Sommaire de l'article
Différences entre SAS et SASU
Les autres spécificités à connaître concernant la SASU
Pourquoi doit-on supporter les charges sociales dans une SASU ?
Comment sont fixées les charges sociales dans une SASU ?
Qui supporte les charges sociales dans la SASU ?
Quelles sont les charges sociales de la SASU envers l’associé unique ?
Les catégories de charges sociales relatives à la SASU
Charges sociales d’une SASU vs EURL
Les exonérations possibles en matière de charges sociales dans une SASU
Le paiement des charges sociales au niveau de l’URSSAF
La SASU est actuellement la nouvelle forme de société en vogue. Cependant, elle possède ses atouts et ses faiblesses. Pour un entrepreneur vigilant, il est important de voir si la SASU est réellement le statut juridique idéal pour son entreprise. De ce fait, il convient de voir si les charges sociales d’une SASU ne se perçoivent pas comme un frein pour une activité économique viable. Différences entre SAS et SASU
Une SAS, c’est quoi ?
La SAS, en tant que dernière née des sociétés par actions, est le statut tendance du moment chez les entrepreneurs. Cette nouvelle forme de société par actions est actuellement en train de passer devant la SARL. En effet, les avantages découlant de la forme de SAS se voient comme tout particulièrement alléchants. Si l'on se penche sur son aspect juridique par exemple, une SAS est largement plus intéressante, car bien plus simple. En termes de modalités administratives, elle se montre également plus flexible. En ce sens, les associés ont la possibilité d’établir eux-mêmes les règles de gestion de la société. Et cela, sans devoir passer par des restrictions législatives pesantes. Concernant le capital social, là aussi, elle a une grande liberté. Le montant plancher peut se fixer à 1 euro. Pour le montant maximum, il n’y a pas de plafond. Toutefois, on recommande de déposer des fonds assez conséquents pour le capital social afin de se montrer crédible vis-à-vis du marché.Le cas de l'associé unique chez une SASU
Une SAS se compose de plusieurs associés (2 au minimum). Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans le cas où il n'y a qu'un seul et unique associé, la société prendra la forme d’une SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. La SASU possède certains allègements qui lui sont propres du fait de sa nature. Cela se constate notamment par le fait qu'elle est dispensée de certains rapports de gestion obligatoire, propres à une SAS.La forme et le fonctionnement de la SASU
Tout comme la SAS, il faut commencer par mettre en place les statuts de la SASU. Le propriétaire associé unique a une liberté totale dans les termes qu'ils souhaitent mentionner dans les statuts de la société. Concernant la gestion de la SASU, un président et des organes de direction se trouvent à la tête de la société. Le président devra prendre ses fonctions dès la création de l’entreprise. Sa mission principale concerne la représentation légale de la SASU vis-à-vis des différents acteurs du marché. Les statuts de la société déterminent les diverses fonctions du président. Pour ce qui est des directeurs, ils doivent être mentionnés dans les statuts de la SASU. Par ailleurs, comme une SASU n’a qu’un seul fondateur, il ne possède qu’un unique actionnaire. Il se charge de ce fait, des apports qui vont constituer le capital social de son entreprise. Comme apports, l’actionnaire unique peut injecter :- Des apports en numéraire. Il s’agit d’apports financiers dont au moins 50 % peuvent être libérés lors du lancement de la société. L’autre part doit faire l’objet d’une libération dans les 5 ans qui suivent la création de la société SASU.
- Des apports en nature. Ce type d’apport concerne les biens corporels et les biens incorporels. Tout ce qui n’est pas de l’argent sera considéré comme apport en nature. Les apports intellectuels en font partie comme les brevets, les diplômes, etc. Les biens meubles s’enregistrent également dans ce type d’apport.
Les autres spécificités à connaître concernant la SASU
Avant d’entrer en détail sur les points à connaître concernant les charges sociales de la SASU, il faut considérer les points suivants :- Le siège social : Comme la SAS, une SASU doit avoir une adresse où elle est domiciliée légalement. Dans ce siège social, on retrouvera la direction de la société, mais aussi ses activités administratives et juridiques. Le propriétaire a la possibilité de faire l’achat d’un bien ou louer un local pour y implanter son siège social. L’adresse du local servant de siège social de la SASU sera mentionnée dans les statuts de l’entreprise.
- La durée de vie de la SASU : Les statuts de la société feront mention de cette durée de vie. Elle ne doit pas dépasser les 99 ans.
- La responsabilité de l’actionnaire de la SASU. Comme il n’y a qu’un seul associé, la responsabilité du propriétaire se définit à hauteur de ses apports.
- L’activité principale de la SASU. Toutes les activités commerciales peuvent être exercées par ce type de société. Il existe toutefois des exceptions dont il faut connaître.
- L’exercice social : Dans les statuts de l’entreprise, on doit indiquer la date d’ouverture et celle de la fermeture d’exercice annuel.
Pourquoi doit-on supporter les charges sociales dans une SASU ?
Les charges sociales ont une vocation sociale. En clair, il s’agit de l’action sociale d’une entreprise vis-à-vis de la société humaine. La SASU n’a pas pour unique vocation d’enrichir les associés, cela va à l’encontre de la vision de la cohésion sociale. Sa présence et son existence doivent apporter des bénéfices pour le plus grand nombre. Voilà pourquoi outre les charges patronales et salariales, la SASU doit prendre en charge d’autres obligations pécuniaires.Comment sont fixées les charges sociales dans une SASU ?
Les charges sociales de la SASU sont avant tout fixées par la loi qui encadre les sociétés. Mais elles sont aussi fixées par les statuts de la SASU. En effet, la grande liberté statutaire de la SASU lui offre un large champ de manœuvre. Cependant, cela s’applique surtout à certaines charges qui sont en dehors de ce qui est prévu initialement dans les textes législatifs. Par exemple, la SASU ne peut pas se permettre de proposer des salaires en dessous du SMIC. Par contre, pour le montant maximal des salaires ou celui des dividendes, les statuts sont totalement libres. Concernant les cotisations sociales comme l’aide à l’allocation familiale ou à la formation et l’apprentissage, la SASU va se caler en fonction du montant du revenu que la société peut générer. Par cela, on peut clairement observer l’application de la justice par l’impôt. En effet, outre l’IR pour les membres de la direction et les salariés, la SASU s’acquittent aussi de l’IS en tant que société.Qui supporte les charges sociales dans la SASU ?
L’associé unique ne supporte pas réellement les charges sociales. Ces dernières sont plutôt à la charge de la SASU en tant que personne morale de droit. La raison de cette nuance réside dans l'existence de la personnalité morale, titulaire des droits et obligations de la société. En d’autres termes, la SASU est responsable et doit s’acquitter de ses propres charges. Même si l’associé unique est celui qui représente la SASU, il ne supporte pas directement les charges de la société. Ces dernières n’ont donc aucune répercussion sur son patrimoine propre. On peut même dire qu’il possède lui-même certains droits pécuniaires vis-à-vis de la SASU. En effet, les dividendes sont également des charges sociales au regard de la loi.Quelles sont les charges sociales de la SASU envers l’associé unique ?
Comme on a pu le voir en amont, les charges de la SASU pour le compte de l’associé unique sont les dividendes. Étant le seul associé de la société, ce dernier est donc celui qui va fixer le montant des dividendes versés par la société. Cela ne signifie pas qu’il possède un pouvoir absolu sur ce montant. En effet, il se doit de tenir une comptabilité claire pour la SASU. La société peut être amenée à contracter des dettes et d’autres charges. Elle se doit d’être solvable envers ses créanciers.Les catégories de charges sociales relatives à la SASU
Les charges sociales à considérer pour le compte du président de la SASU
Dans la forme d’une SASU, la société doit s'acquitter de charges suivantes pour le compte du président :- La part sociale généralisée ou CSG,
- La part attribuée au remboursement de la dette sociale ou CRDS,
- L’assurance qui couvre les cas de maladie,
- L’assurance qui couvre la période de retraite. Avec cette assurance, le président de la SASU jouira également d’une complémentaire,
- Les différentes participations de parts financières attribuées aux allocations familiales,
- La taxation sur les droits de se former et d’apprendre.
Fixation de la valeur des charges sociales du président d’une SASU
D’une manière générale, les charges sociales du président d’une SASU s’élèvent à 82 % de la totalité de son salaire net. Ce taux se partage en :- Charges patronales qui constituent les 54 % de ses charges sociales,
- Charges salariales qui constituent les 28 % de ses charges sociales.
- Pour un salaire net compris entre 0 et 3 666 euros/mois, le PMSS à considérer se situe dans la tranche de 0 à 1 (tranche A),
- Si le salaire net se situe entre 3 666 et 14 664 euros/mois, il faut prendre en compte la tranche 1 à 4 (tranche B).
- Pour une rémunération nette de 14 664 à 19 328 euros /mois, la tranche de 4 à 8 (tranche C) sera prise en considération.
Répartition des charges sociales du président d’une SASU
Les 82 % de charges sociales assignées au président de la SASU se répartissent comme suit :- La CSG constitue 9,7 % des parts,
- L’assurance maladie constitue 13 % des parts. On prendra également en compte dans cette catégorie l’assurance maternité.
- L’assurance vieillesse considère 15,45 % des parts pour la tranche A et 2,30 % pour la tranche B.
- La couverture retraite considère 7,75 % des parts pour la tranche A et 20,55 % pour les tranches B et C.
- L’allocation familiale prend une part de 5,25 % sur les charges sociales tandis que la prévoyance considère 1,5 % des parts. Il faut noter que la prévoyance n’est calculée que sur la tranche A.
- La part sur les cas d’accident de travail se calcule selon le degré de dangerosité de l’objet social de la SASU.
- Les charges sociales sur l’aide au logement constituent 0,1 % des parts.
- L’APEC a une part de 0,06 % et ne considère que la tranche B.
- La cotisation au niveau de l’Agirc et l’Arrco est de 2 % pour la tranche A. Ce taux s’élève à 2,2 % pour la tranche B.
Charges sociales d’une SASU vs EURL
Si l’on procède à un comparatif sur les charges sociales de ces deux formes de société, il n’y a pas de grandes différences remarquées. La cause de cette ressemblance tient au fait que leur régime juridique est assez similaire. La seule différence notable qu’on peut noter se situe au niveau de l’exonération. En effet, la SASU possède un système d’allègement de charges à l’initiative de l’ARCE.Les exonérations possibles en matière de charges sociales dans une SASU
À l’initiative de l’ARCE ou l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, une SASU peut bénéficier d’une exonération de ses charges. Cette exonération se perçoit au niveau des cotisations sociales. Il faut noter qu’il s’agit d’une exonération temporaire. Toutefois, un tel allègement est loin d’être négligeable du point de vue fiscal pour une SASU. Ainsi, pour en jouir, la SASU doit satisfaire les quelques conditions qui suivent :- Il faut que cela soit dans le cadre de la création ou la reprise d’une activité économique sous la forme d’une entreprise ou d’une société.
- Le contrôle exercé sur la société doit être effectif.
- Enfin, les revenus engendrés par les activités de la société doivent se trouver en dessous de 40 524 euros. Le montant de ces revenus va définir le taux d’exonération. Elle peut être totale ou dégressive.
