LABORATOIRES DS PHYTOELEMENTS En activite

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 02.10.2009 prononçant la clôture du plan de cession.

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 02/10/2009 prononçant la clôture du plan par cession. C'est par erreur qu'il a été annoté une observation de radiation.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.05.03 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE M. CHRISTIAN MASCLAUD EN REMPLACEMENT DE MR JEAN FRANCOIS LEGRAND DANS LADITE SOCIETE

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE MR CHRISTIAN MASCLAUD EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN FRANCOIS LEGRAND. A COMPTER DU 28/05/2003.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 7.1.2000 LE TC DE MONTPELLIER A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE OMMISSAIRE MR LEGRAND JEAN FRANCOIS A COMPTER DU 7.1.2000

VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SA LABORATOIRES DOLISOS AU 18.10.96 (MENTION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COM MERCE DE NIMES EN DATE DU 8.1.98) ACTE DE VENTE DE MAITRE SAUVAGE NOTAIRE A AIGUEPERSE EN DATE DU 4.2.97

SUIVANT JUGT EN DATE DU 18.10.96 LE TC DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE LADITE STE AU PRODIT DE LA STE DOLISOS COMMISSAIRE AU PLAN : ME PERNAUD-ORLIAC PHILIPPE

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE STE DOLISOS RUE BEAUBOURG No 71 - 75003 - PARIS - ET A DESIGNE MAITRE PHILIPPE PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 18/10/96

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS SUPPLE- MENTAIRES A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE INITIALE. A COMPTER DU 5 JUILLET 1996.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96

SUIVANT JUGT EN DATE DU 10.01.96 LE TC DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE JUGE COMMISSAIRE : MR FROMONT MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CH PERNAUD DAUVERCHAIN, PH PERNAUD ORLIAC A MONTPELLIER 27 RUE DE L'AIGUILLERIE ADMINISTRATEUR : LA SCP SAUVAN GOULLETQUER DT A LATTES DOMAINE DE COURAN AVEC MISSION D'ASSISTANCE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERCATION DE 6 MOIS

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE: LABORATOIRES NATURA MEDICA A NOMME MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET COMME ADMINISTRATEUR: ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP SAUVAN GOULLETQUER DOMAINE DE COURAN 34970 LATTES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A FIXE AU 20/12/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 10/01/96

PAR DECLARATION EN DATE DU 20/12/95 ,LABORATOIRES DES PHYTOELEMENTS A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/12/95

CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA STE QUI DEVIENT : LABORATOIRES DES PHYTOELEMENTS AU LIEU ET PLACE DE LABORATOIRES NATURA MEDICA A COMPTER DU 8.9.95 SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU8.9.95 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 9.10.95 LA CROIX DU MIDI DU 6.10.95

AUX TERMES D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 10.04.95, IL A ETE DECIDE DE NOMMER EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL NON ADMINISTRATEUR, PHARMACIEN RESPONSABLE: MR JEAN PIERRE MASSE, DEMEURANT A MONTPELLIER 3 RUE GERARD DE NERVAL, NE LE 9.2.42 A ALGER DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 18.7.95 LA CROIX DU MIDI 14.7.95

AUX TERMES D'UNE A.G.O. REUNIE EXTRAORDINAIREMENT LE 19.12.94, IL A ETE DECIDE DE NOMMER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR: LA SOCIETE NATURELLEMENT SA, ZAC DUM AS DE FIGUIERE, LOT N.11 RUE GUYNEMER 34130 MAUGUIO, INSCRITE AU RCS DE MONTPELLIER SOUS LE NUMERO B 382 823 003 (91 B 984) REPRESENTEE PAR MR RENE GILLAIN, EN REMPLACEMENT DE MR SERGE PERCENAIS, ADMINISTRATEUR DEMISSIONNAIRE DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 3.2.95 LA CROIX DU MIDI DU 3.2.95

AUX TERMES D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 3.11.94, IL A ETE DECI- DE DE NOMMER PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MR RENE GILLAIN, DEMEURANT A LUNEL, LE MAS DE COLLET, POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR, EN REMPLACEMENT DE MR SERGE PERCE- HAIS, DEMISSIONNAIRE DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 19.12.94 LA CROIX DU MIDI DU 9.12.94

AUX TERMES D'UNE A.G.O. REUNIE LE 30.09.94, IL A ETE DECIDE DE NOMMER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR: MR RENE GILLAIN, DEMEURANT A LUNEL, LE MAS DE COLLET, NE LE 10.09.33 A LANEUVILLE SUR MEUSE, EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN CHABERT, ADMINISTRATEUR DEMISSIONNAIRE DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 15.12.94 LA CROIX DU MIDI DU 9.12.94

NOMINATION DE MR ROSSI MICHEL DT MONTPELLIER 34070 RSESIDENCE LE CAPITAOLE 6 RUE DES BOUGAINVILLIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A COMPTER DU 1.7.93 EN REMPLACEMENT DE LA SA COGERCO FLIPO DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 17.5.93 SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 1.7.93 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 11.1.94 LE COMMERCIAL DU GARD DUN 15.12.93

OUVERTURE D'UN ETS.SEC. A MONTPELLIER 13 RUE COLIN RCS MONTPELLIER 93 B 392

SUIVANT P.V. DE L'A.G.E. EN DATE DU 30.11.92 SUITE A L'ABSORPATION DE LA STE FRANCE FORME PAR LA STE LABORATOIRES NATURA MEDICA, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA STE LABORATOIRES NATURA MEDICA QUI SERA DESORMAIS: 11.500.000 FRS ET NOMINATION DE MR PERCEHAIS SERGE DEMEURANT A A ST HILAIRE DE BEAUVOIR RUE DES NEVES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR (ANCIENNEMENT DIRECTEUR GENERAL NON ADMINISTRATEUR) EN REMPLACEMENT DE MR SAPORTA ERIC, DEMISSIONNAIRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30.11.92 A NOMME P.D.G. MR PERCEHAIS SERGE EN REMPALCEMENT DE MR SAPORTA ERIC, DEMISSIONNAIRE IL N'A PAS ETE NOMME DE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 4.2.93 LE COMMERCIAL DU GARD 19.1.93

REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL POUR LE PORTER A 1.500.000 FRS A COMPTER DU 30.10.92 SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU30.10.92 LE COMMERCIAL DU GARD DU 25.11.92 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 11.12.92

TRANSFERT DE L'EXPLOITATION DE L'ET.PRINCIPAL AU LIEU ET ADRESSE DU SIEGE SOCIAL QUI SE TROUVE A DOMAZAN 30390- RN 100 A COMPTER DU 26.6.92

DEMISSION DE MR LAUGIER PHIILIPPE DIRECTEUR GENERAL NON ADMINISTRATEUR PHARMACIEN RESPONSABLE A COMPTER DU 27.6.92 DEMISSION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE MR DRIEU JEAN, MR GANDON PIERRE ANDRE, MR BEAUFOUR PHILIPPE,MR FRANCOIS STEPHANE, MME BEAUFOUR ANNE ET LA STE SA LABORATOIRES BEUFOUR DONT LE RE- PRESENTANT PERMANENT EST MR BEGUIN ALAIN LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27.6.92 A DECIDE DE NE PAS POURVOIR AU REMPLACEMENT DE CES ADMINISTRATEURS LE CONSEIL SE COMPOSE A COMPTER DU 27.6.92 DE 3 MEMBRES QUI SONT MRS ERIC SAPORTA, BONTEMPS MICHEL ET CHABERT ALAIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA STE EN QUALITE DE PHARMACIEN RESPONSABLE POUR 3 ANNEES MR PERCHAIS SERGE NE LE 29.03.47 A RENNES 35- FRSE DT BOURG- 35430 LA VILLE ES NONAIS A COMPTER DU 27.6.92 SUIVANT P.V. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 27.6.92 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 6.10.92 LA CROIX DU MIDI DU 18.9.92

DEMISSION DE MR BEAUFOUR ALBERT DE SES MANDATS D'ADM. ET DE PDG DE MR CLAVEILLE NORBERT DE SES MANDANT DE DIRECTEUR GL ET D'ADM. DE MR BEAUFOUR GERARD DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 26.6.92 NOMINATION EN QUALITE DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS DE LA STE DE : - MR SAPORTA ERIC NE LE 28.08.64 A NICE 06- NTE FRSE DT 45 AV. BOSQUET 75007 - MR CHABERT ALAIN NE LE 11.2.57 A BAGNOLS SUR CEZE 30- FRSE DT 290 RUE DU FER A CHEVAL 34000 MONTPELLIER - MR BONTEMPS MICHEL NE LE 22.2.44 A PARIS 75- NTE FRSE DT 9 BD PEREIRE 75017 PARIS MR SAPORTA ERIC EST NOMME PDG DE LA STE EN REMPLACEMENT DE MR BEAUFOUR SUIVANT P.V. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 26.6.92 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 6.10.92 LA CROIX DU MIDI DU 18.9.92

DEMISSION DE MME REBOUL MARIE NOELLE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL -PHARMACIE RESPONSABLE- DE MR LAUGIER PHILIPPE NE LE 20.12.61 A NIMES 30- NTE FRSE DT MONTFRIN RTE DE LA GARE EN REMPLACEMENT DE MR MASSE JEAN PIERRE DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 26.4.92 REUNION DU CA EN DATE DU 26.4.91 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 31.3.92 LE COMMERCIAL DU GARD DU 8.10.91

IL RESSORT DU P.V. DE L'A.G.E. DU 27.06.90 ET DU C.A. DU MEME JOUR, QUE LES ACTIONNAIRES ONT AUGMENTE LE CAPITAL SOCIAL DE 10.994.500 F POUR LE PORTER A 15.000.000 FRS DEPOT AU GREFFE LE 20.09.90

DU PROCES VERBAL DE L'A.G.O. DU 29.06.90, IL RESSORT QUE : MR BEAUFOUR ALBERT NE LE 15.11.23 A BEAUVAIS NTE: FRANCAISE DEMEURANT A LONDRES 19 KENSINGTON SQUARE A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DU C.A MR BEAUFOUR GERARD NE LE 11.06.26 A BEAUVAIS NTE: FRANCAISE DEMEURANT A PARIS 15 RUE ALBERIC MAGNARD A ETE NOMME ADMINISTRATEUR MELLE BEAUFOUR ANNE NEE LE 8.8.63 A NEUILLY NTE: FRANCAISE DEMEURANT A PARIS 15 QUAI DE BOURBON A ETE NOMME ADMINISTRATEUR MR BEAUFOUR PHILIPPE NE LE 19.04.59 A NEUILLY NTE: FRANCAISE DEMEURANT A LONDRES 18 SELWOOD PLACE A ETE NOMME ADMINISTRATEUR MR FRANCOIS STEPHANE NE LE 17.05.62 A NEUILLY NTE: FRANCAISE DEMEURANT A BARCELONE 37, 41 AVENUE DE PEDRALEBES A ETE NOMME ADMINISTRATEUR STE LABORATOIRE BEAUFOUR DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DREUX 18 PLACE DOGUE- REAU AU CAPITAL DE 20.000.000 FR INSCRITE AU RCS DE DREUX SOUS LE NUMERO DE GESTION AU TC DE DREUX SOUS LE NUMERO 54 B 11 SIREN : 542 950 118 REPRESENTEE PAR MR BEGUIN ALAIN DEMEURANT A DREUX 18 PLACE DOGUEREAU EN REMPLACEMENT DE MR JP. MASSE, MR JACK MAUREL, MR JEAN CLAUDE MAUREL, MR LEON MAUREL, MR GERARD PIERROT, MR ANDRE PRUVOT , ADMINISTRATEURS DEMISSIO NAIRES EN OUTRE, LA MEME ASSEMBLEE A DECIDE DE PROCEDER A LA NOMINATION DE TROIS ADMINISTRATEURS MR CLAVEILLE NORBERT NE LE 3.9.51 A PARIS NTE: FRANCAISE DEMEURANT A SURESNES 58 RUE DU VAL D'OR MR DRIEU JEAN NE LE 28.07.30 A ROUEN NTE: FRANCAISE DEMEURANT A PARIS 8 RUE ALPHONSE DE NEUVILLE MR GANDON PIERRE ANDRE NE LE 31.03.46 A NIMES NTE: FRANCAISE DEMEURANT A PARIS 2 RUE DE SFAX DU P.V. DU C.A. DU 29.06.90 IL RESSORT QUE MR BEAUFOUR ALBERT A ETE NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT DU C.A. EN REMPLACEMENT DE MR MAUREL JEAN CLAUDE DEMISSIONNAIRE ONT ETE NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEURS GENERAUX MR CLAVEILLE NORBERT ET MR MASSE JEAN PIERRE AUX TERMES DU MEME P.V. IL A ETE CONSTATE LA DEMISSION DE MR BADUET JACQUES DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DEPOT AU GREFFE LE 20.09.90 LE REVEIL DU MIDI 13.9.90

JUGEMENT EN DATE DU 02.12.86 DESIGNAT MR POUJOL A NIMES LA TOUR ROMAINE 61 RUE DES TILLEULS EN REMPLACEMENT DE MR CHABAL CHARGE DE VEILLER A L'EXE- CUTION DU PLAN DE LA DITE SOCIETE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXEUTION DU PLAN

DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 121186

JUGEMENT EN DATE DU 27.08.86 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SA LABORATOIRES NATURA MEDICA FIXE LA DUREE DU PLAN A 7 ANS QUI S'ACHEVERA LE 30.12.82 DESIGNE PAR ME CHABAL COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTI ON DU PLAN MAINTIEN ME PRADEAUX REPRESENTANT DES CREANCIERS LEQUEL DEMEU- RERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT EN DATE DU 09.05.86 PROLONGEANT LES DELAIS DE LA PERIODE D'OBSERVA TION DE 3 MOIS A COMPTER DU 12.05.86

JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 12.02.86 NOMMANT ME CHABAL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DT NIMES 11 BIS RUE ROUSSY ET ME PRADEAUX 24 BIS RUE MARESCHAL NIMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 090186

DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 22 juin 1984 - LE REPUBLICAIN D'UZES du 26 avril 1984

La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001

RCS NIMES : 84 B 304