TVA pour Restaurants : Comprendre et Appliquer les Taux Correctement

Lorsqu’on gère un restaurant, il est indispensable de bien gérer sa finance et l’aspect comptabilité. Dans ce domaine, la TVA s’avère être un élément essentiel. Afin de bien comprendre comment est appliquée la TVA dans une activité de restauration, on vous fait un point dans cet article.

La TVA pour restaurants : les différents taux à connaître

Dans le secteur de la restauration, il faut connaître et savoir différencier les différents taux de la TVA applicable en France. Ces derniers dépendent du service fourni par le restaurant, mais également de la nature de ses offres.

Le taux à 20 %

Il s’agit du taux normal de la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, en France. Ce taux est généralement appliqué lorsque le restaurant met en vente des boissons alcooliques. Et cela, que ces dernières soient bues au sein de l’établissement même, c'est-à-dire sur place, ou à emporter. Le taux de la TVA à 20 % est également appliqué si le restaurant vend des denrées alimentaires. Cependant, ces produits alimentaires ne sont pas périssables rapidement, et peuvent ne pas être consommés sur le moment. Comme exemple, on peut mettre dans cette catégorie les mets cuisinés qui peuvent être réchauffés.

La TVA à taux réduit

Dans le secteur de la restauration, deux différents types de TVA à taux réduit peuvent être appliqués :

• Le premier est défini à 10 %. Ce taux est appliqué sur les services offerts par les restaurants qui proposent des plats à consommer sur place ou qui peuvent être emportés. Toutefois, cela ne concerne pas les boissons alcooliques. Il touche également la vente de mets qui peuvent se consommer rapidement et même, immédiatement.
• Le second taux réduit est fixé à 5.5 %. Il touche les denrées alimentaires qui peuvent être livrées ou emportées. Les plats en question peuvent être réchauffés ou à consommer froids.

Ces taux ont été appliqués afin d’aider les restaurateurs dans leurs activités. Ils visent également l’accès facilité aux produits alimentaires ainsi qu’aux boissons qui ne demandent pas l’achat d’une licence 4.

Comment bien gérer la TVA dans un restaurant ?

La gestion de la taxe sur la valeur ajoutée dans un restaurant doit se faire avec minutie. En effet, il est essentiel que la démarche respecte une certaine règle comptable et fiscale.

Les spécificités de la facturation

Pour bien gérer la TVA de son restaurant, il est primordial de bien considérer la facturation. Une facture servira de preuve concernant la TVA collectée au niveau de la clientèle. Ensuite, cette TVA sera à déduire sur les acquisitions au niveau des fournisseurs. Cependant, pour que la facture soit crédible, les mentions qui suivent doivent s’y trouver :

• Le nom du restaurant,
• Son adresse,
• La référence TVA du fournisseur,
• La date de la fourniture de service,
• Les libellés des offres fournis,
• La quantité de ces offres,
• Le coût unitaire hors taxes des produits ou services achetés,
• Le taux de la TVA à appliquer,
• La tarification du service ou du produit hors taxe,
• Le montant TTC.

D’autres mentions doivent être visibles sur la facture diffusée comme la « TVA due par le preneur ». Cette mention est à afficher quand le client est dans l’obligation de s’acquitter de la TVA intercommunautaire. Elle s’applique sur les transactions de marchandises qui sont envoyées dans l’un des pays membres de l’UE. Par ailleurs, la TVA intercommunautaire est bénéfique pour les restaurateurs installés dans divers pays issus de l’UE. En effet, ils peuvent jouir de conditions simplifiées lorsqu’ils réalisent leurs opérations.

Quid du contrôle de la fiscalité ?

L’administration fiscale et les agents y afférent peuvent effectuer un contrôle afin de vérifier si les factures que le restaurant a émises sont en règle. Ils se chargeront également du contrôle de la conformité des opérations liées à cette taxe. Cela concerne la collecte de la TVA, la procédure de déduction, ainsi que sa déclaration.

Quelques obligations comptables à connaître concernant la TVA appliquée à un restaurant

Le législateur exige des restaurants, une gestion de la TVA dans les règles. Ce qui implique les points qui suivent :

• Conserver toutes les preuves des opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Comme preuves, on peut conserver les factures, les bons de commande, divers contrats, etc. Les agents de l’administration fiscale peuvent demander ces justificatifs lors d’un contrôle.
• Mettre en place un livre de comptes assignés à l’enregistrement des opérations de collecte et de déduction de la TVA. Dans ce livre, on doit également bien séparer les taux qui ont été appliqués, que ce soit à l’achat ou la vente.
• Vérifier de manière régulière la conformité des opérations qui sont assujetties à la TVA. Cela concerne le contrôle minutieux des opérations réalisées, c'est-à-dire l’application de la taxe sur les offres vendues. Mais également, en vérifiant les diverses opérations et déductions réalisées.
• Suivre les règlements relatifs à la déclaration de la taxe. Il faut noter dans ce cas que les restaurateurs peuvent déclarer et s’acquitter de cette taxe au niveau du service des impôts de leur département. Pour déclarer et payer la TVA, on doit considérer le chiffre d’affaires réalisé par le restaurant. En ce sens, pour les restaurants de petite taille, la déclaration se fait tous les ans. Les restaurants de plus grande taille effectuent leur déclaration tous les mois ou les 3 mois.

Comment déclarer la TVA de son restaurant ?

La déclaration de la TVA pour un restaurant se fait au service des impôts. La périodicité de cette déclaration considère le chiffre d’affaires du restaurant. Ainsi, si le CA du restaurant fait moins de 82 800 euros pour la vente de ses marchandises, la déclaration se fait annuellement. Ce sera également le cas S’il délivre une prestation de services dont le CA est inférieur à 33 200 euros. Toutefois, il est possible que le service des impôts demande au restaurateur de déposer un acompte. Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse les 82 800 euros sur les marchandises vendues, et plus de 33 200 euros sur les prestations de services, la déclaration est annuelle.

Mode de calcul de la TVA

Pour calculer la TVA, il faut prendre en compte le taux applicable. Ce dernier dépend des offres de service et des produits mis en vente par le restaurant. Le prix de la TVA perçue et le montant de celle qui devra être déduite sur les produits achetés pourront ensuite être définis. Le calcul de la TVA perçue se fait comme suit. Multipliez le prix des ventes effectuées par le taux de TVA applicable. Ainsi, si le restaurant vend un plat à emporter qui coûte 20 €, le taux à appliquer est de 10 %. De ce fait, la TVA y afférente est de 2 €. Une fois la TVA perçue et la TVA à déduire calculées, vous aurez à faire une soustraction entre la valeur de la TVA à déduire avec celle qui a été perçue. Comme résultat, vous obtiendrez le montant de la taxe que vous devez vous acquitter.

Comment créer votre restaurant ?

Ouvrir un bar ou un restaurant demande le respect d’un certain nombre de processus administratifs. Parmi les opérations les plus importantes à faire, vous devez :

• Immatriculer votre restaurant à la chambre du commerce et des sociétés. On peut le faire au guichet unique de l’INPI, directement en ligne.
• Établir les statuts du restaurant comme n’importe quelle société.
• Diffuser une annonce légale dans un journal spécifique.

Vous devez aussi prendre en compte des processus administratifs spécifiques si vous louez un local commercial.

Le choix du statut juridique de votre restaurant

Un restaurant est une entreprise comme une autre. De ce fait, il doit avoir un statut juridique. Pour choisir le bon statut juridique pour votre restaurant, vous avez 3 formes de sociétés sur lesquelles vous choisir de vous positionner :

• L’entreprise commerciale incluant les SARL, les SNC, les SAS, etc. Cette forme de société est recommandée si vous envisagez d’ouvrir votre restaurant avec un ou des associés.
• La société individuelle ou EI. Cette forme de société est adaptée si vous ne souhaitez pas vous engager avec des associés.
• L’auto-entrepreneuriat.

Du statut juridique que vous aurez choisi dépendra votre responsabilité juridique. La fiscalité de votre restaurant ainsi que vos charges sociales vont aussi en dépendre. Après avoir choisi le statut juridique, vous aurez à :

• Établir les statuts de l’établissement en tant qu’entreprise,
• Récolter le capital social et le déposer sur un compte en banque professionnelle bloqué,
• Déposer les statuts signés et datés au service des impôts des sociétés,
• Rédiger et diffuser une annonce dans un journal d’annonce légale,
• Rassembler les documents pour l’immatriculation de l’entreprise et faire la demande d’immatriculation au guichet unique sur le site de l’INPI.

La définition d’un business plan

Avant d’ouvrir votre restaurant, vous devez également définir un plan d’affaires ou un business plan. Il s’agit d’un document qui rassemble différentes données et informations qui prouvent que le projet d’ouverture du restaurant est viable. Dans un business plan, on retrouvera divers documents qui vont décrire l’activité que la société va réaliser. Ainsi, c’est dans ce business plan qu’on va trouver les informations prévisionnelles concernant le restaurant. De ce fait, pour établir le business plan de votre restaurant, vous devez y inclure :

• Le compte de résultat du futur restaurant,
• Son bilan prévisionnel,
• Son besoin en fonds de roulement,
• Les résultats de l’étude de marché,
• Les informations concernant l’entreprise. On y inclura le nom de la société, son statut juridique, son régime fiscal, etc.

Ce business plan vous sera surtout utile pour voir si votre projet et viable ou non. Il sera aussi demandé par votre banquier si vous prévoyez demander un crédit bancaire pour ouvrir votre restaurant.

Quid de la licence ?

Un restaurant doit disposer d’une licence avant de pouvoir réaliser son activité.

Les licences à avoir

De ce fait, le restaurateur devra obtenir les licences suivantes :

• Débit de boisson à consommer sur place. Cette licence concerne les restaurants qui prévoient la vente de boissons qui peuvent être bues durant les repas et après ou avant les repas. Toutefois, l’obtention de ce document est conditionnée par la nationalité du demandeur.
• Licence restaurant. Dans cette catégorie, il existe deux types de licences. La première est la licence petit restaurant. Il permet au restaurateur de proposer dans son établissement de restauration des boissons du groupe 1 et du groupe 2. Cependant, les boissons vendues doivent être bues dans le restaurant et durant les repas. Ensuite, vous avez la licence restaurant. Elle vous permet de vendre tous les types de boissons consommables dans l’établissement, mais seulement durant les repas.

Par ailleurs, vous devez aussi avoir à votre disposition un permis d’exploitation avant de pouvoir obtenir la licence. Ce permis s’obtient à la suite d’une formation dont l’objet se focalise sur les spécificités dans l’exploitation d’un restaurant. La formation permet également d’avoir des connaissances concernant la santé publique à appliquer dans un établissement de restauration. Après la formation, le restaurateur pourra connaître et maîtriser ses droits et obligations. Il saura également comment sensibiliser ses clients quant aux risques de la consommation d’alcool. On le tiendra aussi au courant de la législation concernant la salubrité de ce type d’établissement et la lutte contre le bruit.

La déclaration concernant l’ouverture du débit de boisson

Avant d’ouvrir votre restaurant, on vous demandera de faire la demande d’ouverture d’un débit de boisson. Cette demande est à faire 15 jours avant d’ouvrir votre établissement et au bureau de la mairie où sera installé votre restaurant. La demande vous permet d’obtenir un récépissé de déclaration. Pour la demande, vous devez remplir la fiche cerfa 11542*04 que vous joindrez à la demande avec votre carte nationale d’identité ainsi que votre permis d’exploitation.