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L’une des étapes cruciales lorsqu’on crée une SASU consiste à finaliser l’immatriculation de la SASU au Registre national des entreprises. Heureusement qu’il existe des plateformes comme Contract Factory pour vous assister de très près, depuis le choix de la forme juridique jusqu’à la réception de l’extrait Kbis. En attendant, voici tout ce qu’il faut savoir pour l’immatriculation d’une SASU, cet article pourrait vous conforter dans votre choix.
Immatriculation d'une SASU : en quoi cela consiste exactement ?
L'immatriculation d'une SASU est l'acte administratif qui confère à votre société par actions simplifiée unipersonnelle, sa personnalité morale ainsi que son existence officielle. Plus concrètement, l’immatriculation désigne le moment où votre entreprise passe du statut de projet à celui d'entité juridique reconnue par l'État. Sans cette démarche, votre projet reste donc une simple idée sur le papier.
Une fois immatriculée, la SASU dispose d'un numéro SIREN et d'un numéro SIRET. Et surtout, elle peut exercer son activité en toute légalité. Pour information, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme juridique qui séduit particulièrement les entrepreneurs en raison de sa souplesse.
En effet, un associé unique détient l'intégralité des actions. Il nomme un président pour diriger la société. Ce qui confère une responsabilité limitée aux apports. Cela permet surtout de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
L’immatriculation de la SASU passe par 5 étapes préalables
Avant de déposer votre demande d'immatriculation auprès du Guichet Unique, vous devez accomplir plusieurs démarches préalables. Attention, chaque étape doit être réalisée dans un ordre précis pour constituer un dossier complet.
Rédiger les statuts de la SASU
Les statuts constituent l'acte fondateur de votre société. Ce document essentiel définit l'ensemble de ses règles de fonctionnement, son objet social, ainsi que sa durée d'existence, qui peut aller jusqu'à 99 ans maximum. Il précise également les modalités financières de l'entreprise en fixant le montant du capital social, le nombre total d'actions émises et leur valeur nominale.
Il faut également y inclure la dénomination sociale, l'adresse du siège social ainsi que les modalités de gestion. Une fois rédigés, les statuts doivent être datés et signés. Notons que la signature électronique est désormais acceptée pour les actes constitutifs. De quoi faciliter grandement la procédure lorsque vous créez votre SASU à distance. Le président peut être désigné directement dans les statuts (s'il s'agit de l'associé unique) ou dans un acte séparé (s'il s'agit d'un tiers).
Constituer le capital social et effectuer les apports
Le capital social d'une SASU n'est soumis à aucun minimum légal. En d’autres termes, une entreprise de ce genre peut être constituée dès 1 € symbolique. Pour garantir la crédibilité de votre projet et le financement de vos premières dépenses, il est néanmoins recommandé de prévoir un montant plus conséquent. Ce dernier s’élève généralement entre 1 000 € et 5 000 €.
Pour ce qui est des apports, ils peuvent être en numéraire (versement d'espèces) ou en nature (matériel, fonds de commerce, brevets…). Dans le cas où vous opteriez pour un apport en nature, le recours aux services d’un commissaire aux apports devient obligatoire dans deux cas précis : lorsqu'un bien dépasse 30 000 € ou lorsque la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Pour ce qui est des apports en numéraire, au moins 50 % du capital doit être libéré dès la constitution de la société. Le solde peut être versé dans un délai de 5 ans. Les fonds seront, quant à eux, déposés sur un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire. Celui-ci vous délivrera alors une attestation de dépôt indispensable à votre dossier d'immatriculation.
Publier l'annonce légale de création de la SASU
La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) constitue une obligation pour toute démarche de création d’entreprise. Elle se fait dans le département de votre siège social. Concrètement, cette annonce informe le public de la naissance de votre société tout en permettant à d'éventuels créanciers de faire valoir leurs droits.
Pour être valide, l'annonce légale doit impérativement contenir la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l'adresse du siège social. Elle doit également préciser l'objet social, la durée de la société, le nom et l'adresse du président, ainsi que l'identité de l'associé unique. Une fois publiée, le journal vous remet une attestation de parution à joindre à votre demande d'immatriculation.
Rassembler les pièces justificatives
Un dossier d'immatriculation incomplet est la principale cause de rejet ou de retard. Prenez donc le temps de vérifier que vous disposez de l'ensemble des documents et informations requises avant de vous connecter au Guichet Unique.
Créer votre compte sur le Guichet Unique
Pour déposer votre demande d’immatriculation de SASU en ligne, vous devez créer un compte sur le site du Guichet Unique de l'INPI. Munissez-vous d'une adresse email valide et d'un justificatif d'identité pour finaliser votre inscription.
Immatriculation d’une SASU : comment déposer le dossier sur le Guichet unique de l'INPI ?
Voici comment procéder étape par étape pour déposer votre demande d'immatriculation.
Se connecter et remplir le formulaire
Connectez-vous au site guichet-unique-france.fr avec vos identifiants. Sélectionnez la rubrique “Création d'une société”, puis choisissez la forme juridique “Société par actions simplifiée unipersonnelle”. Le formulaire vous guidera pour remplir l'ensemble des informations concernant votre entreprise.
Téléverser les documents
Une fois le formulaire complété, il faudra téléverser chaque document au format PDF. Veillez à ce que les fichiers soient lisibles, datés et signés. En effet, un dossier mal scanné ou un justificatif de domicile de plus de 3 mois peut entraîner un refus de traitement.
Pour vous simplifier la tâche, voici la liste complète des justificatifs à téléverser sur la plateforme du Guichet unique :
- Les statuts de la SASU signés
- La pièce d'identité du président (une carte nationale d'identité ou un passeport valide)
- La déclaration de non-condamnation (attestation sur l'honneur de filiation et d'absence d'interdiction de gérer)
- Le justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement)
- L'attestation de dépôt des fonds (délivrée par la banque ou le notaire après versement du capital)
- L'attestation de parution de l'annonce légale (délivrée par le journal d'annonces légales après publication de l'annonce)
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (pour identifier le ou les véritables propriétaires de la société)
- Le justificatif d'autorisation d'exercice si votre activité est soumise à autorisation préalable (diplôme, titre ou autorisation administrative pour les activités réglementées)
- Le justificatif de mariage ou de Pacs, uniquement si le conjoint de l'associé unique est collaborateur de l'entreprise et que vous souhaitez le déclarer comme tel.
Effectuer le paiement des frais
Le paiement des frais d'immatriculation se fait directement en ligne par carte bancaire. Pour l’année 2026, il faudra vous affranchir des montants suivants :
- L'immatriculation au RCS : 33,83 € TTC
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : 19,33 € TTC
- L'annonce légale : environ 142 € HT (réglée séparément auprès du journal)
Si votre SASU exerce une activité artisanale, des frais supplémentaires de 45 € s'appliqueront pour l'inscription au Registre national des entreprises au titre des métiers.
Soumettre la demande et suivre son avancement
Ça y est, vous avez vérifié l'ensemble des informations saisies. Maintenant, il ne vous reste plus qu’à soumettre votre demande. Ceci étant fait, vous recevrez un récépissé de dépôt avec un numéro de suivi. Le Guichet unique transmettra alors votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
Combien coûte l'immatriculation d'une SASU ?
Le coût total pour créer une SASU et l'immatriculer dépend essentiellement des choix que vous faites. Pour vous donner une idée, voici le détail des frais à prévoir poste par poste. Le capital social minimum est fixé à 1 € par la loi. Un montant de 1 000 € à 5 000 € est cependant recommandé pour garantir la crédibilité de votre projet. Ce poste constitue la base financière de votre société.
L'annonce légale coûte environ 142 € HT en France métropolitaine et 167 € HT dans les départements d'outre-mer. Ce coût est forfaitaire et obligatoire pour toute création d'entreprise. L'immatriculation au greffe du tribunal de commerce s'élève à 33,83 € TTC pour l’année 2026. Ce frais couvre l'inscription de votre SASU au Registre national des entreprises (RNE).
La déclaration des bénéficiaires effectifs est facturée 19,33 € TTC. Même en SASU unipersonnelle, cette formalité est incompressible. Le commissaire aux apports intervient uniquement si vous dépassez les seuils légaux pour les apports en nature. Ses honoraires varient généralement entre 800 € et 2 000 €.
La rédaction des statuts via une plateforme en ligne coûte entre 79 € et 200 €. Certes, cette dépense est optionnelle. Néanmoins, elle est fortement conseillée si vous n'avez pas les compétences juridiques nécessaires.
L'accompagnement par un expert-comptable ou un avocat représente un budget de 1 000 € à 2 500 €. Cette prestation est optionnelle. Toutefois, elle garantit la conformité de votre dossier. Le budget minimum pour immatriculer une SASU en autonomie s'élève donc à environ 195 € TTC de frais obligatoires, hors capital social.
Si vous passez par une plateforme en ligne, prévoyez entre 200 € et 500 € tout compris. Avec l’aide d’un professionnel du droit, le coût peut atteindre 1 500 € à 2 000 €. Certains sites annoncent une création “gratuite”. Il n’empêche, les frais légaux restent à votre charge.
Les délais de l'immatriculation d’une SASU
Le délai d'immatriculation d'une SASU varie selon la qualité du dossier déposé et la charge de travail du greffe compétent. La rédaction des statuts se fait généralement entre 2 et 5 jours. Il en est de même pour le dépôt du capital. La publication de l'annonce légale est réalisée dans un délai de 24 à 48 heures après réception de votre commande par le journal d'annonces légales.
Pour ce qui est du traitement du dossier par le greffe, cela prend entre 3 et 7 jours ouvrables après réception du dossier complet par le Guichet unique. Ce délai varie sensiblement selon les périodes de l'année et l'activité des greffes.
Il est donc possible d’obtenir un Kbis dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après le dépôt initial. Les greffes des grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille) peuvent nécessiter jusqu'à 15 jours en période de forte activité.
Demandez un Kbis provisoire 48 heures après le dépôt du dossier si vous avez un besoin urgent (ouverture de compte bancaire, appel d'offres…). Cependant, la plupart des banques exigent le Kbis définitif pour finaliser l'ouverture du compte professionnel.
Que se passe-t-il après l'immatriculation de votre SASU ?
Dès lors que votre SASU est immatriculée, plusieurs procédures vous incombent dans les semaines qui suivent.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Le but est de transformer le compte bloqué utilisé pour le dépôt du capital social en un compte courant professionnel. Cette étape s’avère indispensable pour la gestion comptable de votre entreprise.
La souscription à une assurance professionnelle
L’assurance professionnelle en SASU est obligatoire selon votre secteur d'activité. Elle vous couvre contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité.
La tenue de comptabilité régulière
Contrairement à une microentreprise, une SASU doit tenir une comptabilité commerciale complète. Cela inclutle livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire. Conformément aux réglementations en vigueur, vous devez établir des comptes annuels et les déposer au greffe chaque année. Dans le cas où vous opteriez pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), il faudra vous renseigner sur les spécificités fiscales de la SASU à l'IS.
La tenue des registres légaux
Dans les 30 jours suivant l'immatriculation de votre SASU, il faudra mettre en place plusieurs registres obligatoires. Cela inclut le registre des décisions de l'associé unique, le registre des mouvements de titres et le registre du personnel (si vous embauchez des salariés).
Les charges et les taxes
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due dès la première année. Par contre, vous bénéficiez d'une exonération totale la première année civile de création. Les années suivantes, le montant dépend d'une base minimale fixée par votre commune. Quant aux charges sociales du président, elles ne sont dues que si vous vous attribuez une rémunération.
Dernière ligne droite
L'immatriculation de la SASU représente la dernière ligne droite de votre création d'entreprise. En suivant les bonnes pratiques décrites dans ce guide, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir votre Kbis rapidement. N’hésitez pas non plus à faire appel à Contract Factory pour vous accompagner.
Pour lever vos derniers doutes
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Quelles sont les conditions pour créer une SASU ?
Pour créer une SASU, vous devez être majeur, disposer d'une pièce d'identité valide et n'être frappé d'aucune interdiction de gérer. En revanche, il n'existe aucune condition de diplôme ni de nationalité restrictive.
Faut-il obligatoirement passer par le Guichet unique de l'INPI ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création des entreprises passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI. Il n'est plus possible de déposer un dossier de création d'entreprise directement au greffe du tribunal de commerce.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Si votre dossier est incomplet, le Guichet unique ou le greffe vous adressera une notification par email. Il vous indiquera les pièces ou les informations manquantes. Vous disposez alors d'un délai pour compléter votre demande. Passé ce délai, la demande sera rejetée. Il faudra alors effectuer un nouveau dépôt et payer à nouveau les frais afférents.
Possible d’exercer son activité avant d'être immatriculé ?
Non, vous ne pouvez pas exercer votre activité commerciale avant l'immatriculation de votre SASU et la délivrance de votre numéro SIRET. Il est toutefois possible de préparer votre lancement à titre personnel.
Quel est le délai pour déposer le dossier après la signature des statuts ?
L'associé unique dispose d'un délai de 1 mois à compter de la signature des statuts pour déposer le dossier d'immatriculation sur le Guichet unique. Le cas échéant, les statuts deviennent caducs. Autrement dit, vous devez les signer à nouveau.
La SASU doit-elle être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
La SASU est une société commerciale par sa forme juridique. Elle est donc automatiquement inscrite au RCS lors de son immatriculation sur le Guichet Unique. L'inscription au Registre national des entreprises (RNE) remplace désormais l'ancienne inscription au RCS pour l'ensemble des formalités courantes.
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