Changement de Code APE : Comment Effectuer la Modification pour Votre Entreprise

Le code APE est également connu sous l’appellation de code NAF. Cette codification est assignée par l’INSEE pour ses besoins statistiques. Il faut noter que l’attribution d’un code APE à une entreprise ne génère aucunement des droits ni des obligations spécifiques. Toutefois, une société peut l’utiliser pour ses besoins administratifs. Il faut également noter qu’il est possible de modifier le code APE. Cela survient si l’entreprise change d’objet social à la suite d’une fermeture administrative par exemple.  Pour réaliser le changement du code APE de votre société, voici ce qu’il faut connaitre.

Ce qu’il faut savoir sur le code APE

APE est un acronyme qui signifie Activité Principale Exercée. L’INSEE s’en sert à des fins d’identification de l’objet social de l’entreprise. Il faut noter que même un travailleur indépendant, une association et même les organismes publics doivent disposer d’un code APE ou code NAF. Ainsi, dans un code APE, on retrouve 4 chiffres principaux ainsi qu’une lettre. Par ailleurs, même si le code APE n’a pas de valeur légale, il est utile dans de nombreux cas et situations. Dans un premier temps, le code APE est nécessaire pour des besoins statistiques. Le code APE sert également dans la définition de la convention collective qui s’applique au sein d’une société. De ce fait, on doit retrouver ce code sur la fiche de paie de chaque employé. À noter que la mention de ce code est obligatoire dans ce dernier cas. En d’autres termes, il est primordial que le code APE reflète parfaitement la branche d’activité à laquelle l’entreprise est associée. De ce fait, si l’entreprise modifie son activité principale, cela va conduire à un changement du code APE ou code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Il est également possible qu’il y ait une erreur dans l’attribution du code. Dans ce cas également, l’entreprise devra procéder à un changement de code APE.

Changer le code APE : les cas permettant la modification

Changement du code APE suite à une modification de l’activité principale de l’entreprise

Au cours de sa vie, une entreprise peut modifier en cours de route son objet social, c’est-à-dire, son activité principale. Dans ce cas, elle peut même assister à une vente aux enchères d’une entreprise en liquidation pour développer son entreprise. Notez également qu’une société a la possibilité d’exercer différents types d’activités. Par contre, si l’une d’entre elles génère un chiffre d’affaires plus important que les autres, les associés doivent procéder à une nouvelle hiérarchisation de ces activités. Ce qui peut amener à modifier l’activité principale de l’entreprise. Ainsi, en changeant d’activité principale, cela va aussi conduire à la modification du code APE. Pour ce qui est de la démarche de changement du code APE, cela va surtout dépendre du cadre stipulé dans les statuts de la société. Mais il faut aussi noter qu’il est possible que ce changement ne soit pas mentionner dans les statuts.

La modification de l’objet social constaté dans les statuts de l’entreprise

Il est possible que durant la rédaction des statuts de la société, les associés aient déterminé une éventuelle modification future de ses activités. Dans ce cas, la démarche de changement du code APE consiste à déclarer ce changement d’activité en ligne. Le représentant légal de la société devra également mentionner la nouvelle activité principale de l’entreprise. Pour ce faire, il suffit d’aller sous la rubrique « activité principale », sur la plateforme en ligne. Cette initiative permet de changer automatiquement le code APE. À ce moment, pour le champ « autres activités », vous pouvez mentionner les autres types d’activités exercés par l’entreprise. Pour effectuer cette modification, il suffit de se rendre sur le guichet unique de l’INPI. Ensuite, rendez-vous sous la rubrique « formalités des entreprises ». On vous demandera par la suite, de remplir et de mettre en ligne un tableau d’activité qui permet d’effectuer le changement du code APE.

Quid de la modification non prévue dans les statuts de l’entreprise ?

Il est également possible que la modification d’activité ne soit pas prévue dans les statuts par les associés. Dans ce cas, il faudra se préparer à une procédure plus complexe pour pouvoir effectuer le changement du code APE. En effet, cela va demander à la société de prévoir un changement d’objet social. Dans ce cas, il faudra d’abord passer par une assemblée générale des associés pour l’approbation du changement de l’activité principale. Une fois validée au niveau des associés, on doit aussi avoir l’accord du greffe du tribunal du commerce. Ce sera seulement après ces étapes que vous allez vous rendre sur le guichet unique de l’INPI, en procédant comme suit :

• Faire une demande de changement de l’objet social. Cela fera suite à une annonce légale de modification de l’objet social.
• Faire une demande de changement de code APE. Avec cette demande, la société fera parvenir son tableau d’activités.

Changement de code APE s’il y a eu erreur dans son attribution

Il est possible que l’INSEE ait fait une erreur en attribuant un mauvais code APE à l’activité de votre entreprise. Dans ce cas, vous n’avez pas initié de modification d’activité principale, mais il s’agit bel et bien d’une mauvaise attribution. Cette erreur se présente si dans les statuts de l’entreprise, l’objet social est présenté de manière ambiguë ou assez floue.

Les conséquences d’une mauvaise attribution du code APE

Comme dit plus haut, le code APE ou NAF n’a pas de valeur légale. De ce fait, une erreur ou une mauvaise attribution n’a pas de conséquence pénale ou civile majeure. Néanmoins, cela peut causer une situation gênante pour l’entreprise :

• Impact sur la convention collective. En effet, la convention collective définit le statut des salariés d’une branche d’activité donnée au sein de l’entreprise. Ce qui veut dire que le code APE détermine le classement de l’employé au sein de l’entreprise, en fonction de l’activité sur laquelle il opère. Si le salarié constate l’erreur, il est en droit de vous demander à ce que l’on change le code APE.
• Élément essentiel dans le cadre des professions règlementées. On doit retrouver le code APE sur la plupart des pièces légales que la société diffuse. En ce sens, en cas de mauvais code APE, une profession règlementée sera dans l’incapacité d’assurer l’exercice de son activité principale.
• Impact sur l’affiliation au régime social. Il faut noter que l’affiliation au régime social des dirigeants dépend en grande partie du code APE. En effet, ce code est à envoyer à l’URSSAF qui va le transmettre à la caisse concernée. Il va définir les spécificités de la cotisation que ce soit sa durée ou son montant. Ce code permet également de déterminer l’affiliation du dirigeant cotisant pour pouvoir définir les formalités de remboursement. Dans le cas où un mauvais code est attribué, l’acquittement des cotisations sera envoyé au mauvais endroit. Ce qui aura logiquement des impacts sur le remboursement des soins.

Comment procéder au changement d’un mauvais code APE ?

Pour pouvoir assurer le changement d’un mauvais code APE, commencez par envoyer une lettre à l’attention de la direction générale de l’INSEE. Ensuite, rendez-vous sur la plateforme en ligne de l’INSEE où vous aurez une fiche électronique à remplir. Deux choix s’offrent à vous pour ce faire :

• Le cas où vous ne possédez qu’un unique établissement. Vous aurez une fiche en ligne associée pour effectuer la modification du code APE. Cette modification sera automatiquement associée à votre société.
• Le cas où vous posséder plusieurs établissements. Vous aurez à effectuer le changement de code pour chacun de vos établissements. Une fiche spécifique sera associée à chaque établissement dans ce cas et permet de faire la demande de modification du code APE pour chacun d’eux.

Dans les deux cas, il sera toujours indispensable de faire parvenir le tableau d’activités. Dès lors que le changement du code APE est effectué, il vous suffit d’effectuer la mise à jour de tous vos documents officiels.

Comment créer une entreprise avec un code APE ?

La création d’une entreprise en France commence toujours par le choix du statut juridique. Si vous souhaitez vous lancer seul dans ce cas, il est possible d’opter pour l’entreprise individuelle (EI) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Pour ceux qui veulent s’associer avec d’autres personnes, les SARL, SAS, SA, SCI, etc. peuvent être choisies. Tous ces types de sociétés ont besoin d’un code APE étant donné qu’elles sont inscrites au RCS. Une fois la forme juridique optée, vous aurez à procéder aux démarches ci-après :

• Rédaction des statuts de la société, sauf pour l’EI,
• Constitution et dépôt du capital social qui peut être en nature ou en numéraire,
• Publication d’une annonce légale de constitution,
• Immatriculation et demande de numéro SIRET qui est à faire sur le guichet unique de l’INPI.