Tout savoir sur la transformation de société

Lors de la création de votre société, vous avez été confronté au choix délicat du bon statut juridique. Ce choix n’est jamais définitif et il est toujours possible de modifier la forme de votre société pour qu’elle continue de se développer et de s’adapter à vos projets. Bien que fréquentes, les transformations de sociétés n’en restent pas moins un grand changement qui nécessite un certain nombre de formalités et de précautions.

Pourquoi modifier le statut juridique de sa société ?

La transformation d’une société consiste à passer d’une forme juridique à une autre. L’article 1844-3 du Code Civil pose le principe de la continuité de la vie de la société et de la personne morale. Concrètement, les contrats en cours se continuent, les dettes persistent, les droits et les obligations aussi. La nécessité d’adopter une autre forme de société peut se faire sentir pour plusieurs raisons :

• Un changement d’échelle dans le développement de la société : faire entrer de nouveaux associés si on était seul ou limité par un nombre légal comme dans une Société à Responsabilité Limitée ou simplement combler un besoin de financement par de nouveaux apports dans une société ;
• L’envie de s’affranchir de certaines contraintes : opter pour le statut plus protecteur d’assimilé-salarié, limiter sa responsabilité financière, optimiser sa fiscalité, etc.

De façon générale, dès que les limites de la forme de société que vous avez choisie à vos débuts se font sentir, il faut se poser la question d’un changement. Il faut bien être conscient qu’à chaque société correspond des avantages et des inconvénients. Aucune solution n’est vraiment idéale. Pesez le pour et le contre pour identifier quels sont les inconvénients qui seront les moins préjudiciables pour vous.

Les étapes de la transformation d’une société

La tenue d’une Assemblée Générale

La tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire est nécessaire car la transformation d’une société n’est pas une décision mineure. Tous les associés doivent avoir été convoqués, dûment informés et être présents ou représentés. Un vote d’approbation sur la décision de transformer et les modalités d’organisation de la transformation a lieu. Les règles de vote dépendent de la forme choisie, par exemple :

• Pour une SARL vers une SAS : décision à l’unanimité ;
• Pour une SARL vers une SA : décision à la majorité des 2/3 des parts sociales en principe ;
• Dans une société unipersonnelle : décision de l’associé unique.

La modification des statuts

La modification des statuts est indispensable. En effet, la forme de la société est un des éléments essentiels devant figurer dans les statuts. Mais ce sont surtout les changements entraînés par la modification du statut juridique qui sont importants : les règles de prise de décision, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, le seuil maximum du capital social s’il y en a, etc.

Les formalités obligatoires

Il faut déposer un dossier de transformation au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formation des Entreprises. Les éléments du dossier à fournir sont :

• Formulaire de déclaration de modification de la société (M2) ;
• Les statuts modifiés ;
• Le procès-verbal d’assemblée générale entérinant la modification ;
• La copie de l’annonce parue dans un Journal d’Annonces Légales.

Il faut aussi procéder à l’enregistrement du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire au Service des Impôts des Entreprises. Enfin, la diffusion d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales dans le délai d’un mois après signature du procès-verbal de l’Assemblée Générale est nécessaire.

L’éventuelle nomination d’un commissaire à la transformation

L’article L 224-3 du Code du Commerce rend obligatoire la nomination d’un commissaire à la transformation pour permuter vers une Société par Actions (SARL, SAS, etc.) dès lors que la société n’a pas de commissaire aux comptes. Il est nommé par décision de justice ou par accord entre les associés. Le commissaire fait un rapport évaluant la valeur des biens et des actifs de la société. Ce rapport est déposé au greffe au moins 8 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale statuant sur la transformation. À noter, il peut y avoir d’autres formalités spécifiques à la forme juridique : par exemple, rapport préalable d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société dans le cas de la transformation d’une SARL.

Le cas spécifique du passage d’une Entreprise Individuelle ou d’une Micro-Entreprise à une société

Le changement d’une Micro-Entreprise ou d’une Entreprise Individuelle vers une société (SASU, EURL, etc.) est moins complexe. En effet, il faut procéder en trois temps :

• Créer une SASU ou une EURL  (la nouvelle société) ;
• Fermer l’entreprise existante ;
• Apporter le patrimoine de l’entreprise à la société par cession du fonds de commerce ou apport des actifs.

Les conséquences d’un changement de statut

Changement fiscal

Le changement de forme juridique peut entraîner une modification de votre régime fiscal : Imposition sur les Sociétés vers Imposition sur le Revenu et réciproquement. En l’absence de changement de régime fiscal, l’opération est alors neutre. En revanche, si vous êtes dans cette situation, la modification s’applique immédiatement à l’exercice en cours sauf régime de faveur.

Changement de protection sociale

C’est de la forme juridique adoptée que dépend votre régime de protection sociale. Par exemple, vous êtes Travailleur Non-Salarié relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants si vous êtes en Entreprise Individuelle. À l’inverse, vous êtes Assimilé-Salarié si vous êtes dirigeant rémunéré d’une Société par Actions Simplifiée. À vous de procéder à votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants si c’est nécessaire ou de repasser au Régime Général des Salariés.

Changement comptable

Les changements comptables sont mineurs quand on passe d’une société à une autre. L’impact est surtout visible lorsque que vous étiez en Entreprise Individuelle ou en Micro-Entreprise et que vous évoluez vers une société. Dans ce cas, il faut bien avoir conscience que la gestion quotidienne et les obligations comptables seront plus lourdes (comptes de résultats, bilans, etc.). Pour vous accompagner dans vos démarches, Contract Factory est le partenaire idéal. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.