et autres dirigeants de la SAS
Un président doit être nommé pour représenter la SAS. Lors de la création d'une SAS, le président peut être un individu (ce qui est le plus courant) ou une entreprise (EURL, ou SARL, typiquement lors de la création d'une filiale).À noter : Si le président est une personne physique, cette personne doit être en capacité de gérer la SAS, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire liée à une faillite personnelle, un crime de droit commun, un vol, une escroquerie, etc. Les modalités de la présidence doivent être inscrites dans les statuts de la SAS, ce qui est également le cas pour la création d'une SASU.
En plus du président, il est possible de nommer des Directeurs Généraux ainsi que d'autres mandataires sociaux lors de la création d'une SAS. Les Directeurs Généraux d'une SAS ont en principe les mêmes pouvoirs que le président. Cependant, il est possible de limiter leurs pouvoirs dans les statuts. Cette personnalisation peut être réalisée facilement via notre service de personnalisation de statuts en ligne.Après la nomination, les noms des dirigeants de la SAS doivent être publiés dans une annonce parue dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société.
À noter : les noms et adresses des dirigeants de la SAS (le président et les éventuels directeurs généraux) seront publics et apparaîtront sur l'extrait RNE de la société, qui est le document officiel attestant de l'existence juridique de l'entreprise et qui regroupe l'ensemble des informations qu'elle est tenue de déclarer.
3. Le dépôt des fonds à la banque
Pour la création d'une SAS (ou d'une SASU), il faudra prévoir de déposer au minimum 50% du capital social initial de votre société dans une institution financière, banque ou notaire. Cette somme représente la valeur financière que les associés apportent à la société lors de sa constitution.Après le dépôt des fonds, l'institution financière que vous aurez choisie vous fournira une attestation de dépôt des fonds. Ce document atteste que votre capital social a bien été déposé et il est nécessaire pour l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À noter : cette étape peut prendre un certain temps, il faut donc faire preuve de patience et d’anticipation. Nous vous recommandons d'utiliser les services du en ligne QONTO qui offre les conditions les plus avantageuses pour votre entreprise naissante.
De plus, l'évolution du secteur bancaire a donné naissance à des "néo-banques", des banques en ligne qui offrent également le service de dépôt de capital social. Ces options peuvent être plus pratiques pour certaines entreprises et vous seront présentées dans notre formulaire de création de SAS/SASU.4. L'annonce légale
La création d'une SAS (tout comme la SASU) nécessite l'obligation légale de publier une annonce de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales. Cet acte vise à informer le public et les tiers de la naissance juridique de l'entité.Cette annonce légale pour la création d'une SAS/SASU doit comporter certaines informations essentielles telles que le nom de la société, l'adresse de son siège social, le montant de son capital, ainsi que le nom de ses dirigeants. Sachez que Contract-Factory vous propose en option de rédiger et publier votre annonce légale directement à partir des informations inscrites dans les statuts liés à votre dossier.
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5. L'enregistrement au registre du commerce
Une fois les démarches précédentes accomplies, il faudra alors procéder à son enregistrement officiel au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, votre dossier doit comprendre plusieurs éléments essentiels :- Un exemplaire des statuts de la SAS daté et signé en original par tous les associés ;
- Un exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société ;
- Le formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Si le président de la SAS est un particulier : une copie de la pièce d’identité (recto verso) du Président et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Si le président de la SAS est une personne morale : un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de ladite personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
À noter : depuis le 1er janvier 2023, la demande d'immatriculation de votre société doit s’effectuer directement auprès du “Guichet unique” de l'INPI. Ce portail se substitue désormais aux CFE (Centres de formalités des entreprises).
Pour vous simplifier cette étape, l’équipe de Contract-Factory peut se charger de la rédaction de tous ces documents nécessaires et de la gestion des formalités de votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.Créer ma SAS en ligne facilement
Une fois l'enregistrement effectué, le greffe du tribunal de commerce compétent procède à la création de votre SAS et émet un Kbis, en général sous 48h00. Ce document, précieux sésame constituant la carte d'identité de votre SAS, certifie l'existence juridique de votre entreprise et comporte des informations essentielles comme le numéro SIREN, le code NAF, l'adresse du siège social, la date de création, etc.
Les inconvénients d’une SAS
- Les compétences juridiques : Même si la SAS offre beaucoup de flexibilité au dirigeant et associés, elle requiert une grande rigueur dans la rédaction de ses statuts car toute l’organisation et le fonctionnement de la SAS reposent sur eux. Ils doivent donc être très précis pour éviter toute ambiguïté dans le fonctionnement de la société.
- Les coûts associés : Le coût de création et de gestion d'une SAS peut être plus élevé que celui d'autres formes juridiques : frais de créations, frais de gestion (comptable, assemblées générales, procès-verbaux, etc.), coûts de fonctionnement (commissaire aux comptes éventuel, conseils juridiques, etc.), frais de dissolution éventuels, etc.
- Le régime fiscal : Les bénéfices d'une SAS sont imposés à l'impôt sur les sociétés, qui peut, selon les cas, être plus élevé que l'impôt sur le revenu. Les SAS ont la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour l'IR pour une période limitée. Cette option peut être intéressante pour les petites structures en phase de démarrage qui ne réalisent pas encore de bénéfices.
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Les différences entre SAS et SASU
La SAS et la SASU, bien qu'ayant de nombreuses similitudes structurelles, présentent des différences clés qu'il est essentiel de comprendre avant de faire un choix. Ces distinctions vont de la composition des associés à la manière dont elles sont gérées. Examinons ces différences de plus près.
Le nombre d'associés
Une SAS a plusieurs associés tandis qu'une SASU n'en a qu'un seul.La simplification des prises de décision
En SASU, certaines formalités sont simplifiées puisque la prise de décision provient d’une seule et même personne, comme l'approbation des comptes annuels par exemple.La direction
En SASU, le dirigeant est souvent l'associé unique, tandis qu'en SAS, il peut y avoir un président et d'autres organes de direction.À retenir sur la SAS :
En résumé la SAS représente une bonne option pour les entrepreneurs qui souhaitent allier flexibilité de gestion et sécurité dans le cadre de leur activité professionnelle. Si cette forme est autant plébiscitée en France, c’est notamment en raison de ses nombreux atouts : souplesse dans la gestion quotidienne, optimisation fiscale intéressante, protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, crédibilité professionnelle, etc. Beaucoup d’avantages certes, mais qui ne doivent pas occulter le fait que la création d’une telle structure nécessite des attentions particulières et rigoureuses.En effet, entre la rédaction précise des statuts, le dépôt du capital social, les différentes formalités administratives et juridiques, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les bilans comptables annuels, etc… le fait de créer une SAS peut vite se transformer en parcours du combattant, surtout si vous décidez de tout faire tout seul en étant complètement néophytes sur ces sujets de précision. D’autant que certains oublis ou erreurs peuvent finalement vous coûter cher, autant en termes d’argent que de temps investi.
C’est pourquoi nous vous conseillons fortement d’opter pour un accompagnement professionnel lors du processus de création de votre SAS.
Chez Contract-Factory, nous avons fait de l’accompagnement des entrepreneurs notre cœur de métier. Notre équipe d’experts se tient à votre disposition afin de vous aider à monter votre dossier de création et toutes les formalités nécessaires à l'ouverture de votre future entreprise. Nous nous occupons également de l'acte d'achat et nous veillons à ce que tous les documents requis soient correctement rédigés et déposés, y compris les copies officielles des statuts et les attestations légales.
En optant pour notre accompagnement, vous avez la garantie de bénéficier d’une aide juridique solide et d’un accompagnement personnalisé à chaque étape de la création de votre société.
Nous ferons de notre mieux pour être le partenaire de votre réussite !
Alors n’attendez plus et contactez-nous dès aujourd’hui pour nous parler de votre projet et obtenir plus d’informations sur nos possibilités d’accompagnement.
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FAQ : création d'une SAS
SAS : quel statut social pour le dirigeant ?Si le Président souhaite être rémunéré par la SAS, il aura le statut assimilé salarié. Seule différence avec les employés, le Président ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Si le président ne se rémunère pas, son statut social n'est pas impacté par la création de la SAS.
Peut-on continuer de toucher le chômage en créant une SAS ?
Oui, la simple création d'une SAS n'a pas d'impact sur le versement de l'ARE.
Tant que vous ne percevez pas de salaire au titre de vos fonctions dans la SAS, votre statut social n'est pas impacté. (Nous vous fournirons si nécessaire une attestation de non-rémunération).
À noter : si le ou les associés perçoivent l'ARE, la SAS ne doit pas être au régime fiscal des personnes physiques (IR).
Quelles sont les conditions pour devenir associé d’une SAS ?
Pour pouvoir être associé d'une SAS, la personne physique ou morale doit faire un apport au capital social de l'entreprise en contrepartie de la remise d'actions.
Il est possible pour des mineurs d'être actionnaire d'une SAS (avec la signature de leurs 2 parents).
Les étrangers peuvent sans limitation être associés d'une SAS.
Quel nom choisir pour ma société ?
Pour création de SAS, vous êtes libre de choisir le nom de votre société. Cependant, quelques règles doivent être respectées. Il n’est pas possible d’inclure des sigles tels que €, $ ou £. Sachez aussi que les mots contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public sont interdits. Vous ne pouvez pas non plus intégrer des termes associés à une activité réglementée si la SAS ne l’exerce pas officiellement (banque, établissement de crédit, avocat, expert-comptable…). En revanche, il est possible d’inclure des chiffres. Par ailleurs, des termes comme "soldes", "fondation", "consulat", "chambre de commerce" sont à bannir.
SAS : pourquoi choisir un capital variable ?
Une SAS ou une SASU à capital variable a pour caractéristique de disposer d’un capital susceptible d'augmenter ou de diminuer constamment par l'effet soit de nouveaux versements effectués par les associés anciens ou nouveaux, soit de reprises d'apports consécutives à des retraits d'associés. Cela permet l’entrée et la sortie d’associés sans modification des statuts de la SAS.
Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?
La loi n'impose pas de capital social minimum pour la création d'une SASU, l'actionnaire unique peut donc apporter seulement 1 euro pour constituer le capital de la société. Cependant, il est important de noter que le capital social témoigne de la capacité financière de l'entreprise et peut influencer sa crédibilité auprès des partenaires financiers. En outre, le capital peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en industrie et peut être augmenté ultérieurement en fonction des besoins de l'entreprise.
Quel est le régime fiscal d'une SAS ?
En France, le régime fiscal par défaut d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c'est la société elle-même qui est imposée sur ses bénéfices. Sous certaines conditions, une SAS peut choisir d'être imposée à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'IS. Cette option est généralement exercée lors des premières années de la vie de l'entreprise, lorsque celle-ci ne réalise pas encore de bénéfices importants. Cette option doit être renouvelée chaque année et ne peut pas dépasser cinq ans.
Quel est le coût de création d'une SAS ?
Au total, sans compter le capital social, le coût de création d'une SAS peut être estimé dans une fourchette entre 700 et 2500 euros, voire plus selon la complexité des statuts et la nature de l'activité crée. Il est important de noter que ces chiffres sont approximatifs et peuvent varier.
Est-il possible de transformer une SAS en SASU ou vice versa ?
Oui, il est tout à fait possible de transformer une Société par Actions Simplifiée (SAS) en une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et vice versa. La différence principale entre ces deux formes juridiques réside dans le nombre d'associés : une SASU est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé (une seule personne physique ou morale).
