Sommaire de l'article
Ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise par définition
Congé pour création d’entreprise vs congé sabbatique
Qui a le droit de faire la demande d’un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise?
L’employeur peut-il refuser la demande de congé pour création d’entreprise d’un salarié ?
L.es étapes à considérer pour avoir un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
La formulation de la demande de congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
La réponse de l’employeur concernant la demande de congé pour création d’entreprise
Les spécificités à considérer durant la période de congé pour création d’entreprise du salarié
La clôture de la période de congé pour création d’entreprise
En France, tout le monde peut créer sa propre entreprise. Cela est même vivement recommandé et l’État aide les futurs entrepreneurs en ce sens. Pour cela, divers accompagnements existent, mais aussi différentes formes d’aides. À noter dans ce cas que même les salariés d’une entreprise avec contrat de travail en cours peuvent lancer leur propre entreprise. Pour cela, la législation du travail leur autorise de prendre un congé pour la création ou la reprise d’entreprise. Le salarié peut même créer une société qui peut même faire partie d’une holding animatrice. Toutefois, avant de prendre ce congé pour créer sa propre entreprise, il est indispensable de connaitre les conditions impératives en ce sens. Vous devez également suivre des démarches et des procédures spécifiques avant de pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise. Ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise par définition
On parle de congé pour création d’entreprise afin de déterminer une période spécifique lors de laquelle le salarié d’une entreprise a le droit de prendre un congé pour se lancer dans un projet entrepreneurial. Ce qui veut dire qu’il lui sera possible de s’absenter de son poste pour créer sa propre entreprise. Cependant, cette absence ou congé pour création d’entreprise ne peut se faire sans encadrement. En effet, le droit du travail est strict à ce sujet. De ce fait, la demande de congé pour création d’entreprise ne peut concerner que :- Les salariés d’une société qui prévoient le lancement d’une activité indépendante,
- Les salariés d’une entreprise qui souhaitent faire la reprise d’une société en difficulté ou qui existe.
- Interrompre l’activité de salarié durant toute la durée du congé pour la création d’une entreprise,
- S’absenter de manière partielle de son poste en tant que salarié pour pouvoir créer son entreprise.
Congé pour création d’entreprise vs congé sabbatique
On peut confondre à tort le congé pour création d’entreprise d’un congé sabbatique. Cependant, ces deux formes d’absences se différencient totalement par rapport à chacun de leur objectif ainsi qu’à leurs conditions d’accès. Concernant le congé sabbatique, il s’agit d’un droit pour le salarié de faire une pause non seulement au sein de son employeur, mais surtout par rapport à sa carrière. Dans ce cas, il a la possibilité de prendre son congé sabbatique sans avoir à fournir les raisons de cette pause ou absence. Pour ce qui est du congé pour création d’entreprise, l’objectif est clair et permet d’avoir du temps afin de lancer un projet entrepreneurial. Il faut aussi noter que la durée de ces deux types de congés n’est pas définie de la même manière. Pour un congé sabbatique, le salarié peut s’absenter sur une période de 6 à 11 mois. Par contre, cette durée ne peut être renouvelée. Concernant le congé pour création d’entreprise, il peut aller jusqu’à 12 mois. Le salarié peut dans ce cas, renouveler sa demande de congé, une fois. Pour ce qui est des conditions d’accès à ces deux types de congés :- Vous ne pouvez accéder à un congé sabbatique que si vous avez une ancienneté de 3 ans au sein de l’entreprise,
- Vous aurez accès au congé pour créer votre entreprise avec une ancienneté de deux ans.
Qui a le droit de faire la demande d’un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise?
Tous les salariés et employés d’une entreprise ne peuvent pas tous jouir d’un congé pour création d’entreprise. Des conditions doivent par contre, être respectées afin d’en bénéficier :- Le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté au sein de la société qui l’emploie. Cependant, il n’est pas exigé que ce soit au même poste ou continu.
- Le salarié doit présenter un projet entrepreneurial clair et viable. Et cela, que ce soit en tant que créateur ou repreneur d’entreprise.
- L’employé demandeur de congé doit disposer d’un contrôle effectif au sein de la société qu’il veut créer. En ce sens, il en sera le dirigeant redevable d’une fiscalité sur les dividendes qui aura le contrôle dans les prises de décision.
- Le salarié demandeur de congé pour création d’entreprise ne doit pas se lancer dans une activité concurrente de son employeur actuel.
L’employeur peut-il refuser la demande de congé pour création d’entreprise d’un salarié ?
L’employeur du salarié demandeur de congé pour création d’entreprise peut accepter ou non la demande de son salarié. Cela va dépendre des paramètres qui suivent :- L’envergure de la société,
- Le respect des conditions exigées par le salarié demandeur.
Le cas d’une entreprise d’au moins 300 salariés
Si l’entreprise emploie au moins 300 salariés, l’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé pour création d’entreprise de son salarié. Par contre, ce dernier doit respecter les conditions exigées comme l’ancienneté au sein de la société. À noter également qu’il est du droit de l’employeur demander un report de la date de départ en congé dans le cas où la situation de l’entreprise ne le permet pas. Par contre, ce report ne peut dépasser 6 mois. Il est de mois si la société emploie moins de 300 salariés. Ce sera le cas si plusieurs employés de la société ont déjà planifié leur congé à la même période. Et ceci, que ce soit pour un congé sabbatique, un congé classique ou pour un congé pour création d’une entreprise. En effet, l’absence de plusieurs salariés au même moment aura des répercussions sur la production et la situation économique de l’entreprise. Par ailleurs, il faut aussi noter qu’un mois ou 30 jours après la demande, si l’employeur ne fait pas de retour, la demande de congé est considérée comme acceptée.L.es étapes à considérer pour avoir un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
La formulation de la demande de congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise
Dès lors que le salarié répond aux conditions d’ancienneté exigées, il peut déposer sa demande de congé chez l’employeur. Dans cette demande de congé pour création d’entreprise, on doit ainsi retrouver les informations qui suivent :- Date prévue pour le départ en congé pour création d’entreprise,
- Durée d’absence prévue pour consommer le congé pour création d’entreprise,
- Objet social et activité principale de la société à créer,
- Demande d’acquittement ou de report des congés payés non consommés.
La réponse de l’employeur concernant la demande de congé pour création d’entreprise
La législation du travail exige que l’employeur donne sa réponse dans les 30 jours qui suivent la demande de congé. Durant cette période, l’employeur peut accepter, refuser avec des justificatifs précis ou reporter le départ en congé du salarié. Si cette réponse n’est pas formulée dans les 30 jours, la demande de congé pour création d’entreprise est prise en compte. Ce qui veut dire que le salarié peut consommer son congé pour création d’entreprise. À noter également que la réponse de l’employeur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.Les spécificités à considérer durant la période de congé pour création d’entreprise du salarié
- Vous n’êtes pas en droit d’exiger une rémunération durant la période de congé pour création d’entreprise ou reprise. Cependant, si une convention au sein de l’entreprise stipule le contraire, l’employeur doit s’y plier.
- Durant toute la période de départ en congé pour création d’entreprise, le salarié sera couvert par la sécurité sociale conformément à son contrat de travail.
La clôture de la période de congé pour création d’entreprise
À l’issu de son congé pour création d’entreprise, le salarié peut opter pour les trois cas qui suivent :- Renouveler la période de congé pour création d’entreprise ou reprise d’entrerpise. La demande de renouvellement ne peut se faire qu’une fois dans ce cas, et à déposer 2 mois ou 60 jours avant la fin de la première période de congé.
- Retourner à son poste au sein de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié retrouvera les activités qu’il réalisait au sein de l’entreprise avant son congé, conformément à son contrat de travail. Toutefois, il lui faudra envoyer une demande de réintégration en tant que salarié 3 mois avant la fin de son congé. Il est aussi possible que l’employeur l’affecte à un autre poste équivalent pour la bonne marche de l’entreprise. Et cela, si l’employeur ou le comité social et économique CSE de l’entreprise estime que c’est l’idéal.
