RAVE VAL D'OISE En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le transport public routier des marchandises et/ou location de véhicules industriel avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. Commissionnaire de transports, manutention-entreposage de toutes marchandises. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Apport partiel d'actif : sociétés ayant participé à l'opération : société par actions simplifiée - RAVE DISTRIBUTION 340 Rue Gustave Eiffel 69330 MEYZIEU, 950 450 569 RCS GTC Lyon, société bénéficiaire avec date d'effet au 28/02/2019

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport routier public de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.