SARL de famille : caractéristiques, avantages et inconvénients

Sommaire de l'article

SARL de famille : définition et caractéristiques Les avantages de la SARL de famille Les inconvénients de la SARL de famille SARL de famille : création étape par étape Les démarches pour créer une SARL de famille Les différents régimes pour la SARL familiale SARL de famille et LMNP : un investissement prometteur Les avantages d’investir avec une SARL de famille dans LMNP Les inconvénients de la SARL de famille LMNP

SARL de famille : caractéristiques, avantages et inconvénients

La SARL de famille se révèle être une option juridique des plus attrayantes lorsque votre objectif est la création d’une entreprise au sein de votre cercle familial. Dans cette optique, les associés de la société sont exclusivement des membres de votre famille. Cet article examinera en détail les caractéristiques essentielles de ce statut juridique. Il évaluera attentivement les avantages et inconvénients qui découlent du statut juridique SARL de famille.

SARL de famille : définition et caractéristiques

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée composée d’associés issus d’une même famille. Les membres de la famille sont dans ce cas, liés par un pacte civil de solidarité. Les caractéristiques de la SARL familiale ne diffèrent pas de celles de la SARL classique. Elle implique un ou plusieurs dirigeants dans la gestion de l’entreprise SARL. Par ailleurs, en fonction du régime social du gérant majoritaire, les associés peuvent percevoir une rémunération. En revanche, la SARL de famille bénéficie d’une option fiscale avantageuse. Elle permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) de manière permanente. Contrairement à une SARL classique, les bénéfices de la SARL de famille sont directement imposés à l’IR pour chaque associé, quelle que soit leur nature. De plus, en cas de pertes, elles sont déduites au niveau des associés. Cependant, il est important de noter que si l’option pour le régime de la SARL de famille est choisie, un retour à l’IS est possible, mais devient irrévocable.

Les avantages de la SARL de famille

Les avantages de la SARL de famille résident dans sa nature axée sur la considération de la personne. Elle repose sur l’intuiti personae qui signifie qu’elle est créée en fonction de la personnalité des associés. En plus de cette caractéristique, la SARL familiale limite la responsabilité de ces derniers. En cas de difficultés financières, les associés ne sont pas tenus responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports. À part sa fiscalité attractive, la cession de parts sociales au sein de la SARL de famille est également avantageuse. Contrairement à la SARL traditionnelle, les plus-values résultant de la vente de ces parts ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cependant, pour bénéficier d’une exonération, l’associé vendeur doit les céder dans leur intégralité. De plus, il n’est pas nécessaire qu’un associé exerce une activité professionnelle liée à la société pour favoriser la transmission de l’entreprise.

Les inconvénients de la SARL de famille

La SARL de famille présente des inconvénients majeurs, notamment ses restrictions quant à l’entrée de nouveaux membres. Seuls les membres de la famille ayant un lien direct peuvent y être associés. En conséquence, cela limite considérablement l’accès à des tiers. Cependant, une adaptation est possible, mais cela peut compromettre le statut fiscal de la SARL de famille. En réalité, l’acceptation d’un associé extérieur à la famille entraîne le retour à l’impôt sur les sociétés. Ce qui est irrévocable pour le statut de SARL de famille. Étant soumis à l’IR, le revenu du gérant associé n’est pas déductible du résultat de la société SARL de famille. En comparaison avec la SARL classique imposable à l’IS où le revenu du gérant est déductible, cette dernière est intégrée au bénéfice imposable au sein de la SARL familiale. Dans cette optique, son régime fiscal est contraignant dans certaines situations. Enfin, la SARL de famille présente une limite quant au type d’activité qu’elle peut exercer. Elle est adaptée aux activités industrielles, commerciales ou artisanales, mais elle ne peut pas être utilisée pour des activités libérales ou civiles. Cependant, la SARL de famille peut être une option intéressante pour les investissements familiaux dans la location meublée à titre non professionnel (LMNP). À cet effet, elle offre une alternative à la SCI (société civile immobilière) et peut devenir une SARL immobilière.

SARL de famille : création étape par étape

Avant de créer une SARL familiale, il convient d’abord de s’assurer la nature familiale de la société en ayant des associés en ligne directe. En d’autres termes, ces derniers doivent être des grands-parents, des partenaires de PACS, un ou une époux (se), des frères ou sœurs ou petits-enfants. Ensuite, il faut se limiter aux activités autorisées, notamment les activités commerciales, industrielles ou agricoles. En revanche, la SARL de famille exclut le métier d’avocat, de médecin ou d’architecte. Par ailleurs, la société est tenue de suivre des procédures fiscales pour effectuer une demande d’un régime auprès du service des impôts au moment de sa création ou ultérieurement. Une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être prise avant l’ouverture du premier exercice pour choisir ce régime fiscal.

Les démarches pour créer une SARL de famille

Pour créer correctement une SARL de famille, il est essentiel de suivre attentivement chaque étape de cette procédure. La première démarche cruciale consiste à rédiger les statuts de la société SARL de famille. Ils doivent respecter la législation en vigueur et inclure des éléments obligatoires :

la dénomination sociale
l’identité des fondateurs de la SARL
l’identité de la société ; le montant du capital social de l’entreprise

la répartition des parts entre les associés. La prochaine étape implique le dépôt du capital social de la SARL de famille sur un compte bancaire. Ce capital représente la somme d’argent que les associés injectent dans la SARL de famille. Bien que cela puisse être symbolique, un montant plus substantiel est souvent recommandé pour renforcer la crédibilité de la société. Une étape incontournable lors de la création d’une SARL de famille est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cela rend l’événement public et opposable aux tiers. Vous pouvez facilement demander la publication en ligne, même si cette formalité administrative coûte environ 150 euros. Une fois la démarche accomplie, une attestation de parution sera rapidement délivrée par le JAL. Il est essentiel de remplir correctement le formulaire M0 pour créer une SARL familiale. Le dossier de création de l’entreprise doit également inclure la pièce d’identité du gérant et les statuts de la société. Une fois le document constitué, il doit être déposé au greffe du tribunal ou au centre de formalité des entreprises. Cette procédure est cruciale pour l’immatriculation de la SARL de famille au registre du commerce et des sociétés. Cela permet aussi d’obtenir l’extrait Kbis de la SARL de famille. Toutefois, ce dossier doit contenir :

les statuts signés de la SARL de famille
l’attestation de publication de l’avis de constitution dans le JAL
la déclaration de non-condamnation du gérant
le formulaire M0 complété et signé
la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Cette étape est primordiale pour démarrer l’activité de la SARL de famille en toute légalité.

Les différents régimes pour la SARL familiale

Une fois la création de la SARL de famille accomplie, il est essentiel de se familiariser avec les différents régimes applicables à la société. En ce qui concerne le régime fiscal, les bénéfices sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, les associés ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans. Chacun d’eux sera donc imposé individuellement sur sa part de bénéfices. Concernant le régime social de la société, elle varie selon le choix de statut du gérant. S’il fait le choix d’être gérant majoritaire, il est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (TNS). Les gérants non associés, n’ayant aucun lien au capital, sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en cas de rémunération. Dans le cas où le gérant est minoritaire ou égalitaire, son affiliation au régime général de la Sécurité sociale dépend du pourcentage de capital qu’ils détiennent. À noter qu’il doit effectuer des versements de cotisations sociales à des organismes de recouvrement, sous la forme de prélèvements sur salaire. Cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié.

SARL de famille et LMNP : un investissement prometteur

Le choix du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est une option attrayante pour les investisseurs immobiliers. Il leur permet effectivement de mettre en location des logements meublés et de profiter de certains avantages fiscaux. Ce régime implique la mise en location des logements habituels, les résidences de tourisme ou étudiantes. Pour bénéficier du régime LMNP, il faut respecter deux conditions :

les revenus issus de la location meublée ne doivent pas dépasser 23 000 €
les revenus doivent être inférieurs aux revenus du foyer fiscal.

Si les conditions préalables ne sont pas respectées, le bailleur sera considéré comme relevant du statut de loueur meublé professionnel (LMP). Pour se conformer aux obligations légales, le propriétaire doit déclarer son activité en remplissant un formulaire en ligne auprès de l’INPI compétent. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours à partir du début de la location du bien. À la suite à cette démarche, le loueur obtient un numéro SIRET. En ce qui concerne la fiscalité, les bénéfices générés par la location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont classés dans la catégorie des bénéfices commerciaux et industriels (BIC). Cependant, la manière dont le loueur en meublé non professionnel est imposé dépend du montant des revenus locatifs qu’il perçoit. Si les revenus sont inférieurs à 77 700 €, ils sont imposables sous le régime micro-BIC, avec un abattement de 50 % pour les locations classiques. Parallèlement, un abattement de 71 % est inclus pour les locations de tourisme. Dans le cas où les bénéfices excèdent 77 700 €, ils sont imposables sous le régime réel. Alors, le propriétaire a la possibilité de déduire les charges liées à la location de la totalité de ses recettes.

Les avantages d’investir avec une SARL de famille dans LMNP

L’exercice de la location meublée non professionnelle au sein d’une SARL de famille présente plusieurs avantages. D’un point de vue juridique, cette activité s’inscrit dans l’objet social de la SARL familiale, favorisant ainsi sa légitimité. De plus, cette forme juridique permet aux membres de la famille de réunir leurs ressources pour financer leurs investissements immobiliers. Ce statut constitue un atout par rapport à l’acquisition individuelle ou en entreprise individuelle. Sur le plan fiscal, le statut de SARL de famille offre une transparence fiscale. Ce régime évite une double imposition liée à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés. Il permet également aux associés de la SARL de famille de bénéficier des avantages fiscaux du régime de la LMNP. Enfin, la location meublée au sein d’une SARL familiale facilite la transmission patrimoniale. En effet, les parts sociales de la société peuvent être aisément transmises entre associés, au conjoint, ainsi qu’aux ascendants et descendants des associés. Sur le plan comptable, l’amortissement représente la diminution de la valeur d’un bien en raison de son utilisation et du temps qui passe. Pour les propriétaires affiliés au régime réel, il est possible de déduire les amortissements comptables de la valeur d’acquisition de leur bien immobilier. Cependant, cette déduction ne peut excéder la différence entre les revenus locatifs totaux et les dépenses engagées pour l’activité. Tout montant excédentaire peut être reporté pour déduction les années suivantes. En outre, le régime fiscal transparent de la SARL de famille permet de bénéficier du régime fiscal des plus-values LMNP lors de la vente d’un bien immobilier. Elles sont imposées selon les règles applicables aux particuliers. Elles seront aussi réparties entre les associés en fonction de leurs contributions au capital social. Contrairement aux plus-values professionnelles, les amortissements comptables ne sont pas pris en compte dans leur calcul. Ainsi, leur montant est simplement la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de l’immeuble. Cela ne considère pas les amortissements.

Les inconvénients de la SARL de famille LMNP

Le principal inconvénient de l’option pour une LMNP au sein d’une SARL de faille réside dans les obligations comptables et fiscales qui s’imposent aux associés. Et cela, conformément à la réglementation légale. Du point de vue comptable, les associés doivent maintenir une comptabilité en engagement ou en trésorerie, en fonction de leur régime fiscal. Cette dernière doit être sincère, régulière et complète. De plus, ils doivent conserver et fournir, si nécessaire, tous les documents comptables pour justifier les résultats déclarés. Outre les obligations comptables, les associés de la société sont soumis à divers droits et obligations fiscales en matière de déclaration. Ils doivent notamment soumettre une déclaration annuelle pour déterminer et contrôler le résultat imposable, conformément à la législation fiscale. Ils sont, en même temps, tenus de déposer les comptes annuels de la société. D’ailleurs, ces obligations comptables et fiscales sont strictes, étendues et nécessitent souvent l’assistance d’un expert-comptable. En conséquence, elles entraînent des coûts importants qui doivent être pris en compte avant de choisir d’investir dans l’immobilier locatif via une SARL familiale.

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