LOGATOM En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transports publics routiers de marchandises, spécialement de matières radioactives, ou location de véhicules avec conducteur destinés aux transports de marchandises au moyen de véhicules de tous tonnages ; toutes prestations annexes et complémentaires relatives aux matières transportées. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce