COTARTISS En activite

En date du 27/04/2023, le tribunal de commerce de Troyes a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure COTARTISS (SARL) et de reprendre la procédure de liquidation judiciaire générale.

Jugement du tribunal de commerce de Troyes prononçant en date du 25 Octobre 2022 la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Septembre 2022, désignant liquidateur SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Denis HAZANE 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes . Fixe la date de cessation des paiements 27/09/2022. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Par jugement en date du 25/10/2022, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société COTARTISS (SARL) et a désigné : liquidateur : la SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Denis HAZANE - 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes et a fixé au 27/09/2022 la date de cessation des paiements. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 04/01/2021