Sommaire

Pourquoi créer son entreprise à son domicile ? Les personnes concernées et la durée de la domiciliation Les règles pour domicilier son entreprise chez soi ou exercer une activité professionnelle à domicile La domiciliation d’une entreprise individuelle ou d’une société L’exercice d’une activité à domicile Les solutions en cas d’interdiction
Créer son entreprise engendre toujours un certain nombre de coûts. Pour autant, il est possible de trouver des postes d’économies, c’est notamment le cas de la domiciliation de l’entreprise chez soi. En effet, établir le siège social de sa société au domicile du dirigeant est possible sous certaines conditions. creer son entreprise

Pourquoi créer son entreprise à son domicile ?

Il faut d’abord comprendre ce qu’on entend par domiciliation. La domiciliation de l’entreprise est l’adresse administrative communiquée à tous vos interlocuteurs : au guichet unique des formalités des entreprises, aux impôts, etc. C’est l’adresse qui figure dans vos statuts et sur tous vos documents administratifs (facture, etc.). C’est différent de l’exercice de l’activité à domicile en tant que telle. Véritable économie de temps, travailler de chez soi permet d’éviter les déplacements chronophages pour rejoindre des locaux éloignés. Parfait pour la gestion du quotidien et des contraintes familiales. Surtout, au lancement de l’entreprise, c’est le moyen idéal pour faire l’économie d’un local. Mais, au cours du développement de votre activité, la localisation à domicile peut rencontrer ses propres limites. Ainsi, à long terme, cette solution risque de vous amener à devoir transférer votre siège social. Contract Factory peut vous accompagner dans la réalisation de cette démarche et la constitution de votre dossier. Autre avantage notable, vous pouvez faire supporter à votre entreprise les frais correspondant à votre activité ainsi qu’un loyer. Ce dernier devra correspondre objectivement à la surface occupée pour votre activité.

Les personnes concernées et la durée de la domiciliation

Seul le dirigeant peut domicilier son entreprise chez lui et non un simple associé. C’est donc votre cas si vous êtes président d’une société par actions simplifiée (SAS), gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), etc. Il faut aussi noter qu’il n’est pas nécessaire que le dirigeant soit propriétaire du local dans lequel il entend domicilier son activité. Il peut tout à fait faire ce choix alors qu’il n’est que locataire. Seulement, en tant que locataire, il ne faut pas oublier de solliciter l’accord préalable du bailleur ou du syndic de la copropriété selon la situation. Dans tous les cas, il faudra aussi fournir lors de l’immatriculation de la société des documents prouvant la jouissance effective des locaux (par exemple : facture d’électricité, contrat de bail, etc.). Attention, la domiciliation est en théorie permanente et sans limite de temps. Mais, elle peut aussi être provisoire en cas de restriction prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété.

Les règles pour domicilier son entreprise chez soi ou exercer une activité professionnelle à domicile

 

La domiciliation d’une entreprise individuelle ou d’une société

Pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises, domicilier son entreprise chez soi est possible dès lors qu’aucune disposition réglementaire ne s’y oppose. La même règle prévaut pour la domiciliation d’une société chez soi. Pour autant, même en présence d’une clause interdisant la domiciliation, il est possible de localiser sa société chez soi pendant une durée maximale de 5 ans à partir de l’immatriculation de la société. Attention donc à anticiper un inévitable transfert à l’issue de ce délai. N’oubliez pas de déclarer tout changement de siège social au guichet unique des formalités des entreprises.

L’exercice d’une activité à domicile

Dans la grande majorité des communes, aucune contrainte majeure à l’exercice d’une activité à domicile n’est prévue, sauf présence éventuelle de disposition législative ou contractuelle s’y opposant. Certaines activités passent quand même par la mairie, comme les locations de vacances à déclarer. Les restrictions sont plus nombreuses dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est encadré, dont la liste est fixée par décret ou qui ont adopté ce régime par délibération. Il faut déjà que votre logement soit votre résidence principale et que vous exerciez l’activité en question vous-même. Ensuite, 2 cas se dégagent :
  • Logement situé au rez-de-chaussée :
Si votre logement est situé au rez-de-chaussée, il ne faut pas que votre activité entraîne des nuisances, dangers ou des désordres trop importants pour l’immeuble. Par exemple, impossible de réceptionner des marchandises potentiellement dangereuses pour les stocker chez soi.
  • Logement situé à l’étage :
Si votre logement est situé à l’étage de l’immeuble, il sera impossible de recevoir des clients. Ainsi, une activité de vente à domicile n’est pas envisageable. À noter, dans un HLM, vous devez obtenir une autorisation préalable du maire et un avis de l’office gérant le HLM.

Les solutions en cas d’interdiction

Il existe une solution alternative si vous souhaitez quand même exercer votre activité chez vous et que vous ne remplissez pas les conditions. Vous pouvez ainsi faire une demande de changement d’usage des locaux au maire de votre commune. Autrement dit, le local que vous occupez n’aura plus entièrement un usage d’habitation mais aussi un usage professionnel. C’est possible à 3 conditions :
  • Le logement doit être votre résidence principale
  • Aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle ne l’interdit
  • L’activité ne cause ni nuisance ni danger pour le voisinage ou pour l’immeuble
Enfin, parmi les autres possibilités, vous pouvez aussi recourir à la location d’un bail professionnel ou commercial, opter pour une pépinière d’entreprises ou bien envisager de faire appel à une société de domiciliation.
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