Qu'est-ce qu'une société à capital variable ?

Encore peu utilisée en pratique, la création d’une société à capital variable présente des avantages méconnus. Ainsi, mettre en place une clause de variabilité du capital social de votre entreprise peut lui permettre de gagner en souplesse.

La mise en place d’une clause de variabilité du capital

Qu’est-ce que la variation du capital ?

En principe, le capital social de la société est fixe. Pour autant, ce principe n’est pas absolu car le capital peut aussi être variable. Il sera alors possible de réaliser une augmentation de capital mais aussi une réduction de celui-ci. Les augmentations de capital se font par versement d’apports nouveaux ou par entrée d’un nouvel associé. Les diminutions de capital interviennent par reprise des apports. La principale et unique limite légale de la variabilité du capital est un plancher en cas de réduction à ne pas dépasser. En effet, la réduction du capital ne peut descendre en dessous de 10 % du capital social initial. Elle ne peut pas non plus se situer en dessous du montant du capital imposé par la loi. Pour autant, cette dernière précision n’a que peu d’effet aujourd’hui étant donné que le montant minimum requis est de 1 € dans la plupart des cas. Par exemple, si le capital social est de 20 000 €, le plancher minimum ne peut pas être inférieur à 2 000 €. La variation du capital est libre entre 2 000 € et le montant du capital plafond choisi.

Capital variable : les sociétés concernées

Selon l’article L 231-1 du Code de commerce, le capital variable est possible dans les SARL, SAS, sociétés civiles, etc. La seule exception légale concerne les SA.

Le contenu et la validité de la clause de variabilité

Une clause de variabilité doit être insérée dans les statuts. Elle doit contenir :

• Le montant du capital social souscrit;
• Le montant du capital plancher (>10% du capital souscrit);
• Le montant du capital plafond (fixable sans  de limite).

La mise en place de cette clause est une décision prise à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire. Elle peut être incluse dans les statuts dès la constitution de la société ou au cours de sa vie. Il est alors possible d’augmenter ou de diminuer le capital dans les limites prévues par la clause. Cependant, si rien n’est prévu dans les statuts ou si la modification du capital dépasse le cadre autorisé, une assemblée générale extraordinaire devra être tenue. Enfin, la mention « capital variable » doit être clairement apposée sur les actes et documents légaux.

Pourquoi mettre en place un capital variable ?

Avantages du capital variable

La variabilité du capital social est particulièrement adaptée aux sociétés encore jeunes. Par exemple, c’est l’idéal pour les sociétés ayant besoin d’associés ou de fonds mais aussi pour permettre une évolution progressive de la société. Le principal avantage de la variabilité du capital tient en deux mots : facilité et souplesse. Les modifications du capital peuvent se faire simplement en évitant les lourdeurs administratives dues à la modification des statuts. Mais, ce qui motive les entrepreneurs à mettre en place un capital variable est l’économie pouvant être réalisée en évitant les formalités de modification des statuts. En effet, dès que vous modifiez les statuts, vous devez :

• Les enregistrer au service des impôts des entreprises (SIE) ;
• Passer une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• Les déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

Le tout revient à réaliser une économie de plusieurs centaines d’euros selon la nature juridique de l’entreprise à chaque modification. Deuxième grand avantage, intégrer de nouveaux associés ou s’en séparer est facile. Pour les futurs associés, ce type de société attire par la simplicité de la procédure d’entrée et de sortie en cas de problème. Mais, elle a encore un autre attrait. L’entrée ou la sortie de la société est totalement transparente et discrète en raison de l’absence de publicité. De plus, lorsque les associés souhaitent partir, ils bénéficient d’un droit de retrait de la société ouvrant droit à reprise de leurs actions.

Inconvénients d’un capital variable

La variabilité du capital a les défauts de ses qualités. La souplesse tant recherchée peut vite se transformer en instabilité pour la société. Premier point, le capital plancher ne doit pas être trop bas. S’il est trop faible, il risque de faire fuir les investisseurs et les banques pour qui la situation apparaît risquée. Deuxième point, le droit de retrait peut mettre en difficulté la société lors du départ des associés. Par exemple, si un associé réalise un apport en nature comme un immeuble ou si plusieurs associés quittent la société en même temps. La solution consiste ici à prévoir une limite dans le temps du droit de retrait des associés. Troisième point à surveiller, si l’entrée et la sortie sont faciles, le turn over des associés peut être important. Pour éviter une dilution de l’actionnariat et donc du pouvoir au sein de la société, il peut être bon de définir une clause d’agrément. Cette clause subordonne l’entrée de nouveaux associés et la cession des parts à une décision d’approbation des associés dans les conditions définies par les statuts. Enfin, dernier point, le cas de la clause d’exclusion. Elle rend possible le vote de l’exclusion de la société d’un associé à la majorité fixée pour la modification des statuts. Menaçante, elle a aussi l’avantage d’être un pare-feu intéressant à la trop grande ouverture de la société, notamment en cas de litige avec un associé.

Conclusion

En bref, la décision de mettre en place une clause de variabilité du capital social dépend surtout des besoins de votre société. On constate surtout sa mise en œuvre dans la création de SCI à capital variable. L’efficacité d’une telle clause réside tout entière dans la rédaction des statuts. Alors, si vous optez pour cette possibilité, utiliser les services juridiques d'expert tel que Contract-Factory. En utilisant les services en ligne de Contract-Factory, créer votre société à capital variable sans surcoût et en toute tranquillité.