Le choix du régime fiscal (imposition à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu) représente un élément crucial dans le cadre de la création d’une société. Selon le type de structure, les spécificités diffèreront en fonction du régime fiscal choisi ou légalement déterminé. Le régime de l’impôt sur le revenu est dérogatoire et doit être choisi dès la création de l’entreprise. Dans toutes les configurations, les particularités fiscales attachées à chaque statut doivent être finement analysées.
L’imposition de la SAS et de la SASU
L'imposition des SAS et des SASU à l’impôt sur les sociétés
Lors de leur
création les SAS et les SASU sont par défaut soumises au régime de l'imposition des sociétés (IS). Elles peuvent cependant également opter pour le régime d’imposition sur les revenus durant leurs 5 premiers exercices fiscales sous certaines conditions. Leur dirigeants doivent notamment posséder plus de 50% du capital de la société. Les SAS et les SASU seront soumises au régime de l'impôt sur les sociétés si elles n’ont pas opté en faveur de l’impôt sur le revenu au moment de leur création. La société sera alors imposée sur les bénéfices de l'exercice social. Le taux est progressif :
- 15% jusqu'à 38.120€ de bénéfice
- 28 % de 31.120 € à 500.000 € de bénéfice
- 31 % sur la part au-delà
Il n'y a pas d'effet de seuil. Pour un bénéfice de 45.000 € par exemple, l'IS sera de 15%* 38.120€ + 28%* (45.000-38120). Les associés restent imposés sur leur salaire (s'ils en perçoivent un) et sur les bénéfices nets perçus.
L'imposition des SAS et des SASU à l’impôt sur le revenu
Si le choix se porte sur le régime de l’impôt sur le revenu, après la fin d'un exercice social, les résultats seront directement attribués aux associés à proportion de leurs parts dans la société. Les associés seront imposés sur les dividendes perçus . Dans le cadre de l’imposition sur les revenus, la SAS ne devra pas s’acquitter des cotisations sociales à l’exception de la CSG au taux de 15,5 % pour les actionnaires et de 8 % pour les actionnaires dirigeants (Président). Cette option - valable pour cinq exercices - sera en revanche incompatible avec le bénéfice intégral de l’allocation chômage (ARE). En cas de dénonciation de l’option, celle-ci aura un caractère irrévocable et l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.
L’imposition des SARL et des EURL
Les EURL assujetties au régime de l’impôt sur les sociétés
Par défaut lors de leur
création les EURL sont soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Cependant il est aussi possible d'opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices seront alors imposés au nom de la société au taux normal de l’impôt sur les sociétés (à compter de 2019 : 15 % jusqu’à 38120 euros, 28 % de 31 120 euros à 500 000 euros et 31 % au-delà). Cette option étant irrévocable, l’associé unique ne pourra ensuite plus revenir au régime des sociétés de personnes. Le choix du régime de l’impôt sur les sociétés permet une optimisation du régime social. Les cotisations sociales seront prélevées sur la rémunération que l’entrepreneur s’est effectivement versée et non sur le bénéfice réalisé. Les bénéfices des EURL ayant pour associé unique une personne morale (entité ayant une personnalité juridique propre distincte de celle de la personne physique) seront imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Besoin d'aide ? Nous pouvons nous occuper de la
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Les EURL assujetties au régime de l’impôt sur le revenu
Le principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. L’associé unique sera alors personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique (personne physique) ne seront pas déductibles du bénéfice imposable.
Le régime d’imposition des SARL
A la
création les SARL seront soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Les SARL ayant moins de 5 ans d’existence bénéficient cependant de la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour cinq exercices au maximum.
Le cas des SARL de famille
Un régime dérogatoire est toutefois prévu pour les SARL de famille, qui peuvent être soumises au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
L’avantage des SARL de famille est de pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée. Le résultat sera réparti entre les associés en proportion de leurs parts dans la société. Les associés domiciliées en France seront alors imposables en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). La société devra adhérer à un centre de gestion ou faire tenir sa comptabilité par un expert-comptable pour éviter une majoration du bénéfice à hauteur de 25 %.
L’imposition des SCI
Par défaut lors de leur
création les SCI sont soumises à l'impôt sur le revenu aussi appelé "Revenus fonciers".
En cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu
La SCI sera alors dite "transparente" et tous les revenus locatifs nets de charges (tels que les intérêts d’emprunt, frais de gestion locative ou la taxe foncière, etc.) encaissés seront imposés chaque année (les prélèvements sociaux de 15,5% seront dus en plus sur ces sommes). Le principal avantage de ce statut est que la SCI bénéficiera du régime fiscal des plus-values qui s’applique aux particuliers. Les SCI imposées à l’impôt sur le revenu peuvent également bénéficier des avantages fiscaux issus de certains dispositifs d'investissement immobilier tels que la réduction d'impôt « Pinel ». Parmi les inconvénients, il ne sera pas possible de louer des biens immobiliers meublés dans le cadre de ce régime fiscal (un seuil de tolérance de 10 % existe cependant).
En cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Les revenus locatifs nets encaissés par la SCI seront alors imposés à l’impôt sur les sociétés chaque année. La SCI sera dite « opaque ». Le régime de l’impôt sur les sociétés sera généralement moins choisi que celui de l’impôt sur le revenu. L’avantage réside dans le fait qu’elle sera en mesure de déduire de ses recettes l’amortissement du bien immobilier et les frais d’acquisition des biens (frais de notaire et frais d’agence éventuels). Le montant des charges déductibles étant plus important, une SCI imposée à l’impôt sur les sociétés dégagera donc un revenu net taxable plus faible qu’une SCI imposée à l’impôt sur le revenu pour un montant de loyers encaissés équivalent. Le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés offre aussi l’avantage d’effectuer des montages en holding avec le régime de l’intégration fiscale (qui permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux d’un groupe pour une imposition globale). L’avantage de ce statut doit cependant être nuancé. Les associés devront payer l’impôt sur le revenu sur les sommes placées au moment où ils les récupèrent. La taxation des plus-values y est nettement moins favorable. Les plus-values seront de plus taxées au barème de l’impôt sur les sociétés (soit un taux plus élevé qu’à l’impôt sur le revenu). Une SCI imposée à l’impôt sur le revenu pourra changer de régime et opter pour l’impôt sur les sociétés, mais ce choix sera encore une fois irrévocable.
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