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Comme le monde agricole ne cesse d’évoluer, les exploitants cherchent de nos jours des structures modernes pour manager leurs terres. Autrefois, le secteur agricole se tournait davantage vers des formes juridiques spécifiques comme l'EARL ou le GAEC.
Bien entendu, ces statuts sont toujours d’actualité dans tout projet de création d’entreprise. Mais un grand nombre de porteurs de projet se demandent de plus en plus s’il est possible d’opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle pour piloter une exploitation.
La réponse est oui. Tout entrepreneur individuel peut lancer une SASU agricole. C’est d’ailleurs une formule hybride qui séduit de plus en plus de professionnels pour sa souplesse. Voyons ensemble comment fonctionne ce statut juridique, quels sont ses réels avantages mais aussi ses inconvénients.
Qu’est-ce qu’une SASU agricole ?
La SASU est une version unipersonnelle de la célèbre SAS. Il s’agit donc d'une société par actions simplifiée qui ne compte qu'un seul associé. Comme il est l’unique associé, il détient la totalité des actions et prend seul toutes les décisions importantes pour la vie de la structure.
La SASU agricole est tout simplement cette forme juridique appliquée à une activité agricole. L'objet social de la société doit mentionner la nature de ces travaux de la terre. Le fonctionnement de la structure reste soumis aux règles classiques du Code de commerce. Mais la société doit aussi respecter certaines obligations liées au secteur de l'exploitation de la terre et des activités agricoles en général.
Ici, le créateur de l'entreprise va prendre le rôle de président. En tant que dirigeant unique, le président dispose des pleins pouvoirs pour organiser la gestion quotidienne de sa ferme ou de son élevage. Cette liberté de gestion est d'ailleurs l'un des points forts de cette forme de société par actions.
Peut-on librement exercer une activité agricole sous cette forme ?
La loi française permet d’exercer une activité agricole sous de nombreuses formes juridiques. Rien n’interdit donc d’utiliser une société commerciale classique pour exercer une activité de ce type. Mais pour que l’activité soit reconnue comme telle, elle doit correspondre à la maîtrise et au développement d’un cycle biologique animal ou végétal.
La culture de céréales, le maraîchage, l'élevage ou encore la viticulture peuvent parfaitement s'intégrer dans l'objet social de votre SASU agricole. Les formalités de création restent similaires à celles d'un projet classique. L'entrepreneur doit cependant déclarer son entreprise auprès des autorités compétentes pour ce secteur particulier.
Ce choix implique une inscription obligatoire auprès de la Mutualité Sociale Agricole, soit MSA. Elle sera votre unique interlocutrice pour tout ce qui touche à votre protection sociale, ce qui apporte une vraie sécurité par rapport au régime général de la sécurité sociale des autres commerçants. Sachez que la MSA gère l’ensemble de ces spécificités rurales.
Donc, qui peut créer une SASU agricole ?
Le statut de la SASU agricole n'est pas réservé à une élite. La création d'une SASU de ce type est accessible à un large profil de fondateurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Les personnes physiques
Un entrepreneur individuel déjà installé peut décider de transformer son activité. De même, un ancien salarié du monde agricole peut choisir cette forme pour s'installer à son compte et bénéficier du statut de chef d'exploitation. Ce statut adapté convient idéalement à celui qui veut entreprendre de manière autonome.
Il faut simplement que les activités agricoles de l'entreprise répondent à la définition du Code rural. Cela englobe l'élevage, l'apiculture ou encore la transformation de produits comme la fabrication de fromages. Chaque projet individuel peut y trouver son compte.
Les personnes morales
Les personnes morales peuvent aussi fonder cette structure. C'est notamment le cas pour des holdings qui utilisent ce dispositif pour détenir et gérer des terres agricoles en toute légalité. Quel que soit votre profil, Contract Factory vous propose un accompagnement sur mesure pour faciliter vos démarches de création d'entreprise en ligne.
Les démarches de création d'une SASU agricole en ligne
Si la forme de la SASU agricole vous correspond, il vous faudra suivre plusieurs démarches juridiques. Commencez par rédiger les statuts de la société. Les statuts doivent toujours inclure le nom de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social et l'identité du président. Ce document fixe les règles de fonctionnement de l’exploitation.
L'associé unique doit ensuite ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation. Il y dépose les apports en numéraire qui constituent le capital social minimum choisi. La banque remet alors une attestation de dépôt des fonds, un des éléments indispensables pour la suite des formalités.
Ensuite, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité pour informer les tiers de la création d’entreprise. A ce stade, vous pouvez déposer votre dossier complet en ligne sur le Guichet Unique, la plateforme officielle des démarches d’entreprise.
Les pièces justificatives comprennent en tout les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds et l'attestation de parution de l'annonce. Après validation, vous recevrez l'extrait Kbis prouvant l'existence juridique de votre SASU agricole.
Les avantages de la SASU agricole
Le statut de la SASU agricole offre de gros atouts par rapport à l’entreprise individuelle classique. Le premier point fort réside dans la responsabilité limitée de l'associé. En effet, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. La société possède son propre patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel. Vos biens propres sont donc à l'abri des créanciers professionnels de l'exploitation.
Il faut toutefois apporter une nuance : depuis la réforme récente de l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est lui aussi protégé par défaut. Néanmoins, la SASU agricole offre une étanchéité juridique et une structure sociétaire bien plus crédible et protectrice en matière de responsabilité face aux banques.
Cette sécurité est plus rassurante au moment de lancer un projet d'envergure. Si la structure rencontre de graves difficultés, votre patrimoine personnel est préservé. Pour en savoir plus sur ce thème, vous pouvez consulter notre article concernant la liquidation judiciaire d'une SASU.
La société par actions simplifiée offre également une grande liberté pour rédiger les statuts de la SASU. C’est l’associé unique qui détermine lui-même les règles qui vont régir le fonctionnement de sa société. Il peut ainsi adapter précisément la gestion de la structure aux réalités de l'activité agricole choisie.
D’ailleurs, si l'exploitation se développe, la transformation en SAS classique avec plusieurs associés est simple. Il suffit d'accueillir de nouvelles personnes et de céder des actions sans avoir à changer de forme juridique.
Pour la création d’une SASU, la loi ne fixe aucun capital social minimum obligatoire. Vous pouvez techniquement créer votre entreprise avec un capital social de seulement 1 €. Ce montant symbolique facilite grandement le démarrage pour les jeunes exploitants qui n'ont pas de gros apports le jour de la création.
Bien entendu, un capital social initial plus élevé donne une plus grande crédibilité face aux banques. Les institutions financières étudient toujours de près les apports personnels lors d'une demande de prêt professionnel.
Le régime social du président de SASU agricole
Lors de la création d’entreprise, l’aspect social et le choix du régime de protection sociale sont essentiels. Le fonctionnement de la SASU agricole à ce niveau se démarque nettement des autres structures comme l'entreprise individuelle ou le GAEC.
Le statut de dirigeant assimilé-salarié
Le président d'une SASU agricole bénéficie du statut de dirigeant assimilé-salarié. Cela signifie que sa couverture sociale est très proche de celle d'un salarié classique. Le dirigeant est affilié au régime des salariés de la MSA et non au régime des non-salariés.
Cette protection sociale est supérieure à celle d'un exploitant en entreprise individuelle. Elle offre une meilleure couverture en matière de prévoyance, de santé et surtout pour la retraite. Le dirigeant cotise sur la base de sa rémunération réelle.
L'impact des cotisations sociales élevées
Cette excellente protection a tout de même un coût non négligeable pour l'entreprise. Les cotisations sociales calculées sur la rémunération du président sont élevées. Elles représentent environ les deux tiers du montant du salaire net versé.
Si le président choisit de ne pas se verser de revenu, aucune cotisation minimale n'est due à la MSA. Mais cette absence de rémunération supprime sa couverture sociale durant cette période, impactant aussi ses droits au chômage ou à la retraite. C'est un paramètre de gestion essentiel à prendre en compte dans votre budget prévisionnel.
Pour les repreneurs ou créateurs qui cherchent à optimiser leur démarrage, il est possible de combiner des allocations avec le lancement de sa structure. Oui, il est possible de cumuler chômage et création d’entreprise, ce qui est une excellente option pour sécuriser son niveau de vie au départ.
Le régime fiscal pour une exploitation en SASU
La fiscalité d'une SASU agricole obéit à des règles bien précises. Le choix du régime fiscal va grandement influencer l'utilisation des bénéfices de la société. Par défaut, la SASU agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés. C'est la société elle-même qui paie cet impôt sur le montant de ses bénéfices réels, le taux d'imposition applicable dépendant du niveau des gains réalisés par l'exploitation.
Le président peut ensuite décider de se verser des dividendes issus des bénéfices après impôt. Ce fonctionnement permet de piloter précisément son imposition personnelle. Vous pouvez choisir de laisser l'argent au sein de l'entreprise pour financer de nouveaux investissements agricoles.
Mais le créateur peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans. Sous ce régime fiscal, les bénéfices de la SASU agricole basculent directement dans le patrimoine fiscal de l'associé unique. Ce choix d'impôt sur le revenu est excellent si l'entreprise génère des déficits fiscaux au début, permettant ainsi de réduire l'imposition globale du foyer.
Les inconvénients de la SASU agricole
La SASU agricole présente aussi des inconvénients à prendre en compte avant de se lancer. En effet, les spécificités administratives du secteur agricole sont assez lourdes.
L'exclusion de certaines aides et subventions
Le principal inconvénient de la SASU agricole concerne l'accès aux aides spécifiques du monde rural. Historiquement, les subventions de l'État et de l'Europe s'adressent prioritairement aux formes juridiques purement agricoles. Les structures comme le groupement agricole d'exploitation en commun ou l'EARL sont mieux accueillies.
Une société par actions de nature commerciale peut se voir refuser le bénéfice de certaines aides à l'installation. Ce choix juridique pourrait poser problème au cas où votre projet dépendrait beaucoup de ces financements publics. Renseignez-vous auprès de la Chambre d'Agriculture avant de figer les statuts.
Le coût et la lourdeur de la gestion comptable
Le fonctionnement d'une SASU exige une gestion rigoureuse et formalisée. La tenue d'une comptabilité commerciale complète est obligatoire. Vous devez établir chaque année un bilan, un compte de résultat et des annexes.
De plus, la rédaction et la consignation des décisions dans un registre des décisions de l'associé unique restent imposées, même si vous êtes l'associé unique. Ces démarches administratives régulières engendrent des frais de gestion et des honoraires d'expert-comptable souvent plus élevés que pour une simple entreprise individuelle.
La SASU agricole vis-à-vis des structures traditionnelles
Avant d’arrêter votre choix, comparons d’abord la SASU agricole avec les autres outils juridiques du secteur, notamment le GAEC et l’EARL. Ce sont les formes les plus plébiscitées habituellement.
Le GAEC, ou groupement agricole d’exploitation en commun, est une société civile spécifique. Contrairement à la SASU, le GAEC exige la présence de plusieurs personnes physiques. Il permet à des exploitants de s'associer pour un travail en commun dans des conditions similaires à celles de structures familiales. Le GAEC offre un cadre fiscal très protecteur, mais cette exploitation n'est pas faite pour un entrepreneur solo.
L'EARL permet de créer une société avec un seul associé, tout comme la SASU agricole. Cependant, l'EARL reste une société civile. Le dirigeant y est affilié comme travailleur non-salarié à la MSA, avec des cotisations moins élevées qu’en SASU mais une protection moindre.
L'entreprise individuelle se distingue par une simplicité absolue lors des démarches de création. Aucun statut n'est à rédiger. Néanmoins, l'entreprise individuelle offre moins de barrières pour protéger votre patrimoine personnel en cas de coup dur.
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