Fiscalité des cessions de parts sociales

Le contrat de cession de parts sociales permet d'organiser l'entrée ou la sortie d'un associé d'une société. Néanmoins, ce type d'opération n'est permis qu'à l'issue de l'accomplissement de certaines formalités. La procédure de cession d’actions ou parts sociales est impactée par le type de forme juridique de la société. La procédure diffère selon qu'il s'agisse d'une SAS/SASU, SARL/EURL, ou d'une SCI.

Comment se déroulent les formalités en matière de cession de parts sociales?

Excepté les cas où elles sont cédées à un co-associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant, la cession de part sociales dans une SARL (ou toute autre société commerciale à l’exception des sociétés par action) est conditionnée à l’agrément des autres associés. En ce qui concerne les cessions d'actions dans une SAS, elles sont en principe libres. L'exception à ce principe est le cas dans lequel les statuts prévoient des clauses spécifiques venant restreindre la liberté de cession. Ces stipulations statutaires restrictives se retrouvent généralement dans trois types de clauses :

• La clause d’agrément, qui vient définir les modalités d’approbation d’un acte de cession des actions par les autres associés ;
• La clause d’inaliénabilité, permettant d’interdire aux actionnaires de céder leurs titres pendant une durée déterminée ;
• La clause de préemption, qui désigne les personnes qui se verront proposer en priorité les actions à céder. Dans cette hypothèse, les actions ne pourront être cédées à une autre personne que si la personne concernée refuse d'acquérir les titres.

Les cessions d'actions et de parts sociales

Le cas des SAS et SASU

La loi ne prévoit aucune procédure d’agrément dans le cadre d’une cession d'actions de SAS. Néanmoins, les statuts de la SAS (voire un pacte d'associés)  peuvent introduire l’application d’un agrément pouvant viser toute cession d’actions ou seulement certaines d’entre elles (à un tiers, au conjoint, à un associé…). Les modalités de fonctionnement de l’agrément sont précisés dans les statuts (notification de la cession, conditions d’obtention de l’agrément, conséquences du refus…). A noter : les statuts d’une SA non cotée peuvent prévoir un agrément mais avec une portée plus limitée qu’en SAS, car seules les cessions aux tiers et aux actionnaires peuvent être visées. Concernant procédure à suivre, il conviendra également de consulter les dispositions statutaires. Par ailleurs, la loi ne requiert pas d’acte de cession écrit pour la transmission d’actions : le transfert de propriété s’effectue par virement de compte à compte. Il est toutefois fortement conseillé de produire un écrit en mentionnant les caractéristiques de l’opération à titre probatoire. Une fois l'acte de cession établi, le cédant doit signifier la cession la société avec l’acte de cession par un ordre de mouvement. En l’absence d’écrit, la cession doit être déclarée aux impôts grâce au formulaire n°2759 afin que l’acquéreur puisse s’acquitter des droits d’enregistrements relatif à toute cession.

Le cas des SARL, EURL et SCI

Contrairement à la cession d’actions, la cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI) doit nécessairement être constatée par écrit : par un acte sous seing privé ou par un acte notarié. La seule entorse à cette règle concerne la cession des parts à un conjoint, un co-associé, un ascendant ou un descendant. A noter : lorsque l’associé cédant est marié sous un régime de communauté et que ses parts dépendent de cette communauté, il doit obtenir le consentement de son conjoint préalablement à la cession. Concernant la procédure stricto sensu, elle est décrite dans les statuts de la SARL ou de la SCI et comprend plusieurs formalités à accomplir :

• La notification du projet de cession par l'associé cédant à la l'ensemble des autres associés. Il est également possible que ce soit l'acquéreur des parts qui procède à cette notification.

Cette notification peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou signifiée par un huissier.

• Dans les huit jours suivant la notification du projet de cession aux associés, le gérant de la SARL doit convoquer l'Assemblée générale (AG) des associés pour statuer sur le projet de cession. Il est également possible que tous les associés (à l'unanimité) consentent directement à la cession dans l'acte de cession lui-même, auquel cas la réunion de l'AG n'est pas nécessaire (la notification du projet demeure, en revanche, obligatoire).

• Si aucune AG n'est tenue dans les trois mois suivant la notification du projet de cession, la cession est alors libre (on parle alors d'agrément tacite)

• Tenue de l'Assemblée générale ordinaire : les associés peuvent agréer le projet de cession à une majorité représentant au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société.
  • Si l'AG autorise la cession, sa décision est soit notifiée au cédant par LRAR, soit remise contre émargement ou récépissé.
  • Si l'AG refuse la cession, sa décision doit pareillement être soit notifiée au cédant par LRAR, soit remise contre émargement ou récépissé. Le cédant peut alors obliger ses coassociés à acheter ses parts, à faire acheter celles-ci par un tiers ou par la société.

• Tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (soit à l'occasion de la même AG, ce qui est la solution la plus simple, soit par la réunion d'une assemblée spéciale) pour voter la modification statutaire de la répartition des parts sociales, conséquence de la cession des parts sociales. Même si la cession a eu lieu sans agrément par une AG (cession libre ou accord unanime des associés directement sur l'acte de cession), cette modification statutaire par l'AGE est obligatoire. La décision de l'AGE est prise si au moins le quart des associés sont présents ou représentés, et qu'est atteinte une majorité représentant au moins les 2/3 des associés présents ou représentés.
• Formalités : le Procès Verbal de l'AGE ayant emporté modification des statuts, ainsi qu'un exemplaire à jour des statuts daté et certifié conforme par le représentant légal, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la SARL pour enregistrement. Le dépôt coûte 19,27 € par correspondance, ou 18,38€ TTC au guichet.

Sur la fiscalité applicable en matière de cession de parts sociales

Le régime fiscal s'appliquera ici à deux niveaux. D'une part, l’acquéreur de titres devra s'acquitter d’un droit d’enregistrement. Ce dernier est calculé le sur le prix de la cession à hauteur de 0,10% pour les actions et de 3% pour les parts sociales. D'autre part, le cédant est imposable aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au barème progressif sur la plus-value qu’il réalise, que les titres vendus soient des actions ou des parts sociales. A noter : un mécanisme d'abattement pour durée de détention est prévu. Ce dernier peut être général ou renforcé, et s'applique sur le montant de la plus-value réalisée, c’est-à-dire la différence entre le prix net de cession des titres cédés et leur prix de souscription ou d’acquisition.

L' abattement général pour durée de détention

L’abattement général est applicable aux plus-values réalisées sur les cessions de parts sociales, d’actions, des droits portants sur ces titres, et des titres représentatifs de ces parts sociales, actions ou droits, sauf si elles peuvent bénéficier du dispositif d'abattement renforcé. Le tableau suivant récapitule le taux de l’abattement général applicable en fonction de la durée de détention des titres cédés :

Durée de détention	Taux de l’abattement général
Moins de 2 ans	0 %
Au moins 2 ans et moins de 8 ans	50 %
Au moins 8 ans	65 %

L'abattement renforcé pour durée de détention

Le cédant peut, par dérogation à l’abattement général, bénéficier du dispositif d’abattement renforcé. Il s’agit généralement des trois situations suivantes :

• des plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle ;
• des plus-values sur cession de titres dans le cadre d’un groupe familial ;
• et des plus-values sur cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite.

Concernant les plus-values sur cession de titres d'une PME nouvelle, le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé lorsque la société dont les titres cédés est une PME nouvelle, c’est-à-dire qu’elle répond aux conditions suivantes :

• elle est créée depuis moins de 10 ans (condition appréciée à la date de souscription ou d’acquisition des titres) ;
• elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration, ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes ;
• elle compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice) ;
• elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres) ;
• elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier) (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres) ;
• elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’UE, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres) ;
• et elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription (condition appréciée de la date de création de la société jusqu’à la cession des titres).

Concernant les plus-values sur cession de titres dans le cadre d'un groupe familial, le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé lorsque l’opération est réalisée dans le cadre d’un groupe familial, c’est-à-dire :

• que l’opération porte sur une participation d’au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux durant les 5 dernières années ;
• que la cession soit réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, c’est-à-dire son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants (de lui ou de son conjoint), ses frères et soeurs (de lui, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS) ;
• que la société dont les titres sont cédés soit soumise à l’IS ou à un impôt équivalent ;
• que la société ait son siège social dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

Enfin, l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de 5 ans suivant la date de l’acquisition. Concernant les plus-values sur cession de titres à l'occasion d'un départ à la retraite, le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé à condition :

• qu’il ait exercé de manière continue son activité pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres ;
• qu’il ait détenu, seul ou en famille, au moins 25% du capital social pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres ;
• que ses fonctions de direction lui ait apporté au moins 50% de ses revenus professionnels de manière continue pendant au moins 5 ans avant de céder ses titres ;
• qu’il cesse toute fonction de direction suite à la cession et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession ;
• que la société compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total bilan (condition appréciée à la clôture du dernier exercice clos précédent l’acquisition ou la souscription des titres, ou, à défaut, à la date de clôture du premier exercice).

Enfin, le cédant ne doit pas détenir de droit dans la société dont les titres sont cédés durant les 3 années qui suivant la cession. Le tableau suivant récapitule le taux de l’abattement renforcé applicable en fonction de la durée de détention des titres cédés :

Durée de détention	Taux de l’abattement renforcé
Moins d’1 an	0 %
Au moins 1 an et moins de 4 ans	50 %
Au moins 4 ans et moins de 8 ans	65 %
Au moins 8 ans	85 %

Déclarer sa plus-value avec l'abattement

Si vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur une plus-value de cession de titres, vous devez l’indiquer dans votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, au cadre « Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ».

Si vous bénéficiez de l'abattement général :

• vous déclarez le montant de l’abattement sur la ligne « abattement net pour durée de détention appliqué » ;
• vous déclarez la quote-part imposable de la plus-value sur la ligne sur la ligne « plus-value imposable ».

La somme des deux montants indiqués doit être égale au montant de la plus-value réalisée.

Si vous bénéficiez de l’abattement renforcé :

• vous déclarez le montant de l’abattement sur la ligne « abattement net pour durée de détention renforcé appliqué » ;
• vous déclarez la quote-part imposable de la plus-value sur la ligne « plus-value imposable ».

La somme des deux montants indiqués doit être égale au montant de la plus-value réalisée.