Sommaire de l'article
Le concept d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Qu’est- ce que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ?
Analyse comparative approfondie
Les critères qui peuvent déterminer le choix du statut
Procédures et formalités pour la création d'une EURL et d'une SARL
Quelques conseils pour prendre la bonne décision sur le statut de l’entreprise à adopter
Que ce soit pour fonder une jeune entreprise ambitieuse ou pour guider une société déjà établie vers de nouvelles perspectives, le choix du statut juridique adéquat revêt une importance capitale dans la planification de votre carrière. En France, deux options sont courantes en termes de choix : l'EURL et la SARL. Chacune de cesformes a ses propres caractéristiques et avantages. Une bonne compréhension de leurs différences vous aidera à choisir celle qui correspond le mieux à vos aspirations et à vos objectifs. Le concept d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL permet à un entrepreneur individuel de créer une société à responsabilité limitée tout en étant l'unique actionnaire. L’entreprise EURL permet à une seule personne de détenir la totalité du capital social. Cette dernière aura la possibilité de diriger seule son entreprise.Avantages de l'EURL
- Une responsabilité limitée : l'associé unique est responsable des dettes de la société à hauteur de son investissement. À cet effet, son patrimoine personnel est protégé si l’entreprise rencontre des difficultés.
- Un contrôle total : l'associé unique contrôle totalement les décisions stratégiques de la société sans devoir consulter les autres investisseurs.
- Une administration simplifiée : l'EURL est moins lourde que d'autres formes d'organisation, avec des procédures administratives et comptables simplifiées.
Inconvénients de l'EURL
- Un isolement dans la prise de décision pour le bien-être de l’entreprise : un seul associé peut se sentir esseulé dans la prise de décisions importantes. Il n’aura ni soutien et ni conseils provenant d’autres associés.
- Un régime fiscal strict : le régime fiscal d'une entreprise EURL peut être moins favorable que celui d'autres structures. Cela concerne plus particulièrement l'imposition sur les bénéfices.
Exemples d'utilisation et les entreprises pouvant bénéficier de ce statut
- Entrepreneur individuel et EURL : Si vous êtes un entrepreneur souhaitant créer une entreprise indépendante, vous pourrez opter pour le statut d'EURL. Vous pourrez ensuite bénéficier des avantages de la responsabilité limitée dans le cadre de la gestion de votre projet.
- Filiale d'une société existante : une société mère peut créer une filiale ayant le statut d'EURL pour développer certaines activités au sein d'une société distincte.
Qu’est- ce que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ?
La SARL permet de créer une société à responsabilité limitée où plusieurs associés partagent les droits de décision et de gestion.Avantages de l’entreprise en statut de SARL
- Une responsabilité limitée : les associés ne risquent que leurs investissements. Cela protège leur bien personnel des créanciers de la société.
- Une flexibilité opérationnelle : Les statuts de l’entreprise de type SARL permettent d'adapter les règles de gestion et de prise de décision aux besoins spécifiques de l'entreprise.
- Un potentiel d'attraction des investisseurs : La forme de la SARL peut être intéressante pour les investisseurs qui recherchent une responsabilité limitée. Et cela, avec un cadre de gouvernance plus charpenté que celui de l'EURL.
Inconvénients d’une entreprise avec un statut SARL
- Des procédures plus lourdes : Par rapport à l'EURL, la SARL nécessite des procédures administratives et comptables plus complexes. Cela survient pour les assemblées générales et les décisions collectives.
- Un pouvoir partagé : la cogestion peut parfois causer des désaccords entre les associés sur les stratégies pour l'entreprise.
- Un nombre limité d'associés : Le nombre d'associés dans une entreprise SARL est limité à 100. Cela peut réduire les possibilités d'augmentation du capital social de la société.
Exemples d'entreprises qui privilégient ce statut et la manière dont elles l'utilisent
- Les PME familiales : La SARL est souvent préférée par les entreprises familiales, aux autres statuts d’entreprises. Sa souplesse de gestion et la protection du patrimoine personnel des associés en font le meilleur choix.
- Les start-ups ayant plus d'un fondateur : Si vous êtes une entreprise en phase de démarrage qui a plusieurs fondateurs souhaitant travailler ensemble en tant que groupe, préférez la SARL.
- Les PME en croissance : Les entreprises en phase de démarrage peuvent privilégier la SARL. Et cela, en vue d’attirer les investisseurs tout en conservant la gouvernance de l'entreprise.
Analyse comparative approfondie
Fonds propres et capital : différences et implications
L'associé unique d'une entreprise de type EURL est responsable de tout le capital social de la société. Le montant de ce dernier peut être librement déterminé par l'associé unique. Cela peut être faible pour les entreprises en phase de démarrage. Dans une SARL, le capital social est réparti entre les associés en fonction du montant de leur investissement. Le capital social minimum est fixé par la loi. Par exemple, ce capital se définit à un plancher de 1 euro en France.Responsabilité des partenaires : portée et limites dans leurs positions respectives
Comme dit auparavant, l'associé unique a une responsabilité limitée dans une entreprise comme une EURL. Cela signifie que son patrimoine personnel n'est pas plus responsable que l'investissement. Cependant, en cas de mauvaise gestion de l’EURL, l'associé unique peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Dans une SARL, la responsabilité des associés est également limitée au montant de leur apport en capital. Cela signifie que le patrimoine personnel n'est pas menacé, sauf en cas de non-respect des règles légales.Gestion et prise de décision : pouvoirs et restrictions des actionnaires et des dirigeants
En tant qu'associé unique et gérant unique, les entrepreneurs de l'EURL disposent d'une grande autonomie de décision. Ils peuvent agir vite et rentablement. Dans une SARL, où plusieurs associés sont nommés gérants, la gestion se fait entre associés. Les décisions importantes de la SARL nécessitent souvent l'approbation de tous les actionnaires. Ce qui peut retarder le processus de prise de décision.Fiscalité : comparaison des taux et des avantages dans une SARL et une EURL
Les EURL sont soumises par défaut à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les EURL peuvent également adopter l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut être plus favorable dans certaines circonstances. C’est le cas lorsque le dirigeant de l’EURL perçoit un dividende comme rémunération. Une SARL est normalement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et les bénéfices de la société sont imposés au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans certains cas, la SARL peut échapper à l'impôt sur les sociétés.Les critères qui peuvent déterminer le choix du statut
Le choix entre EURL et SARL dépend d'un certain nombre de facteurs propres à votre entreprise. Les principaux points à prendre en compte lors de la prise de décision sont les suivants :Votre profil et vos objectifs professionnels
- L’EURL : convient aux entrepreneurs qui souhaitent garder le contrôle de l'entreprise et prendre des décisions rapidement sans consulter d’autres personnes.
- La SARL : convient aux entrepreneurs qui souhaitent coopérer avec d'autres partenaires et qui envisagent d'attirer des investisseurs pour financer la croissance de leur entreprise.
Nombre de partenaires et dynamique de l'équipe fondatrice
- L’EURL : convient si vous n'avez pas besoin d'associés supplémentaires, si vous souhaitez gérer l'entreprise de manière indépendante.
- La SARL : le choix idéal si votre projet doit impliquer plusieurs associés.
Nature de l’activité
L’EURL est adapté si votre activité présente un faible risque. La SARL par contre, convient aux activités plus complexes et plus risquées.Conséquences fiscales et comptables pour la société et ses dirigeants
Pour une entreprise EURL, la fiscalité dépend du régime choisi (IR ou IS). Si vous préférez l'impôt sur le revenu des personnes physiques, vous pouvez bénéficier de l'imposition des dividendes au taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. La SARL offre plus de souplesse en termes d'optimisation fiscale et de gestion comptable.Procédures et formalités pour la création d'une EURL et d'une SARL
Un certain nombre de procédures administratives et juridiques sont nécessaires pour créer une EURL ou une SARL. Les principales étapes de la création de ces sociétés sont les suivantes :Procédures administratives et juridiques
- Choix du statut : vous devez prendre une décision éclairée sur le choix de l'EURL ou de la SARL en fonction de vos besoins spécifiques.
- Rédaction des statuts : rédigez ensuite les statuts de la société. Ces statuts définissent toutes les règles de fonctionnement des la SARL ou de l’EURL.
- Dénomination de la société : choisissez un nom pour votre société unique qui soit conforme aux exigences légales.
- L'adresse du siège social : spécifiez l'adresse à laquelle l'entreprise sera domiciliée. Il peut s'agir du domicile ou de l'adresse professionnelle de l'entrepreneur.
Préparation et enregistrement des statuts
- La signature des statuts : Les associés doivent signer les statuts et, le cas échéant, nommer un ou plusieurs administrateurs pour gérer la société.
- Le dépôt des fonds : les associés doivent effectuer des apports en capital conformément aux statuts.
- L’Enregistrement des statuts : les statuts de l’EURL ou de la SARL doivent être enregistrés auprès des autorités fiscales compétentes. Parallèlement, un droit d'enregistrement doit être payé.
- La déposition des statuts: une fois les statuts de l’EURL ou de la SARL enregistrés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce ou au registre des sociétés. Cela va dépendre de la nature de l'activité.
Enregistrement de l’entreprise SARL ou EURL
- La préparation des documents d'enregistrement : Ils comprennent les statuts, la déclaration de constitution, les documents d'identité des associés et des directeurs, ainsi que les certificats de dépôt.
- Le dépôt de la demande : il s’agit de faire le dépôt du dossier de demande. Ceci doit s’accompagner des droits d'enregistrement auprès du tribunal de commerce ou du bureau d'enregistrement des sociétés.
- L’obtention d'un numéro SIREN : après l'enregistrement, la société SARL ou EURL reçoit un numéro SIREN. Elle sera ainsi reconnue comme personne morale dans ses relations avec l'administration et les acteurs du marché.
- Une inscription complémentaire : selon les activités de l'entreprise, des inscriptions complémentaires peuvent être nécessaires. Il peut s’agit de l'inscription à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
