Comment fermer une entreprise ? Mise en sommeil ou liquidation

Les sociétés sont généralement créées pour une durée indéterminée ou de 99 ans. Il est alors fréquent que les associés souhaitent arrêter ou fermer l’entreprise avant son terme. À la différence d’un arrêt imposé suite à des difficultés financières entraînant un état de cessation de paiements, il est possible de fermer  volontairement une société. Si la fermeture est définitive et immédiate il faut choisir la procédure dissolution-liquidation-radiation. Si l’arrêt est dans un premier temps temporaire, il existe la procédure de « mise en sommeil » avec cessation totale d’activité.

Cessation d’activité : la mise en sommeil

La mise en sommeil est une interruption de l’activité de l’entreprise pendant 2 ans maximum. Au-delà de ces deux années, l’entreprise sera radiée d’office. Cette procédure permet de geler l’activité mais ne doit pas être utilisée pour masquer des difficultés financières. Par exemple, une mise en sommeil peut être utile lors d’une période de changement d’activité de l’entreprise.

Mise en sommeil d’activité : Mise en œuvre

La mise en sommeil est décidée par le représentant légal de la société. La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous décidez de la mise en sommeil. Elle est effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises et donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (ou au Registre des Métiers) et une annonce au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour informer les tiers. Malgré le fait que la société soit inactive pendant cette période, il faut quand même :

• Continuer à établir et arrêter les comptes ;
• Payer la Cotisation Foncière des Entreprises pendant 12 mois (exonération après cette période) ;
• Réaliser une déclaration de résultats aux impôts avec mention « néant » ;
• Payer les cotisations sociales minimales éventuelles (si vous êtes gérant majoritaire dans une SARL ou une EURL).

En revanche, vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de la TVA. La mise en sommeil prend fin suite à la relance de l’activité, ou bien, elle donne lieu à la décision d’arrêter finalement l’activité. Il est possible de réaliser une mise en sommeil 100% en ligne avec les services de Contract-Factory.

Cessation définitive : la dissolution, la liquidation et la radiation de l’entreprise

La décision de dissoudre l’entreprise

La dissolution est décidée par les associés lorsque l’arrêt définitif de l’entreprise est envisagé et non plus simplement un arrêt provisoire comme avec une mise en sommeil. C’est une dissolution amiable, autrement dit les associés sont d’accord entre eux et aucune intervention judiciaire n’est nécessaire. Cette dissolution est l’étape préalable à la liquidation de la société. Mais, la liquidation amiable n’est pas possible si la société présente d’importantes difficultés financières (impossible de payer ses créanciers par exemple) : il faut alors avoir recours à l’intervention d’un juge pour mener une liquidation judiciaire. En principe, la décision de dissoudre est prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Les règles de vote dépendent de la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, dans une société à responsabilité limitée, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des parts sociales. Contract Factory organise et prépare pour vous l’ensemble des documents juridiques (tels que les PV d’Assemblée Générale) pour vous aider dans l’accomplissement des diverses formalités.

La liquidation d’une entreprise

Le liquidateur est nommé par l’Assemblée Générale pour s’occuper de la société pendant cette période (paye les dettes, vend les biens, recouvre les créances, etc.). Il accomplit aussi les formalités nécessaires sous 1 mois :

• Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises ;
• Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• Dossier au Centre de Formalités des Entreprises.

IMPORTANT: depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement des PV de dissolution auprès de centres des impôts est gratuit. (il était précédemment soumis à une taxe de 375€). Pour finir, une assemblée générale doit être réunie pour clôturer la liquidation. Ensuite, il peut y avoir partage d’un éventuel « boni de liquidation » (c’est-à-dire un excédent à partager entre les associés).

Les formalités de radiation de l’entreprise

• La déclaration de cessation d’activité entraînant radiation des registres

Cette déclaration doit être faite sous 1 mois après la date effective de la cessation. Il faut la déposer au Centre de Formalités des Entreprises compétent qui se charge normalement d’avertir les impôts et votre protection sociale.

• La déclaration auprès des organismes sociaux

Suite à votre déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, vous recevrez un document sous 30 jours indiquant la situation de votre compte. Ensuite :

• Vous avez 90 jours pour déclarer vos revenus ;
• Un avis d’appel est établi sur la base de votre déclaration ;
• Vous disposez alors de 30 jours à compter de cet avis pour payer les cotisations.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement. Elles sont calculées sur votre revenu de l'année précédente. Attention pour la retraite complémentaire, il faut procéder soi-même à sa radiation.

• La déclaration aux impôts

D’abord, pour l’Impôt sur le Revenu, si vous êtes soumis au régime réel, il faut établir une dernière déclaration de résultats sous 60 jours.  Pour la micro-entreprise, dans le même délai, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires une dernière fois. Ensuite, concernant la TVA, il faut remplir une déclaration :

• Sous 30 jours si vous êtes au régime réel normal (CA3) ;
• Sous 60 jours si vous êtes au régime réel simplifié (CA12).

Enfin, pour la Cotisation Foncière des Entreprises, elle n’est due au titre de l’année commencée que pour les mois d’activité. Il faut donc demander aux impôts une réduction de la cotisation au prorata de votre activité sur l’année. Deux exceptions cependant : les entrepreneurs réalisant un transfert d’activité, ou ou les entreprises réalisant une cession de l’activité exercée dans l’établissement, doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises. Pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, une déclaration et un paiement sous 60 jours sont attendus. Attention, si vous avez des salariés, il faudra accomplir d’autres démarches. C’est aussi le cas dans une situation de cession d’activité. N’hésitez pas à demander l’avis d’un professionnel. Contract-Factory vous guide dans vos démarches, et effectue pour vous toutes les formalités administratives pour fermer votre société. N’hésitez pas à nous contacter.