Changement d’Adresse et CFE : Comment Mettre à Jour Votre Entreprise

Votre entreprise souhaite déménager et changer l’adresse de son siège social ? En tant que auto entrepreneur, vous devez suivre et respecter quelques démarches obligatoires. Cela va vous amener au changement de l’adresse de votre entreprise. En ce sens, vous aurez à effectuer une déclaration de modification de situation par rapport à votre entreprise. Afin de simplifier votre démarche, voici les informations à connaitre si vous prévoyez de changer l’adresse de votre entreprise.

Les démarches de base obligatoires pour le changement d’adresse

Qui prévenir en cas de modification de l’adresse de son entreprise ?

Dès lors qu’un auto entrepreneur procède au déménagement de son entrerpise, il est indispensable qu’il informe les autorités compétentes. En effet, comme dans la démarche de cession de fonds de commerce, on doit impérativement mettre au courant certains organismes. Dans le cas d’un changement d’adresse de siège social, il faut tout d’abord se rapprocher du CFE ou centre de formalités des entreprises. On doit également informer l’URSSAF de la démarche de modification d’adresse effectuée. Pensez aussi à préciser aux Services des impôts des entreprises la décision que vous avez prise. Cela permet de l’informer que vous avez déménagé de votre ancienne adresse, tout en lui donnant les coordonnées de votre nouvelle localisation. Et enfin, n’oubliez pas de tenir au courant vos divers partenaires, fournisseurs de service et autres. Cela va leur permettre de vous envoyer les lettres, factures, etc. à votre nouvelle adresse.

Par quel moyen déclarer le changement d’adresse de son entreprise ?

Effectuer la déclaration du changement d’adresse en ligne

La manière la plus simple et la plus rapide d’assurer la démarche de changement d’adresse d’une entreprise, c’est de le faire en ligne. Cela peut se faire sur des sites spécialisés ou directement sur le guichet unique de l’INPI. Pour cette dernière option, vous aurez à entrer dans la rubrique des formalités des entreprises et suivre les indications pour modifier la situation de l’entreprise. En passant par les sites spécialisés, vous pourrez avoir un meilleur accompagnement et éviter ainsi, le refus de votre déclaration par le CFE.

Réaliser la démarche sur le site de l’URSSAF

Une autre option serait de passer par la plateforme en ligne de l’URSSAF. Pour ce faire, vous aurez à suivre la démarche qui suit :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’URSSAF,
• Allez sous la rubrique « Gérer mon auto entreprise »,
• Renseignez les informations dans la fiche de modification d’activité en mentionnant le type d’activité de votre entreprise,
• Rendez-vous sous la section « Modifier mon activité » qui va vous rediriger sur la page du CFE ou centre de formalité des entreprises, auquel votre entreprise dépend,
• Complétez les informations demandées pour déclarer le changement d’adresse. Pour cela, vous devez bien différencier les informations sur votre adresse personnelle (celui de votre domicile) et celle du siège de l’entreprise. En ce sens, si votre ancienne adresse considère votre domicile comme lieu de travail, vous aurez à modifier à la fois l’adresse personnelle et celle de l’entreprise. Dans le cas où vous déménagiez seulement l’adresse de votre local professionnel et non votre domicile personnel, vous aurez à modifier seulement l’adresse d’exercice de votre activité.
• Pensez également à informer le domaine d’activité de votre entreprise, le numéro SIREN, votre identité en tant qu’auto entrepreneur, votre adresse personnelle, l’ancienne et la nouvelle localisation de l’entreprise.

Clôturer la démarche sur le site de l’URSSAF

Dès lors que vous avez terminé toutes ces étapes, vous devez :

• Apposer une signature électronique sur le formulaire de déclaration dument rempli,
• Envoyer en ligne une copie de votre carte nationale d’identité, pour le CFE, avec la mention « Certifiée conforme »,

Une fois que vous aurez terminé toutes ces démarches, le CFE vous fera parvenir une confirmation de réception de la déclaration par email.

Réaliser la déclaration de changement d’adresse par courrier physique

Vous avez aussi la possibilité de réaliser la démarche de déclaration de modification d’adresse de votre entreprise par courrier physique. Et cela, si vous n’avez pas la possibilité de la faire en ligne. Cette procédure permet d’envoyer la déclaration par voie postale et à l’endroit du CFE. Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de faire intervenir un professionnel ni de vous acquitter de frais de notaire comme pour la cession de parts en SCI. Il vous suffit de commencer par le remplissage de la fiche cerfa n°13905-02, relative au formulaire P2-P4 pour micro-entreprise. Cette fiche permet de faire la déclaration au CFE pour toute sorte de modifications et pour les cas de cessation d’activité. Concernant le remplissage de ce document, commencez par :

• Cocher dans la case « Modification »,
• Rappeler l’identification de l’entreprise, en mentionnant son numéro Siren ainsi que l’identité e dl’auto entrepreneur.
• Mentionner le SIE (service des impôts d’entreprises) auquel l’entreprise est rattachée et où la déclaration de revenus a été effectuée.
• Déclarer le changement relatif à la personne. Cette case concerne la modification d’adresse personnelle. Elle est à remplir en fonction, si vous avez changé à la fois d’adresse personnelle et celle de votre siège social.
• Déclarer le changement relatif à l’activité. Cette case est à remplir si vous avez changé d’adresse pour l’activité de l’entreprise. Il en sera de même si votre entreprise est domiciliée dans la même localisation que votre logement personnel.
• Remplir la case qui demande d’informer les coordonnées de la nouvelle adresse du siège social de votre entreprise.
• Donner les informations demandées dans la case n°10.
• Signer le document de déclaration de changement d’adresse au CFE, dument rempli.

Pensez à bien adresser la déclaration de modification d’adresse de votre entreprise au CFE (centre de formalité des entreprises).

Les impacts faisant suite au changement d’adresse de votre entreprise

La modification du numéro Siret

En changeant d’adresse et faisant suite à la déclaration de cette modification, vous allez aussi changer le numéro Siret de votre entreprise. Par contre, cette modification ne concerne pas le numéro Siren étant donné que ce dernier concerne le codage de l’INSEE à 9 chiffres. Pour les 5 chiffres restants qui permettent de définir le numéro Siret, il s’agit du numéro interne de classement (NIF). Il changera étant donné qu’il permet l’identification de chaque entreprise et son emplacement géographique. Il revient au CFE de vous informer sur le nouveau numéro Siret. Cet organisme se chargera également de transmettre cette information à :

• À l’URSSAF,
• Au SIE afin de lui permettre de faire le calcul de votre cotisation foncière des entreprises,
• À l’INSEE,
• Aux différents établissements sociaux.

Le changement de la cotisation foncière des entreprises

Vous constaterez également qu’il y aura des impacts sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises ou CFE. La commune où est implantée votre entreprise déterminera le taux applicable de la cotisation CFE dans ce cas.

Procédures à considérer pour créer son entreprise

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise et non changer seulement d’adresse, voici quelques étapes qu’il faut considérer.

Faire le choix du bon statut juridique

En fonction du statut juridique que vous choisirez, on pourra déterminer la fiscalité de l’entreprise, ses les responsabilités des dirigeants ainsi que la gestion de la rémunération. Parmi les choix sur lesquels vous pouvez vous positionner, vous avez :

La micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise se destine surtout aux entrepreneurs qui veulent se lancer en leur nom propre. Cette catégorie de statut juridique permet de jouir d’un régime micro social simplifié. En effet, les formalités en termes de fiscalité, administratif, mais aussi sur le plan juridique ne seront pas complexes. Ce régime simplifié permet au micro-entrepreneur de s’acquitter de ses cotisations en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Par ailleurs, on peut s’enregistrer comme micro-entrepreneur, quel que soit le type d’activité. En ce sens, une micro-entreprise peut réaliser des activités commerciales, mais aussi artisanales. Elle peut également se positionner dans les professions libérales. Il n’y a que les activités agricoles qu’un micro-entrepreneur ne peut pas faire. Notez également que le chiffre d’affaires qu’une micro-entreprise peut faire est limité comme suit :

• 34 400 euros HT tout au plus pour les professions libérales,
• 34 400 euros HT maximum pour les professions,
• 82 800 euros HT max pour les activités commerciales.

SI ce plafond est dépassé, la micro-entreprise basculera automatiquement en entreprise individuelle. Notez également qu’en micro-entreprise, vos avoirs personnels seront engagés en cas de défaut de paiement de dettes.

L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL se démarque également par ses procédures qui sont simplifiées en termes de fiscalité. Cependant, contrairement à une micro-entreprise, les responsabilités de l’associé unique seront limitées. En ce sens, en cas de non-paiement de ses créanciers, ses responsabilités seront limitées à ses apports dans le capital social de l’entreprise. Par ailleurs, il n’y a pas besoin de rédiger des statuts. Vous aurez aussi la possibilité d’opter pour ce statut que vous ayez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Concernant son régime d’imposition, l’EIRL est de base, soumises à l’impôt sur les revenus (IR). Toutefois, l’entrepreneur peut demander d’opter pour l’imposition sur les entreprises.

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Ce type de statut juridique ressemble à une SARL. Sa différence réside dans le nombre d’associés qui est unique, et le nombre de salariés, également unique. Par ailleurs, lorsqu’on crée une EURL, on ne demande à l’associé unique aucun capital minimum. Mais aussi, si l’entreprise fait face à un souci par rapport à ses créanciers, les responsabilités de l’associé unique seront limitées à ses apports. De ce fait, on ne considèrera pas ses avoirs personnels, sauf si une faute de gestion grave a été constatée. Notez également qu’on doit établir des statuts pour définir le mode de gestion de l’EURL. C’est dans ces statuts qu’on mentionnera l’identité du gérant, de l’associé et du montant du capital social ainsi que l’identité de l’entreprise.

La SARL ou société à responsabilité limitée

C’est l’une des formes juridiques les plus appréciées en France. Elle permet de limiter la responsabilité des associés en fonction de leurs apports dans le capital social de l’entreprise. De plus, il est possible de se positionner dans le régime d’imposition sur le revenu avec le statut SARL. Mais après 5 ans d’exercice, vous devez basculer au régime d’imposition sur l’IS (impôt sur les sociétés). Par ailleurs, la SARL demande l’engagement d’au moins 2 associés et sera dirigée par un ou des gérants. La nomination de ces gérants s’effectue lors d’une assemblée générale des associés. Les associés eux, se rémunèrent grâce aux bénéfices dégagés par l’entreprise, c’est-à-dire, les dividendes.

La SASU et la SAS

La SAS ou société par actions simplifiée et sa déclinaison unipersonnelle (SASU), est une forme juridique flexible et idéale pour les activités :

• Artisanales,
• Commerciales,
• ...

Les associés (SAS) ou l’associé unique (SASU) de ces formes juridiques peuvent être des individus physiques ou des personnes morales. Par ailleurs, il n’y a pas de montant minimum à considérer dans la constitution du capital social. Par contre, si ce dernier dépasse les 30 000 euros, l’entreprise doit faire appel à un commissaire aux apports. Concernant la direction de ces formes de sociétés, on nommera un président. Il peut être l’associé unique dans le cas de la SASU, ou l’un des associés pour la SAS.

Les autres démarches indispensables

Mise à part la micro-entreprise et l’EIRL, les autres formes d’entreprises doivent :

• Rédiger les statuts de l’entreprise,
• Réunir le capital social et le déposer sur le compte de l’entreprise ou chez un notaire,
• Publier une annonce légale de création de la société.

Et enfin, quel que soit le type d’entreprise, il faut passer par le guichet des formalités des entreprises sur le site de l’INPI pour demander son immatriculation.