TC VRAC En activite

En application de l'article R123-96 du code de commerce, l'activité de ransport routier public de toutes marchandises, de tous déchets, principalement en vrac. Négoce, stockage, manutention et entreposage de ces marchandises et déchets, gestion des marchandises et déchets entreposés. Location de véhicules industriels avec ou sans conducteur, ingénierie du transport. Activité de commissionnaire de transport est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.