Sommaire

1. Le régime fiscal 2. Le régime d'imposition

1. Le régime fiscal

Les SAS et SASU sont généralement assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices seront donc imposés à 15% pour la part inférieure à 38 120 €, et entre 28% et 33.33% au-delà de ce seuil (ce taux décroit sur les années à venir). Néanmoins, la SAS/SASU peut choisir le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions et pour une durée de 5 ans maximum. Elle doit notamment être détenue au moins à 50% par des personnes physiques (particulier), et au moins à 34% par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant. Si la SAS/SASU est imposée à l'IR, chaque associé déclarera dans ses revenus personnels sa quote-part des résultats de la SAS/SASU.

2. Le régime d'imposition

Pour les SAS/SASU imposées à l'IS, il faut choisir, lors de leur création, leur régime d'imposition. Celui-ci détermine les obligations fiscales et comptables à la charge de la société. La société soumise à l'IS aura donc deux options : 2.1. L'IS Réel Simplifié s'applique si :
  • le chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise de prestation de services est inférieur à 236 000 € par an
  • le CA de l'entreprise ayant une activité commerciale ou d'hébergement est inférieur à 783 000 euros par an.
2.2. Au-delà de ces seuils, c'est l'IS réel normal qui doit être choisi. Il est fréquent, lors de la création d'une société, de commencer par l'IS réel simplifié puis de passer à l'IS réel normal lorsque le CA devient important. La différence entre l'IS simplifié et l'IS normal vient de la complexité des documents à remplir pour déclarer son impôt.
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