MEDAC SAS En activité

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'exploitation sous toutes ses formes de spécialitées pharmaceutiques brevetées et non breuvetées, y compris la fabrication, l'importation, la commercialisation et l'achat et la vente de tous produits incluant les médicaments et dispositifs pharmaceutiques, produits pour diagnostic et test, produits médicaux, paramédicaux et vétérinaires, d'hygiène, de soins, phytosanitaires et cosmétiques et de tous produits se rattachant à la fabrication de ces produits et à leurs diverses applications, l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition sous toutes ses formes, l'apport, le dépôt et l'exploitation de tous brevets, licences, marques et procédés, l'acquisition, la concession, l'apport, et l'exploitation de toutes licences et inventions se rattachant à l'un des objets précités. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce