06/10/2022 n°9556
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 06/10/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
14/03/2019 n°49233
Le tribunal de commerce de Saintes a prononcé en date du 14/03/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00036 date de cessation des paiements le 14/09/2017 et a désigné liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Princiaple . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: CA de Poitiers .
24/05/2017 n°F17/014960
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/05/2017 clôturant la procédure de redressement judiciaire.
14/04/2015 n°F15/010824
Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de SAINTES du 07.04.2015 par suite du transfert du siège social du 8 Rue du Terroir 31140 SAINT-ALBAN au 16 rue Gustave Eiffel 17200 ST SULPICE DE ROYAN à compter du 28.01.2015 (Actes déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce de SAINTES).
23/12/2014 n°F14/030931
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/12/2014 arrêtant le jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me BARON 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE
24/06/2014 n°F14/015613
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 24/06/2014 renouvelant la période d'observation jusqu'au 19.11.2014
20/02/2014 n°F14/005063
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 18/02/2014 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/05/2014
19/11/2013 n°F13/029269
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19/11/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BENOIT Olivier 17 RUE DE METZ BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me BARON 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 15/10/2013