Vente aux Enchères d'Entreprise en Liquidation : Comment Participer et Acheter

Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière, il n’est pas rare qu’elle n’ait plus les capacités de s’acquitter de ses dettes. Dans ce cas, elle devra faire une déclaration de cessation de paiement. Cette démarche est à faire au niveau du tribunal du commerce. Elle ouvre également la voie à la liquidation judiciaire de la société. Dans ce cas, la liquidation aura pour but de mettre en vente l’actif de la société afin de couvrir ses arriérés financiers. Parmi les procédés de vente qu’on peut opter pour liquider les actifs de l’entreprise, il y a la vente aux enchères.

Les conséquences d’une cessation de paiement

Avant d’entrer dans les détails de la vente aux enchères d’une entreprise en liquidation, il est important de connaitre les conséquences de la cessation de paiement. Ainsi, la cessation de paiement est le moment où l’entreprise n’a plus les capacités nécessaires pour rembourser ses créanciers. On entrera alors dans la phase de liquidation judiciaire qui fait intervenir le tribunal du commerce. Ce dernier avancera deux solutions pour gérer le souci de l’entreprise en difficulté financière.

Le redressement judiciaire

Dans un premier temps, le juge du tribunal du commerce procède à l’analyse situationnelle de l’entreprise. Dans ce cas, il peut juger qu’il est possible de trouver une solution pour la sauver. Pour ce faire, on entamera une démarche de redressement judiciaire. Il s’agit d’une procédure collective qui vise les sociétés en difficulté, mais dont il est possible de relancer les activités. Et cela, sans avoir à passer par un changement de code APE.

Le redressement judiciaire : les issues possibles

Après une procédure de redressement judiciaire, 4 cas peuvent se présenter :

Mise en place d’un plan de redressement judiciaire

Cette procédure est lancée par le juge s’il constate que les probabilités de sauver et de relancer la santé financière de l’entreprise sont élevées. Le plan est ainsi établi par le responsable légal de l’entreprise, accompagné d’un administrateur. Son objectif est de réorganiser la société dans le but de faire face à ses problèmes financiers et ainsi, de la remettre sur les rails. Il faut noter que dans le plan de redressement, il n’est pas toujours question de licenciement. On peut envisager d’autres solutions permettant à l’entreprise de retrouver une meilleure santé financière.

Clôture de la procédure de redressement judiciaire

Cette étape est actée lorsque la société a pu se redresser et s’en sortir pour retrouver une meilleure santé financière. Dans ce cas, elle dispose des ressources nécessaires pour assurer la reprise des paiements des dettes et s’acquitter des frais de procédure. Ce qui aboutira à une décision de clôture de la procédure de redressement judiciaire.

Vente en partie ou en totalité de la société

Lors de la période de redressement judiciaire, il y aura une phase d’observation. Durant cette phase, le juge et les responsables de la démarche se chargeront de trouver la solution de redressement la plus efficace. On peut dans ce cas, envisager la présentation de l’entreprise et de sa situation à un repreneur. Il est ainsi possible de discuter d’une reprise partielle ou en totalité de la société.

Procédure de liquidation judiciaire

Durant l’étape de l’observation, il se peut que la situation de l’entreprise s’aggrave. Si tel est le cas, l’entreprise devra être placée sous liquidation judiciaire. En d’autres termes, on prononcera la fermeture de l’entreprise et de ses activités. Tous ses actifs seront alors mis en vente pour pouvoir rembourser les dettes. Comme actifs, il y aura tous les équipements et machines inscrits dans l’actif de la société. Cela concerne également les biens immeubles en sa possession.

La liquidation judiciaire

Durant la liquidation judiciaire, la vente aux enchères de l’entreprise est une solution qui peut être avancée. Cela va permettre de rassembler le capital nécessaire pour permettre à la société de s’acquitter de ses passifs. D’une manière générale, le liquidateur va tout d’abord effectuer une vente de gré à gré avant la vente aux enchères. Dans ce cas, il lancera un appel d’offres dans le but de mobiliser les acheteurs et repreneurs potentiels. Si les offres qui parviennent au liquidateur ne sont pas satisfaisantes, le juge va prendre la décision de pratiquer la vente aux enchères. Cette solution est également ordonnée si aucune offre n’arrive aux mains du liquidateur sur une période définie. Durant le processus de vente aux enchères, les actifs de la société sont remis au plus offrant. Ce qui va ensuite permettre de payer les créanciers de l’entreprise. Généralement, cette vente s’organise et se tient dans l’enceinte du tribunal du commerce où est siégée la société. Durant cette procédure de vente aux enchères, tous les biens en possession de l’entreprise seront mis en vente. Par ailleurs, à l’issue de la vente aux enchères, après bilan de liquidation, il est possible que la société dégage un boni de liquidation. Sachez dans ce cas que le boni de liquidation est imposable.

Comment se passe la procédure de vente aux enchères ? Les étapes à connaitre

Étape 1 : Inventorier les actifs de l’entreprise

Pour diriger la vente aux enchères, la désignation d’un commissaire-priseur est primordiale. Il s’occupe de l’inventaire de tous les avoirs de l’entreprise. Il lui revient également d’estimer leur prix.

Étape 2 : Réaliser la publicité de l’entreprise en liquidation judiciaire

Passer par cette étape est essentiel. En effet, la publicité va permettre d’attirer l’attention des potentiels repreneurs et mettre en avant l’entreprise et son patrimoine. Le commissaire-priseur se charge également de cette étape. Pour cela, il diffusera la publicité dans un journal d’annonce légale. Il fera aussi des affiches à publier au Palais de justice. Par ailleurs, si des acquéreurs sont intéressés par l’entreprise, ils pourront demander des informations en sus au niveau du greffier du tribunal. Cela va leur permettre de connaitre l’état et les caractéristiques du bien immobilier, les conditions de vente, la liste des actifs mise en vente, etc.

Étape 3 : Mettre l’entreprise aux enchères

Quand arrive le jour de la mise aux enchères, le commissaire-priseur et son équipe se chargent d’organiser l’accueil des invités qui sont les acheteurs potentiels. Ils doivent s’y présenter physiquement. Il est également possible de réaliser les enchères par téléphone.

La mise à prix des biens

Durant la mise en vente, le commissaire-priseur annonce le prix de départ. Il faut savoir que le prix qu’il annonce est dépourvu de TVA et ne considère pas les frais de commission. Les frais à prévoir ont un taux de 14,4 % TTC et ils sont fixes. Notez également que tout le monde peut enchérir étant donné que la vente aux enchères a un principe de liberté et de transparence totale. Cependant, il y a quelques exceptions qu’on peut considérer.

Les enchères proprement dites

Les enchères annoncées par le commissaire-priseur doivent être couvertes par chaque enchère effectuée par les potentiels acquéreurs. Le commissaire-priseur stoppe ensuite les enchères lorsque les 24 secondes autorisées s’écoulent après la dernière enchère. De ce fait, c’est le potentiel acquéreur et dernier enchérisseur qui obtient l’enchère et donc, le bien.

Achat de biens mis aux enchères : qui ne peut pas faire l’acquisition ?

Parmi les personnes qui ne peuvent pas figurer dans la liste des acquéreurs potentiels, on retrouve :

• La société qui doit être liquidée,
• Les auxiliaires de justice en charge de l’enchère,
• Toutes les personnes qui sont en relation avec le processus de liquidation. Il peut s’agir des officiers publics, du liquidateur et autres mandataires, les fiduciaires, les administrateurs de l’entreprise, etc.
• Les mineurs,
• Etc.

Créer une entreprise : comment s’y prendre ?

Même si votre entreprise est liquidée, il vous sera toujours possible d’en ouvrir une autre sous votre propre nom ou avec d’autres associés. Pour se lancer dans ce cas, vous devez tout d’abord définir le projet que vous allez mettre en œuvre. Ceci étant, choisissez le meilleur statut juridique qui convient à votre projet et à vos objectifs. Pour une petite entreprise qui ne vise pas un chiffre d’affaires élevé, le statut de micro-entreprise peut convenir. Vous avez aussi l’entreprise individuelle qui est recommandée. Ces statuts sont également parfaits pour les personnes qui veulent se lancer seules, sans associés. Mais attention, avec ces statuts, vous serez entièrement responsable des passifs de la société. Ce qui veut dire qu’en cas de souci financier, votre patrimoine personnel et professionnel sera engagé. Pour éviter ce désagrément, il est également possible de se positionner sur l’EURL ou la SASU. Pour ceux qui veulent se lancer avec des associés, préférez les sociétés commerciales comme :

• SARL : société à responsabilité limitée,
• SCI : société civile immobilière,
• SAS : société par actions simplifiées,
• SA : société anonyme

Ceci étant, les étapes qui suivent sont indispensables dans la création d’une entreprise, sauf pour les micro-entreprises et entreprises individuelles :

• Rédaction des statuts de l’établissement,
• Dépôt du capital social sur le compte en banque de l’entreprise,
• Annonce légale de création de la société
• Son immatriculation sur le guichet unique en ligne.

Après cette immatriculation qui se fait sur le site de l’INPI, vous obtiendrez un numéro SIRET. On vous remettra également un extrait Kbis. Par ailleurs, n’oubliez pas de bien définir le régime de fiscalité de votre entreprise. Il en est de même pour celui de la TVA qui peut être sur franchise de base, en régime réel ou en régime normal.