Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’un PV d’AG de non-rémunération ?
Quel est le salaire du président de la SAS ?
Pourquoi rédiger un PV de non-rémunération pour le président de la SAS?
La modification des statuts dans la SAS
Quelles sont les mentions obligatoires d’un PV de non-rémunération ?
Comment se déroule la rédaction du PV de non-rémunération du président de la SAS ?
Quelles sont les conséquences liées à la non-rémunération du président de la SAS ?
Le président et l'Assemblée générale jouent des rôles importants dans le processus de création d'une SAS. En effet, le président endosse les fonctions de direction au sein de la future société. Il détient un pouvoir de décisions majeur. L'assemblée s’occupe quant à elle, de la gestion de la société ainsi que de la distribution des dividendes. Par ailleurs, la question de la rémunération du président de la SAS est un élément crucial à considérer. Le président a effectivement le droit de renoncer à sa rémunération pour diverses raisons qui lui sont propres. Ainsi, le président peut décider de ne pas percevoir de rémunération en sa qualité de dirigeant. Il doit rédiger un PV d'AG de non-rémunération pour ce faire. Nous l’aborderons en détail dans cet article. Qu’est-ce qu’un PV d’AG de non-rémunération ?
Le PV d'AG de non-rémunération est un document essentiel permettant d'officialiser la décision de ne pas rémunérer le président de la SAS. Cela n’a pas d’impact sur la fiscalité de la SAS. L'actionnaire unique de la société rédige et signe ce procès-verbal. Il s'agit d'une attestation écrite qui confirme que le président de la SAS a choisi de ne pas percevoir de rémunération pour ses fonctions de dirigeant. L'actionnaire unique a la possibilité de prendre cette décision de non-rémunération pour différentes raisons. Il peut décider de préserver les liquidités de la SAS ou de percevoir uniquement des dividendes.Quel est le salaire du président de la SAS ?
La rémunération du président de la SAS peut être variable. Certains présidents exercent leurs fonctions à titre gratuit, tandis que d'autres optent pour une rémunération. Ce choix dépend des stratégies financières de la SAS et des préférences personnelles du président. Cependant, il est tout à fait possible de prévoir une rémunération pour le président dans les statuts de la SAS. Cette décision peut toutefois être contraignante. En effet, toute modification ultérieure de la rémunération nécessitera une modification des statuts. Cela implique la considération de nombreuses formalités administratives. C'est pourquoi il est souvent recommandé de fixer la rémunération dans un acte séparé. Ce qui va permettre de la garder confidentielle et de la modifier plus facilement si nécessaire.Pourquoi rédiger un PV de non-rémunération pour le président de la SAS?
La rédaction d'un PV de non-rémunération pour le président est essentielle pour plusieurs raisons :- Maintien des droits au chômage du président : Pôle emploi exige cette attestation pour prouver que le président de la SAS n’est pas rémunéré dans le cadre de son mandat. En fournissant ce document, les droits au chômage du président seront préservés lors de la création ou de la reprise de la SAS. En l'absence de ce PV, il y a un risque de perdre ces droits ;
- Transparence avec les associés : la rémunération du président peut être un sujet délicat, surtout si l'associé unique n'occupe pas lui-même la fonction de président. Le PV de non-rémunération du président permet de formaliser par écrit les éléments relatifs à cette décision. Ce qui va favoriser la transparence envers les associés ;
- Justificatif pour les établissements bancaires : dans certaines situations, lors des décisions de demande de prêt, les établissements bancaires peuvent demander un justificatif de rémunération. En l'absence de fiche de paie pour le président de la SAS, le PV de rémunération ou de non-rémunération devient un document essentiel pour déterminer le montant des cotisations sociales à payer.
La modification des statuts dans la SAS
Dans une SAS, toute modification importante des statuts nécessite un procès-verbal (PV) de non-rémunération. Que ce soit pour un transfert de siège social, une augmentation ou une réduction de capital, le PV de non-rémunération se voit essentiel. Et cela, afin de vérifier les décisions de consentement des actionnaires concernant l'opération.Quelles sont les mentions obligatoires d’un PV de non-rémunération ?
Ce PV de non-rémunération doit comporter les éléments qui suivent. Sans cela, il ne sera pas éligible à Pôle emploi et les organismes financiers :- Le nom et le prénom du président de séance ;
- L’adresse du siège social de la SAS ;
- La raison sociale de la société unipersonnelle par actions simplifiées ;
- Les parts sociales des actionnaires votant par correspondance ;
- Le montant du capital minimum social de la SAS ;
- Le numéro SIREN de la SAS ;
- La signature de l’actionnaire unique ;
- La date et l’heure de la réunion ;
- Le nom et le prénom du secrétaire ;
- Les parts sociales des actionnaires présents ;
- Les signatures des actionnaires présents.
Comment se déroule la rédaction du PV de non-rémunération du président de la SAS ?
Il est important de souligner que l'attestation de non-rémunération du président de la SAS s’effectue lors d’une assemblée générale ordinaire. Avant l'ouverture de la discussion, des documents importants seront mis en avant :- la feuille de présence,
- les projets de résolution
- et un exemplaire des statuts.
Quelles sont les conséquences liées à la non-rémunération du président de la SAS ?
Au-delà des bénéfices personnels, choisir de ne pas être rémunéré implique certaines conséquences au niveau de la protection sociale du président de la SAS. En effet, ce dernier ne bénéficie d’aucune protection sociale comme l'assurance maladie, l'assurance chômage ou la retraite de base. Toutefois, il peut bénéficier d’une couverture sociale au même titre qu’un gérant minoritaire. Le président de la SAS peut aussi obtenir des dispositifs d’aides tels que :- la protection universelle maladie
- la CMU complémentaire.
