R.D.V. En activite

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

Modification autre LE JUGE DES REFERES PAR JUGEMENT DU 14 AOUT 2008 A DECLARE L'INTERVENTION DE LA STE RECTIFICADORA DEL VALLES RECEVABLE. DESIGNE M° MEYNET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DERT 2 AVENUE DES ALLOBROBES A THONON LES BAINS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SAS RDV. DIT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AURA POUR MISSION DE GERER ET ADMINISTRER LA STE EN LIEU ET PLACE DE MR JUAN OVEJERO ET DE VERIFIER LES COMPTES SOCIAUX - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POURRA REPRESENTER LA STE RDV SAS DANS LES INSTANCES JUDICIAIRE ENGAGEES OU A ENGAGER - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEVRA REUNIR UNE ASSEMBLEE GENERALE AVEC POUR MISSION DE DESIGNER UN NOUVEAU PRESIDENT. DIT QUE LA REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SERA ASSUREE PAR LA STE RDV SAS - DEBOUTE LES PARTIES DE LEURS DEMANDES PLUS AMPLES OU CONTRAITRES ET NOTAMMENT CELLES PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DEPENS SUPPORTES PAR MOITIE PAR MME PALAZON ET MR ASENSIO ET POUR MOITIE PAR MR JUAN OVEJERO ET LA STE DE DROIT ESPAGNOL RECTIFICADORA DEL VALLES date d'effet : 14/08/2008

Modification autre CHANGEMENT DE DIRECTEUR GENERAL : MME PALAZON-ASENCIO LAURENCE EST PARTANTE. MR SEIGNEURET PHLIPPE NOUVEAU MEMBRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL. DECISION EN DTE DU 23 JUILLET 2008 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : L' ESSOR SAVOYARD EN DATE DU 7 AOUT 2008 date d'effet : 23/07/2008

Modification autre SONT PARTANTS A COMPTER DU 28 JUIN 2004 MR CAYOTTE LUCIEN COMMISSAIRE AUX COMPTES CO-TITULAIRE ET MR GASNER MICHEL COMMISSAIRE AUX COMPTES CO-SUPPLEANT MANDAT ARRIVE A EXPIRATION ET SUITE A L'AG EN DATE DU 28 JUIN 2004 date d'effet : 28/06/2004