Depuis septembre 2020 la création d’entreprise dans les DROM ( Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte) est devenu au simple et efficace qu'en métropole.
Des formalités de création simplifiées
Pendant de longues années les formalités de RCS en Outre-Mer étaient gérées par les tribunaux judiciaires publics. Il en résutait des délai d'immatriculation pouvant varier entre 1 à 4 mois.
Depuis l'année 2020 des greffes privés (comme en métropole) assurent la gestion des Registres du Commerce (RCS).
Contract-Factory dispose de compte et d'accès dématérialisés auprès de chacun qui nous permet d'obtenir un KBIS en 2 à 3 jours (en moyenne).
Les aides à la création d’entreprise dans les DROM-COM
Les gouvernements successifs ont décidé d’encourager l’investissement dans le tissu local et d’inciter à la création d’entreprise dans les territoires d’Outre-mer.
Le calcul des cotisations sociales
Deux mesures principales ont été mises en œuvre pour les entrepreneurs. Première mesure, une exonération de cotisations sociales pendant 2 ans au début de l’activité de l’entreprise s’établissant dans les DROM. Cette exonération est :
- Totale si les revenus sont inférieurs à 110 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
- Identique à un revenu égal à 110 % du PASS si les revenus sont compris entre 110 % et 150 % du PASS ;
- Dégressive si les revenus sont compris entre 150 % et 250 % du PASS.
Attention, cette exonération ne s’applique qu’aux créateurs ayant le statut de Travailleurs Non-Salariés (TNS) et donc pas aux Assimilés-Salariés. Votre statut social dépend de la forme de votre entreprise. ar exemple pour une entreprise individuelle, le dirigeant n’est pas salarié tandis que dans une société par actions simplifiée, si le dirigeant est rémunéré, il est assimilé-salarié. Deuxième mesure, les cotisations sont calculées sur une assiette à laquelle on applique un abattement. Cet abattement est :
- Fixé à 50 % pour les revenus inférieurs à 150 % du PASS (75 % pour la 3e année) ;
- Dégressif pour les revenus situés entre 150 et 250 % du PASS.
Enfin, le régime de la micro-entreprise dans les DROM-COM est plus avantageux que celui applicable en métropole grâce à des taux des cotisations sociales plus faibles :
- Achats ventes de marchandises : 8,6 % du chiffre d’affaires (contre 12,8 % en France métropolitaine) ;
- Prestations de services, commerçants et artisans : 14,7 % du chiffre d’affaires (22 % en France métropolitaine).
Les mesures fiscales
Ici encore, il faut relever deux grandes mesures. Tout d’abord, une aide à l’investissement « productif » peut être obtenue pour les entreprises investissant dans des activités prioritaires. Par exemple : un investissement productif, un projet de rénovation ou de réhabilitation d’un hôtel sur l’île de la Réunion. Pour y avoir le droit, il faut que l’investissement soit conservé et exploité par l’entreprise aux mêmes fins pendant 5 ans au moins. La réduction d’impôts concerne aussi bien les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Pour l’Impôt sur le Revenu : réduction d’impôts de 38,25 % du montant de l’investissement et maximum 100 000 € par an (taux variable selon les projets et les DROM-COM concernés) ;
- Pour l’Impôt sur les Sociétés : le montant de l’investissement est soustrait des résultats imposables de l’entreprise.
Deuxième mesure fiscale intéressante, des Zones Franches d’Activités (ZFA) ont été mises en place en Outre-mer, ce qui donne potentiellement le droit à des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux.
- Pour l’impôt sur les bénéfices :
Une entreprise peut en bénéficier à condition :
- D’être située dans un des 5 DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ;
- De réaliser moins de 50 millions euros de chiffre d’affaires ;
- D’avoir moins de 250 salariés ;
- De se livrer à certaines activités économiques listées dans la loi.
Dernier élément important : l’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses de formation professionnelle pour les salariés/dirigeants et s’acquittent d’une contribution au fonds d’expérimentation pour les jeunes. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable de l’entreprise quel que soit votre régime d’imposition. Pour les exercices entre 2016 et 2019, il est de 35 % au taux normal et plafonné à 150 000 € par an. Un taux majoré est appliqué dans certains DROM-COM.
- Pour les autres impôts :
- La Contribution Économique Territoriale (Cotisation Foncière des Entreprises et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : abattement au taux normal de 70% de 2016 à 2020 ;
- La taxe foncière sur le bâti et sur le non-bâti : respectivement 40 % et 70 % dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les autres aides spécifiques aux départements d’Outre-mer
Il existe aussi des aides à la création d’entreprise dans les DROM-COM. Par exemple, c’est le cas de l’aide pour les jeunes (Projet Initiative-Jeune) qui permet d’obtenir un soutien financier à la création. Pour les entreprises spécialisées dans l’import-export, elles peuvent demander une aide à la réduction du coût du fret visant à compenser les déséquilibres financiers liés à l’enclavement des DROM-COM (fret plus cher). Enfin, les aides nationales comme l’ACCRE sont évidemment également accessibles aux entrepreneurs en Outre-mer. En résumé, même s’il est certainement plus facile de créer sa société en Métropole, les DROM-COM offrent des avantages financiers à considérer pour les créateurs d’entreprise.
