Création d'une entreprise de VTC

La création d'une entreprise de VTC ne prend que 48h avec Contract-Factory et se fait 100% en ligne. L’apparition de nombreuses applications mettant en relations les chauffeurs et les clients (Uber, Chauffeur-privé, LeCab…) a augmenté de façon importante les créations d’entreprises de VTC. Voici un guide de toutes les formalités nécessaires à la création d'une entreprise de VTC.

1. Obtenir la carte VTC ? 

La carte est un prérequis à la création d'une entreprise VTC. Elle s’obtient à la préfecture du domicile du demandeur en adressant une demande par écrit (avec mail et n° de tel pour que la préfecture puisse vous contacter). Pour l’obtenir, le conducteur doit :

• avoir son permis B depuis plus de 3 ans (2 ans si conduite accompagnée).
• valider l’examen de VTC organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat: l'examen est composé d'un QCM et QRC avec 3h50 d’examens et 7 épreuves sur la réglementation des transports, la sécurité routière, la gestion d’une entreprise, la compréhension du français et de l’anglais, le développement commercial et les réglementations nationales VTC.
• OU valider l'examen par équivalence en justifiant d’une expérience en tant que conducteur salarié, conducteur exploitant une entreprise de transport de personnes ou conducteur taxi.
• obtenir une attestation médicale d’aptitude physique à la conduite des véhicules de catégorie B pour la catégorie de voitures de transport avec chauffeur, suite à une visite médicale.
• suivre l’enseignement de “prévention et secours civiques" de niveau 1 (PSC1) depuis moins de 2 ans.

La préfecture effectue une vérification du casier judiciaire du demandeur afin de savoir s'il a fait l’objet d’une :

• Réduction de la moitié des points du permis de conduire ;
• Conduite sans permis ;
• Condamnation de 6 mois de prison ;

Le délai maximum pour l'obtention de la carte auprès de la préfecture est de 3 mois.

2. Création de votre entreprise VTC

L’entreprise de VTC peut prendre 2 formes différentes : l’entreprise individuelle (micro entreprise) ou la société commerciale unipersonnelle (SASU/EURL). Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise dans les deux cas : 

• Déclaration d’entreprise individuelle
• Création de SASU
• Création d’EURL

Afin de protéger votre patrimoine personnel, d'optimiser votre fiscalité, et faire grossir librement votre activité, il est  fortement conseillé d’éviter le statut de micro-entrepreneur ( il est préférable de créer une SASU ou créer un EURL ). Si vous souhaitez être aidé dans votre choix de statut de société, visitez notre guide interactif.

3. Immatriculation au répertoire des métiers 

Une fois votre entreprise créée, vous devez vous inscrire au répertoire des métiers puisque l'activité de chauffeur VTC est une activité réglementée. Ce registre dépend de la chambre des métiers et de l'artisanat. Vous pouvez en parallèle de cette inscription vous inscrire au registre des VTC (IV*) et commencer à travailler. Pour les micro entreprises (auto entrepreneur) : cette formalité s'effectue par voie dématérialisée sur le site “guichet-entreprises.fr”. Il suffit alors de créer un compte, remplir un formulaire et transmettre par la suite les pièces justificatives. - Les pièces justificatives dans le cas d’une microentreprise :

• Déclaration de non condamnation
• Justificatif d’identité 
• Justificatif de domicile
• Carte VTC

-Les pièces justificatives dans le cas d’une création de société :

• Statuts de la société
• Annonce légale de constitution de société
• Attestation de dépôt des fonds
• Document relatif au bénéficiaire effectif
• Déclaration des biens propres (pour les personnes mariées).

Un chèque d’un montant de 132€ (dans les deux cas) doit accompagner votre dossier. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 il n'y a plus d'obligation pour les artisans et professions réglementées de participer à un stage professionnel de préparation à l’installation (SPI). Suivre un SPI n’est donc plus obligatoire pour l’inscription au registre des métiers.

4. Inscription au registre des VTC

Une inscription au registre des VTC est nécessaire à votre activité. Il vous suffira alors de créer votre compte sur le service en ligne du ministère des transports en saisissant vos informations et votre numéro RCS (numéro SIREN). Lors de la première inscription au registre des VTC, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes:

• Attestation d’assurance de responsabilité civile ;
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (K-bis ou répertoire Siren) ;
• Copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule ;
• Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur (carte VTC) ;
• Un titre de propriété du véhicule ou son contrat de location longue durée (<6 mois). Si l’exploitant n’est pas propriétaire ou locataire longue durée du véhicule il devra fournir un justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, d’au moins 1500 € pour chaque véhicule.

Le montant des frais d’inscription au registre VTC est de 170€. En cas d’arrêt de l’activité, celle-ci doit être signalé dans un délai de 3 mois sur l’interface correspondante au registre des VTC. L’intermédiaire, mettant en relation des exploitants de VTC et des clients, est également tenu de déposer en ligne une déclaration au registre VTC (à renouveler chaque année).