Faisons le point sur les obligations fiscales et les charges sociales à payer lors du lancement de votre entreprise.
Les obligations fiscales à la création d’une entreprise
La Contribution Économique Territoriale (CET)
Il s’agit de la seule charge fixe de toutes les entreprises. Il s’agit de deux impôts locaux rassemblés sous le nom de Contribution Économique Territoriale.
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Dès la première année d’activité, remplir une
déclaration initiale aux impôts est imposé avant le 31 décembre de l’année de création (formulaire 1447-C). Pour autant, toutes
les nouvelles entreprises sont exonérées du paiement de cette taxe
la première année. Les années suivantes, son montant varie notamment en fonction du CA, du lieu d’implantation de votre activité et de la surface affectée (minimum entre 216 € et 514 € par an).
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (la CVAE)
Les entreprises qui payent de cette cotisation sont :
- Les entreprises assujetties à la CFE
- Réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel
La CVAE est comprise entre 0,5% et 1,5€ du
chiffre d’affaires annuel au-delà de 500.000€.
Voir service-public.fr pour plus de détails. L’impôt sur les bénéfices
- Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés :
L’imposition sur les sociétés concerne une grande partie des entreprises : SAS, SASU, SARL, EURL, … etc. Lors de la création d’entreprise, vous pouvez définir la
durée du premier exercice entre 1 et 24 mois. La
date choisie pour la clôture de votre premier exercice détermine la date d’exigibilité de votre déclaration :
- Clôture le 31 décembre : déclaration avant le 30 mai suivant ;
- Clôture à une autre date (au choix) : déclaration à réaliser dans les 3 mois suivant la clôture du premier exercice et avant le 31/12 de l’année d’après la création
- Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu :
Par exemple, c’est votre cas si vous dirigez une entreprise individuelle, une société ayant opté pour l’impôt sur le revenu, etc. Si vous relevez de la catégorie des
BIC, il faut établir une
déclaration de résultats au service des impôts. Si vous relevez de la catégorie des
BNC (Bénéfices Non-Commerciaux), l’équivalent du régime réel est le régime
de la déclaration contrôlée. Pour les
micro-BIC et micro-BNC, pas de déclaration de résultats, il faut déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration d’impôts.
A RETENIR :
Une société sans activité ou sans bénéfice, ne paye pas d'impôts (IS ou IR). Création d’entreprise : quel paiement pour la TVA ?
Les formalités concernant la taxe sur la valeur ajoutée dépendent du régime choisi ou imposé lors de la création de votre entreprise.
Une déclaration
annuelle de TVA est indispensable au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (formulaire CA12). Lors de la première année d’activité, vous devez estimer vous-même le montant approximatif de la TVA dont vous serez redevable. Ensuite, vous payerez
deux acomptes, un en juillet et un en décembre, calculé sur la base de cette estimation.
Au régime réel, les contraintes sont plus importantes car il faut remplir une déclaration
mensuelle (formulaire CA3). Dès la fin du deuxième mois d’activité, vous devez compléter cette déclaration pour votre premier mois d’activité.
- Franchise en base de TVA :
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (par exemple, micro-entreprise en dessous des seuils de chiffre d’affaires), vous n’avez
aucune formalité à accomplir.
A RETENIR : La TVA est neutre pour les entreprises. Il s'agit d'un impôt sur les consommateurs, reversé par les entreprises qui le collecte.
Les charges sociales pour les premières années
Le montant des cotisations dépend du statut social du dirigeant, lui-même dicté par la structure juridique de l’entreprise.
Les cotisations sociales du dirigeant Travailleur Non-Salarié ( SARL et EURL)
Pour la
première et la deuxième année d’activité, vous n’avez pas de revenu de référence. En conséquence, un
montant forfaitaire est dû. Depuis janvier 2017, il est calculé sur la base de :
- 19 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (en 2018, le PASS est de 39 732 €) ;
- 40 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour les indemnités journalières
On calcule le montant de chaque cotisation selon le taux applicable à la cotisation en question. Par exemple, pour une première année d’activité en 2018, le montant dû pour les indemnités journalières maladie 2 pour un commerçant est de : 0,85 % (taux cotisation maladie 2) de 40 % du PASS. Soit 0,85 % de 15 893 € = 135 € pour l’année. Une
régularisation a lieu en cours d’année dès que les revenus de la première année sont connus (à la hausse ou à la baisse donc).
Les années suivantes, le montant est calculé en fonction du revenu de la première année. Et ainsi de suite, toujours avec une année de décalage.
Les cotisations sociales du Dirigeant Assimilé-Salarié (SAS ou SASU)
Les dirigeants de SAS ou SASU sontpar défaut bénévoles. Il ne payent pas de cotisations sociales. S'il décide de se rémunéré, le dirigeant salarié est redevable de cotisations sociales de façon
proportionnelle au salaire qu’il se verse. Par ailleurs, les bénéficiaires de
l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise) sont
exonérés des cotisations sociales la première année d’activité (en micro-entreprise, il s’agit d’une réduction des cotisations pendant 3 ans). Enfin, si vous prévoyez d’
embaucher des salariés, un certain nombre d’autres démarches sont nécessaires.
