Sommaire de l'article
Comprendre le capital social d’une SASU : les points importants à connaître
Constituer le capital social d’une SASU : les différents apports possibles
Capital social d’une SASU : le montant à investir dans une société
Capital social fixe d’une SASU : une forme de capital social répandue
Capital social variable pour une SASU : une solution pratique pour les entrepreneurs
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle fait partie des formes juridiques les plus souples pour une entreprise. Cette souplesse se remarque aussi bien dans la gestion que la création de la société. En revanche, à l’instar de toutes les sociétés, une SASU doit respecter certaines exigences légales comme le fait d’avoir un capital social. Quelles sont les règles à suivre pour constituer un capital social pour une entreprise de type SASU ? Quels montants devez-vous investir dans la société ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le capital social en SASU. Comprendre le capital social d’une SASU : les points importants à connaître
Pour comprendre ce que représente le capital social dans une entreprise SASU, il faut d’abord s’intéresser à la notion de SASU et de capital social.Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est une société par actions simplifiée qui ne dispose que d’un seul associé. Ce type d’entreprise a une vocation commerciale. Une société SASU est une solution intéressante pour un entrepreneur qui souhaite exercer une activité sans avoir à s’installer en son nom propre. En outre, cette forme juridique se caractérise par des règles de fonctionnement très souples. L’associé unique d’une SASU peut être soit une personne morale, soit un individu physique. Par ailleurs, en tant que dirigeant d’entreprise, vous avez la possibilité de mettre en place les organes de direction de votre choix. Cependant, vous devez désigner un président pour diriger votre société SASU. Dans la pratique, l’associé unique de l’entreprise peut endosser ce rôle. De surcroît, le montant de l’apport de l’associé unique d’une entreprise SASU limite sa responsabilité. En cas de dettes sociales, l’associé unique n’est responsable qu’à hauteur des apports qu’il a injectés dans la société. Par conséquent, le patrimoine personnel de l’associé bénéficie d’une protection contre les créanciers. Une garantie qui justifie la multiplication des SASU depuis ces dernières années.Qu’est-ce qu’un capital social ?
La constitution d’un capital social est une étape obligatoire dans la constitution d’une entreprise telle qu’une SASU. Le capital social peut se constituer :- D’apport en numéraire (somme d’argent),
- De parts en nature (biens)
- et d’un apport en industrie (connaissances).
Quelle est l’importance du capital d’une entreprise SASU ?
Le capital social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut se composer de somme d’argent. Il peut également inclure des fonds de commerce, des marques ou des bâtiments que l’actionnaire apporte. Dans ce cas, il s’agit d’apports en nature qu’un commissaire aux apports doit évaluer. Notez que les apports en industrie n’entrent pas en compte dans le montant du capital. Par ailleurs, l’associé unique de la SASU doit déposer le capital social dans un compte bloqué. Ce dépôt se fait auprès d’un notaire ou d’une banque en espèce, par virement bancaire ou par chèque. Le dépôt dans une banque en ligne SASU peut aussi se faire. Il reste bloqué tout au long des étapes de création de la société. L’associé unique ne peut le débloquer qu’après l’immatriculation de l’entreprise. Tout comme dans les autres types de sociétés, le capital social d’une SASU constitue une source de financement de départ. Il couvre les dépenses inhérentes à la création de la société. Il sert également à financer les investissements et à asseoir la crédibilité de l’entreprise.Constituer le capital social d’une SASU : les différents apports possibles
Il existe différents types d’apports qui peuvent constituer le capital d’une SASU. Généralement, il s’agit des apports en numéraire et des apports en nature.Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Les apports en numéraire sont des sommes d’argent. Vous devez les déposer auprès d’un notaire ou d’une banque en ouvrant un compte professionnel au nom du SASU que vous êtes sur le point de constituer. Cette somme reste bloquée jusqu’à ce que vous présentiez un justificatif d’immatriculation. Pour obtenir l’immatriculation de votre société, vous devez suivre une certaine procédure auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers. Après avoir présenté le document d’immatriculation, vous pouvez demander le virement des apports en numéraire sur un compte courant. Ce compte est toujours au nom de votre société. Ainsi, vous pouvez disposer de votre capital en toute liberté dans le cadre du lancement de votre société.Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Les apports en nature peuvent prendre plusieurs formes : bien immobilier, brevet, fonds de commerce… Ce type d’apport requiert souvent la nomination d’un commissaire aux apports pour son évaluation. Cependant, cette intervention n’est plus obligatoire depuis la loi Sapin 2 qui prévoit une dispense. Vous devez surtout nommer un commissaire aux apports si la valeur de l’apport en nature dépasse la moitié du capital social pour l’entreprise. Cela est également exigé si l’apport en nature est supérieur à 30 000 €. Le commissaire aux apports a pour rôle d’établir un rapport d’évaluation. Par exemple, si vous apportez des matériels informatiques dans la SASU, le commissaire aux apports doit les évaluer. S’il estime que ces matériels ont une valeur de 1 000 €, la part que vous avez apportée au sein de la SASU est donc de 1000 €. Cependant, vous avez la possibilité de retenir une autre valeur. Pour rappel, votre responsabilité à l’égard des tiers est à la hauteur de votre apport dans la SASU. Si vous estimez que les matériels informatiques que vous avez apportés ont une valeur de 1 500 € au lieu de 1000 €, votre responsabilité est établie en conséquence. Ainsi, dans le cas où un créancier venait à saisir ces matériels est que leur vente rapporte moins de 1 500 €, vous devrez payer le gap. Notez également que la nomination d’un commissaire aux apports se fait à travers une décision officielle. Vous pouvez aussi demander au Président du tribunal de commerce de se charger de la nomination. De plus, le commissaire aux apports doit absolument faire partie de la liste que les tribunaux ont établie.Quid de l’apport en industrie ?
L’apport en industrie correspond au travail, aux connaissances, aux savoir-faire et aux services qui interviennent dans l’exercice de l’activité de la société. Ce type d’apport ne contribue pas à la formation du capital social de la SASU. Néanmoins, les statuts de la société peuvent prévoir le contraire.Capital social d’une SASU : le montant à investir dans une société
Il n’y a pas de capital minimum pour une SASU. C’est d’ailleurs l’un des principaux avantages de cette forme juridique. Vous pouvez ainsi investir la somme que vous souhaitez. Il peut même s’agir d’un euro symbolique.Comment définir le montant à investir dans une SASU ?
Pour définir le montant du capital social de votre SASU, vous devez prendre en compte certains éléments. Le capital social doit couvrir les besoins financiers de votre activité. Si votre société a des cycles de production longs, vous aurez sûrement besoin d’un capital important. Lorsque vous démarrez une activité, vous devez payer des frais de démarrage, investir dans des équipements, payer des salaires… Cela dès les premiers mois de vie de l’entreprise. Ces dépenses influent alors sur le montant de votre capital social. Un capital social faible peut nuire à la pérennité de votre SASU. Si votre entreprise devait faire face à des difficultés financières, vous aurez du mail à rembourser les dettes que vous avez contractées auprès de vos créanciers. Cela portera sans aucun doute atteinte à votre crédibilité. Vous devez fournir un apport pour constituer le capital de votre société. En revanche, certaines activités permettent un apport symbolique à 1 €. Pourquoi 1 € ? Tout simplement parce que la loi ne reconnaît aucune société qui n’a pas de capital social.Quels sont les avantages d’un capital social à 1 € ?
Puisque le capital social ne peut pas être nul, vous pouvez opter pour un investissement à 1 €. D’ailleurs, ce montant présente de nombreux avantages. En effet, en cas de dettes, vos créanciers ne peuvent pas exercer leur droit de créance sur le montant de vos apports. De ce fait, votre patrimoine est à l’abri des créanciers. Le capital minimum SASU procure une certaine sécurité. Effectivement, il réduit les risques d’échec. Par ailleurs, les finances que vous engagez dans la création de votre SASU sont moindres.Quels sont les inconvénients d’un capital social à 1 € ?
Dans une SASU, des actionnaires peuvent se joindre à vous. Cependant, vous aurez des difficultés à répartir les actions entre vous si le capital social est à 1 €. De plus, les potentiels partenaires commerciaux auront du mal à croire en votre crédibilité. Rappelez-vous, le capital est une garantie de créance. Par ailleurs, les banques refusent les aides aux SASU avec un capital de 1 €. Il est important de préciser qu’il n’existe pas de capital maximum en SASU. Vous pouvez choisir le montant de votre apport en fonction de vos besoins. Par conséquent, vous avez la possibilité de lancer votre activité avec quelques euros. Vous pourrez ensuite augmenter votre capital en fonction du développement de votre entreprise. Il faut alors distinguer deux types de capitaux sociaux :- le capital social fixe
- et le capital social variable.
Capital social fixe d’une SASU : une forme de capital social répandue
Lorsque vous décidez de créer une SASU, vous devez choisir la forme de votre capital social. En optant pour un capital fixe, vous pouvez espérer de nombreux avantages.Pourquoi opter pour un capital social fixe ?
Un capital social fixe se constitue d’un montant qui ne peut pas varier. Cette forme de capital est extrêmement fréquente. En effet, les entrepreneurs optent pour cette alternative parce qu’elle répond à certains besoins. Vous avez la possibilité de déterminer librement le montant de votre capital social fixe. En revanche, ce montant doit figurer dans les statuts de votre société. Grâce à ce choix libre, vous obtenez une certaine garantie de stabilité. Effectivement, cette forme de capital attire facilement les investisseurs financiers. Votre SASU peut alors obtenir des crédits.Comment créer une SASU avec un capital fixe ?
Afin de créer votre SASU à capital fixe, vous devez passer par l’étape de l’immatriculation. Commencez par définir le montant du capital social que vous souhaitez constituer et ses composants. Dès que vous aurez réalisé les apports, vous obtenez la qualité d’associé unique de votre société. Vous devez ensuite passer à la rédaction des statuts sociaux. Puis, publiez l’annonce légale de la création d’entreprises dans un journal d’annonces légales. De plus, le dossier de création de votre société doit parvenir au centre de formalités des entreprises. Cette entité vous délivrera un document qui servira de pièce d’identité à votre SASU.Est-il possible de modifier un capital social fixe ?
Le développement de votre activité, l’accueil d’un nouvel investisseur, des difficultés financières … Ce sont autant de raisons qui peuvent vous pousser à modifier votre capital social, même s’il est fixe. En effet, le choix d’un capital social fixe n’empêche pas la modification du montant. Cependant, vous devez passer par une procédure complexe et coûteuse pour la révision des statuts. Une assemblée générale extraordinaire doit porter sur la décision du montant du capital social. Étant donné que vous êtes associé unique dans votre SASU, vous êtes le seul décisionnaire. Il vous suffit alors de procéder à une consignation de votre décision dans un procès-verbal. Après la prise de décision de modification de capital social, vous devez procéder à la modification des statuts de votre SASU. Cela, en plus de l’accomplissement des formalités relatives à l’augmentation ou à la diminution du capital. Si vous prévoyez de modifier plusieurs fois le montant de votre capital social, la loi prévoit une alternative plus simple qui est le SASU à capital variable.Capital social variable pour une SASU : une solution pratique pour les entrepreneurs
Le capital social variable est composé d’un montant que vous pouvez modifier selon une fourchette que vous avez définie dans vos statuts.Quelles sont les conditions de la création d’une SASU à capital variable ?
La création d’une SASU en ligne à capital variable exige l’inscription de clauses de variabilité respectant les règles du code de commerce. Ces clauses comprennent :- Une indication du montant du capital de création libéré : c’est le capital de référence.
- La clause plancher : il s’agit de la clause qui limite le capital minimum qui ne doit pas être inférieur à 10 % du capital initial.
- La clause plafond : elle précise le montant maximum du capital. Au-delà de ce seuil, vous devez procéder à une modification du statut.
