Comptabilisation de l'Annonce Légale : Comment la Traiter en Comptabilité ?

Comme toutes dépenses qui sortent des caisses d’une entreprise, l’annonce légale doit faire l’objet d’une comptabilisation claire. En effet, il s’agit d’une démarche obligatoire qu’une entreprise effectue tout au long de sa vie. Cela, parce qu’à chaque changement dans sa structure, comme pour la modification des statuts d’une SCI pour cession de parts, il faut faire une annonce légale. La question est de savoir comment procéder à la comptabilisation de cette opération. On vous en parle dans cet article.

Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale

En diffusant une annonce légale, une entreprise doit prévoir des coûts relatifs à cette procédure. Il s’agit d’une démarche obligatoire qui permet d’informer les tiers concernant un évènement qui a bousculé le fonctionnement de la société. Ainsi, on doit faire une annonce légale dès la création de l’entreprise. Ce sera aussi le cas pour la fermeture d’une SASU conduisant au chômage de ses employés. L’annonce légale est également nécessaire en cas de changement de statut juridique ou même de représentant légal. Par ailleurs, pour diffuser l’annonce légale, cela doit se faire dans un support habilité. Autrement, cette publication ne sera pas valide. Ainsi, la diffusion se fait sur un support d’annonce légale agréé par les autorités étatiques. Il peut s’agir d’un journal papier ou d’un support de diffusion en ligne. Pour le cas spécifique de la création d’entreprises, il faut noter que l’attestation de cette publication est exigée pour avoir un numéro d’immatriculation. En outre, lors de la création d’une entreprise, les frais engagés sur l’annonce légale font partie des dépenses obligatoires. Elles s’accompagnent de l’honoraire de l’expert-comptable et des frais à acquitter au niveau du greffe du tribunal. Cependant, la comptabilisation de cette annonce ne peut se faire qu’une fois la société constituée. En d’autres termes, avant la création, il est nécessaire de bien conserver les pièces justificatives de paiement. Pensez également à bien enregistrer les factures au nom de la future société. Autrement, elles ne seront pas valides. Cette conservation et enregistrement permettra d’effectuer une procédure de remboursement lorsque la société est créée.

Comment comptabiliser l’annonce légale ?

La comptabilisation d’une annonce légale va dépendre de la situation et de l’évènement qui survient à l’entreprise.

Le principe de comptabilité relatif à une annonce légale de création d’entreprises

Lors de la création de l’entreprise, la comptabilisation des actions et des dépenses se fait comme suit :

• Le montant hors taxe est à débiter au compte 6231. Il fait mention aux annonces et insertion.
• Le montant de la TVA est à débiter au compte 44556. Il fait référence à la TVA qu’on peut déduire sur ABS.
• On crédite ensuite le montant TTC au compte 455 relatif au libellé « associés – comptes courants ».

Lorsqu’on procède au remboursement des associés qui ont avancé les dépenses pour la création de l’entreprise, on procèdera comme suit :

• Inscription au débit du compte 455 du montant TTC,
• Inscription du même montant au crédit du compte 512. Il fait référence aux mouvements effectués en banque.

Le principe de comptabilité relatif à une annonce légale de modification

Pour tous les changements effectués au sein de l’entreprise et qui nécessitent la publication d’une annonce légale, la comptabilisation est la même. Cela concerne entre autres les changements qui suivent :

• Remplacement du gérant,
• Modification du capital social (augmentation ou diminution),
• Modification de forme juridique,
• Changement de l’objet social,
• Changement d’adresse du siège social,

Ainsi, pour le principe d’enregistrement comptable, l’écriture est la suivante :

• Mettre le montant HT au débit du compte 6231.
• Inscrire le montant de la TVA au débit du compte 44566.
• Enregistrer le montant TTC au crédit du compte 401. Il peut faire référence à un fournisseur comme un journal ou une plateforme de presse en ligne.

On soldera ensuite le compte 401 ou assimilé lorsqu’on procède à l’acquittement des frais via le compte « Banque ».

Le principe de comptabilité relatif aux divers honoraires

Au moment du processus de création d’une entreprise, sauf pour les entreprises individuelles, il est important de rédiger les statuts de la société. Ces statuts sont là pour cadrer le principe de fonctionnement de l’entreprise. Ils vont également définir les liens entre les associés et les droits et obligations des dirigeants. Il revient à un expert-comptable, dans la plupart des cas, de rédiger ces statuts. On peut aussi faire appel à un spécialiste du droit des entreprises ou à un notaire. Ces professionnels ne travaillent pas gratuitement et perçoivent des honoraires. Pour l’enregistrement de ces honoraires, le comptable fera les opérations comptables suivantes :

• Débiter le montant hors taxe au compte 6226 qui permet d’enregistrer les honoraires.
• Débiter le montant de la TVA au compte 44566.
• Créditer le compte 455. Il permet d’enregistrer le montant TTC des honoraires.

 Le principe de comptabilité relatif aux autres frais

Parmi les autres frais que la société doit s’acquitter, que ce soit au moment de sa création ou au cours d’autres évènements relatifs à la vie de l’entreprise, il y a les frais du greffe du tribunal. En effet, en plus des frais à payer durant la création de la société, l’entreprise doit aussi s’acquitter de frais relatifs à la déposition des comptes annuels à cette instance. Il lui faudra également  payer ces frais lorsqu’elle modifie ses statuts. Pour l’inscription comptable, on fera donc comme la suivante :

• Mettre au débit du compte 6227 le montant hors taxe des frais. Ce compte permet d’enregistrer les frais d’actes et contentieux.
• Inscrire au débit du compte 44566 le montant de la TVA relatif à ces frais.
• Enregistrer au compte 455 ou au compte 401 la valeur TTC des frais.

Par ailleurs, notez que les dépenses qui suivent sont considérées comme des charges. On peut aussi les affecter aux immobilisations. Il s’agit :

• Des droits d’enregistrement,
• De la domiciliation commerciale,
• Des frais assignés aux diverses formalités administratives et juridiques effectuées par la société.

Ainsi, si le chef d’entreprise opte pour un enregistrement de ces frais en tant que charges, il faudra les inscrire au compte 6231 ou 6226. Pour le choix de l’inscription aux immobilisations, il est nécessaire de considérer un amortissement qui va s’étendre sur 5 années consécutives. Ainsi, il faudra comptabiliser l’opération en plusieurs étapes :

• Lorsqu’on procède à la dépense,
• Au moment de doter les amortissements,
• Lors de l’amortissement des frais.

Comment procéder à la création d’une entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, vous aurez à faire une annonce légale concernant cette création. Cela vous engage donc à payer des frais et à les comptabiliser lorsque la société est active légalement. Pour la création de votre entreprise, voici les démarches qu’il faut considérer :

• Rédaction des statuts de l’entreprise. Pour une société commerciale et une société civile, cette étape est obligatoire. Les statuts vont, en effet, enregistrer le mode de fonctionnement de l’entreprise (mode de gestion des parts, gestion de l’entreprise, etc.). Ce sera aussi dans ces statuts qu’on retrouvera son identité et ses spécificités.
• Ouverture d’un compte en banque. Cela est indispensable pour bien séparer les actifs de la société et le patrimoine personnel de l’associé. Ce compte est donc, au nom de l’entreprise et est bloqué.
• Dépôt du capital social dans le compte en banque bloqué.
• Diffusion d’une annonce légale dans un journal spécifique et habilité à ce type d’opération.
• Immatriculation de la société sur le site de l’INPI.