Comment définir le capital social de son entreprise ?

Définir le capital social de son entreprise représente une question épineuse lors de la création d’une société. Pour éclaircir la question, il faut se pencher sur deux points principaux : la nature des apports constituant le capital social de l’entreprise et la définition de son montant effectif.

La définition du capital social

Créer une société, c’est avant tout établir un contrat de société. Selon les termes de l’article 1832 du Code civil, le contrat de société doit contenir 3 éléments : les apports, l’affection societatis (l’intention de se constituer en société) et les résultats (participation aux dettes et partage des bénéfices). Le capital social est constitué des apports de chaque associé ou actionnaire. Un apport est toujours nécessaire car il témoigne de l’intention de l’associé d’appartenir à la société. Il devient alors créancier de la société. Cette créance se traduit en parts sociales ou en actions selon la forme de la société. Ce sont des titres qui confèrent des voix lors des assemblées et donnent donc un poids plus ou moins important à l’associé qui les détient dans les décisions de l’entreprise. Ces parts sociales définissent également le droit aux bénéfices ainsi que les limites de la responsabilité des associés. Dans certaines sociétés, la responsabilité est limitée à hauteur des apports (par exemple, SARL).

La composition du capital social

Les apports en numéraire

L’apport le plus fréquent est celui en numéraire, c’est-à-dire un apport en argent. La libération des apports peut être libre ou intervenir dans les limites prévues par la loi. Par exemple, pour une SARL ou une EURL, 1 cinquième des apports doit être payé à la constitution et le reste sous 5 ans. Tandis qu’en SAS ou en SASU, c’est la moitié des apports qui doit être libérée dès la création.

Les apports en nature

L’apport en nature porte sur un bien meuble ou un immeuble. Il peut être :

• En pleine propriété : la propriété entière du bien est conférée à la société ;
• En usufruit : le droit d’utiliser la chose et de percevoir ses fruits (revenus, etc.) est accordé ;
• Une simple jouissance

Les apports en nature sont libérés immédiatement. Une évaluation des apports est parfois nécessaire. C’est une sécurité pour les associés permettant de déterminer la valeur réelle du patrimoine de la société. Ainsi, depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, dans les SAS et SARL, un commissaire aux apports doit être nommé si :

• L’apport représente plus de la moitié du capital social ;
• Si cet apport est supérieur à 30 000 €.

Les apports en industrie

Difficile à évaluer, l’apport en industrie n’intègre pas directement le capital social. Dans certaines entreprises, un tel apport est impossible (par exemple, en SA). Cet apport consiste en un engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité à la société. Autrement dit, il met à la disposition de la société ses compétences, son expérience, sa notoriété, etc. C’est donc un apport futur et progressif. L’associé qui réalise un apport en industrie dispose uniquement du droit au partage des bénéfices.

Comment définir le montant du capital social

Montant minimum du capital social

La première chose à vérifier est l’existence d’un montant minimum imposé par la loi. Ainsi, le capital social minimum prévu pour les SARL, les EURL, les SAS et SASU, les SNC, les SCS ainsi que les sociétés civiles (dont SCI) s’élève à 1 euro symbolique. En revanche, pour les SA et les SCA, le capital minimum à réunir est de 37 000 €.

La modification ultérieure du capital social

Il faut ensuite tenir compte du fait que l’on souhaite opter pour un capital fixe ou un capital variable. Quand il est fixe, il faut passer par une modification des statuts à chaque fois que l’on souhaite augmenter ou réduire le capital. En revanche, quand une clause de variabilité du capital est prévue dans les statuts, la modification des statuts n’est pas nécessaire pour modifier le capital. La modification du capital est donc facilitée dans ce cas.

Capital social : choisir un montant adapté

Deux éléments entrent en jeu pour définir le montant approprié :

• L’image de l’entreprise face aux tiers ;
• Le besoin de liquidités de l’entreprise.

Un capital élevé est adéquat si l’entreprise a besoin d’investissements lourds dès le départ (achat marchandises et de stock, salaires, etc.). Au contraire, un capital plus modeste peut être plus judicieux si vous n’avez pas ces impératifs. Fixer un capital trop élevé peut être périlleux car les associés ne peuvent pas récupérer leurs apports. Le seul moyen pour cela est le versement de dividendes en présence de bénéfices, dividendes qui seront évidemment taxés. De la même façon, il faut comprendre que par rapport aux tiers le capital social est un indice de la solvabilité de l’entreprise. Un capital social suffisamment élevé apporte une certaine crédibilité par rapport aux futurs investisseurs ou aux partenaires. Il en est de même auprès de la banque qui sera plus rassurée si vous avez besoin d’obtenir un prêt. Dans tous les cas, veillez à ne pas opter pour un montant trop faible qui pourrait vous handicaper pour lancer votre activité ou si vous essuyez des pertes financières.

Cas particulier de la SCI

Les sociétés civiles immobilières sont en général constituées pour acheter, gérer ou transmettre des biens immobiliers à plusieurs. En grande majorité, elles sont soumises aux mêmes règles que les autres sociétés concernant la composition du capital social même si certains éléments diffèrent. Par exemple, les apports en nature ne font pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports car ils sont librement évalués par les membres de la SCI. En revanche, le montant du capital social doit être établi avec attention. Deux possibilités ici :

• Si vous choisissez un capital assez faible, il sera moins couteux de transmettre les parts sociales (les cessions sont taxées à 5% de la valeur des parts);
• En revanche, choisir un capital élevé ou équivalent à la valeur de l’immeuble paraît plus intéressant en matière de plus-value imposable en cas de cession des parts. Cela s’explique par le fait que la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition des parts.

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