Tout comprendre au registre des mouvements de titres de SAS

Sommaire de l'article

Les points importants d’une SAS Définition du registre des mouvements de titres de SAS Importance du registre des mouvements de titres de SAS Comment tenir un registre des mouvements des titres de la SAS ? Certification du registre des mouvements des titres de la SAS Comment se procurer un registre des mouvements des titres de la SAS ? Comment conserver le registre des mouvements des titres de la SAS ? Quels sont les registres obligatoires de la SAS ?

Pour assurer le bon fonctionnement d’une SAS, il est essentiel de tenir un registre des mouvements de titres de cette société. Ce document enregistre toutes les activités survenues depuis la création de l’entreprise SAS. Nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le registre des mouvements des titres pour le cas d’une société par actions simplifiée.

Les points importants d’une SAS

La SAS ou société par actions simplifiée, est une société commerciale offrant une grande souplesse dans sa direction. Ses associés bénéficient d’une liberté totale pour établir les règles de la société. Ce qui la rend plus accessible par rapport aux besoins spécifiques de ces dits associés . Dans une SAS, les associés détiennent des actions. C’est ce qui la distingue de la SARL (société à responsabilité limitée) où les associés possèdent des parts sociales. Cette grande différence a un impact sur les droits et les obligations des actionnaires au sein de la société.

Les avantages de la SAS

La SAS offre de nombreux avantages, notamment sur sa simplicité administrative. Les démarches de création, de modification de statut juridique ou de dissolution ne sont pas contraignantes. Cela facilite grandement la gestion de l’entreprise. De plus, les dirigeants de la SAS bénéficient d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, mais sans cotiser pour le chômage. La flexibilité en matière de gestion du capital social est un autre atout majeur de la SAS. L’entreprise peut définir librement son capital initial en fonction de ses besoins spécifiques. Par ailleurs, les investisseurs peuvent facilement apporter leur soutien financier sans se soumettre à de longues procédures d’agrément. De plus, ils ont la liberté d’acheter ou de vendre des actions de la société selon leur choix.

Les inconvénients de la SAS

Malgré ses avantages, la SAS présente quelques inconvénients. Ils peuvent décourager certains associés. La rédaction des statuts peut s’avérer complexe et demande une réflexion approfondie pour éviter les litiges et les malentendus ultérieurs. Les charges sociales sont également un point de préoccupation. Comme les dirigeants sont considérés comme des salariés, ils doivent s’acquitter de diverses cotisations sociales. Il peut s’agir de la Contribution sociale généralisée (CSG) ou de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Un autre inconvénient à noter est que le conjoint d’un collaborateur n’a pas de statut officiel au sein de la société. Ce qui n’est pas le cas avec d’autres formes juridiques.

Définition du registre des mouvements de titres de SAS

Le registre des mouvements de titres de SAS est un document écrit qui enregistre touTEs les opérations financières et mouvements des actions au sein de la société. Il permet de suivre les fonds détenus par les actionnaires (indiqués sur la liste des souscripteurs lors de la création de la SAS) que ce soit des :

donations,
apports,
cessions,
émissions d’actions,
nantissements.

Ces opérations sont classées de manière chronologique depuis la création de la société. La responsabilité de la gestion de ce registre incombe généralement au président de la SAS. Cependant, l est possible de désigner un mandataire externe tel qu’un expert-comptable ou un avocat. Lors d’une cession d’actions, il est possible de remplacer le nom de l’ancien détenteur par un numéro d’ordre dans le registre. En cas de nantissement, il est préférable de mentionner le nom de l’actionnaire avec la mention « Titres nantis au profit de… ». La détention du registre des mouvements de titres est obligatoire. En effet, son absence pourrait entraîner une mauvaise gestion des opérations comptables et juridiques, ainsi qu’une gestion déficiente du capital de la SAS.

Importance du registre des mouvements de titres de SAS

Le registre des mouvements de titres de SAS revêt une grande importance ? En effet, il consigne toutes les activités de la société liées aux actions. Lorsqu’un individu souhaite céder ses actions à une autre personne, il doit créer un ordre de mouvement (ODM). Cet ordre spécifie à la société quelles actions sont transférées et à qui. Ensuite, le livre des titres de la société enregistre le transfert. Dans ce livre, la société débite les actions du compte du cédant et crédite les actions sur le compte du bénéficiaire. Il est également crucial de consigner cette transaction dans le livre comptable de l’entreprise afin de garder une trace précise du transfert.

Comment tenir un registre des mouvements des titres de la SAS ?

Pour tenir un registre des mouvements de titres de la SAS, chaque pochette doit contenir les informations suivantes :

La date de l’opération ;
Les informations sur l’actionnaire ;
Le numéro d’identification de l’actionnaire ;
Le nombre de titres concernés par le mouvement ;
Le type du mouvement ;
La dénomination sociale ou le nom du bénéficiaire des titres.

Certification du registre des mouvements des titres de la SAS

La certification du registre des mouvements des titres de la SAS est un processus important pour garantir son authenticité et sa validité. Une fois constitué, ce registre subit une notification auprès du greffe du Tribunal de commerce où l’entreprise a été immatriculée. Pour assurer une sécurité supplémentaire, la première et la dernière pochette du registre doivent être cachetées. Cela vise à prévenir toute tentative frauduleuse des informations contenues dans le document. Concernant les registres dématérialisés, les actions et les mouvements de titres sont enregistrés dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP). Cette solution informatique offre une traçabilité et une immuabilité des données. Ce qui renforce la fiabilité du registre et réduit les risques de falsification.

Comment se procurer un registre des mouvements des titres de la SAS ?

Vous pouvez vous rendre dans une papeterie professionnelle où vous trouverez généralement des cahiers ou des classeurs spécialement conçus pour cet usage. Ces derniers possèdent des pochettes vierges pour enregistrer les mouvements des titres de manière organisée et pratique. Une autre possibilité est de rechercher en ligne sur les plateformes de vente, où vous pourrez trouver des blocs dématérialisés ou des registres utilisant la technologie Blockchain. Toutefois, selon l’ordonnance du 9 décembre 2017, il est recommandé de faire appel à un mandataire spécialisé pour tenir le registre des mouvements des titres de la SAS. Cela peut être un expert-comptable ou un avocat, par exemple.

Comment conserver le registre des mouvements des titres de la SAS ?

Le dirigeant de la société dispose de plusieurs outils de rangement pour conserver le document, tels que :

la chemise cartonnée,
la boîte de stockage,
le carnet,
la pochette,
ou le classeur.

Il peut également imprimer les fiches de mouvements de titre ou les retranscrire sur les fichiers numériques. Quelle que soit sa méthode de conservation des titres, il faut savoir que le registre peut être détenu jusqu’à 5 ans. De plus, un juge peut annuler le transfert des titres si ce dernier n’est pas tenu correctement.

Quels sont les registres obligatoires de la SAS ?

Pour une SAS, il est obligatoire de conserver et de mettre à jour régulièrement plusieurs registres. Ces registres comprennent :

Le registre des assemblées générales

Le registre des assemblées générales est l’un des registres juridiques obligatoires pour une SAS. Peu importe le statut de la société, ce registre doit être établi. Dans le cas d’une société unipersonnelle telle que SASU ou EURL, il est appelé « registre des décisions de l’associé unique ». L’assemblé générale peut aussi permettre d’obtenir un PV de non rémunération pour le président.

Le registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE est un document important. En effet, il est lié au droit de la société. Il permet d’identifier :

le dirigeant légal de la SAS ;
les décisionnaires de l’AG des associés ou les organes de direction ;
les actionnaires majoritaires de la SAS ;

Lorsque vous remplissez le registre, veillez à indiquer les informations suivantes pour chaque bénéficiaire :

Nom et prénom ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse personnelle ;
Nationalité ;
Nature, étendue et modalité du contrôle ;

Le registre unique du personnel

Les registres du personnel en SAS comprennent plusieurs documents utiles pour la gestion des employés et le respect des obligations légales. Voici les principaux registres :

Le registre unique du personnel : il répertorie toutes les personnes employées par la SAS, qu’il s’agisse de salariés, de stagiaires ou d’étrangers avec une autorisation de travail. Toutes les informations relatives aux employés doivent y être enregistrées de manière chronologique, comme le nom, le prénom, la nationalité, la date de naissance, l’emploi, la qualification, etc. Ce registre doit être conservé pendant 5 ans à compter du départ de l’employé. Son absence peut entraîner une amende de 750 euros.
Le registre des délégués du personnel ou CSE : il liste les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur. Il est obligatoire pour les entreprises ayant un Comité Social et Économique (CSE) et comptant plus de 11 salariés.
Le registre de repos hebdomadaires particuliers : il concerne les entreprises ayant des salariés soumis à un régime spécifique, comme ceux travaillant le dimanche. Ce document doit être mis à la disposition de l’inspecteur du travail.

Il est essentiel de tenir ces registres à jour et de respecter les obligations légales. En cas d'absence de ces documents, des sanctions financières peuvent être appliquées. Si la SAS dispose de plusieurs locaux, elle doit avoir un registre unique du personnel pour chaque établissement, et non seulement au siège social. Il est possible d'établir ces registres de manière dématérialisée, avec l'accord du Comité Social et Économique. Ce sont généralement les élus du CSE qui y ont accès. Enfin, il existe des registres spécifiques pour organiser le travail en équipe lorsque l'entreprise met en place des horaires de travail spécifiques.

Registre pour la sécurité de la SAS

Le registre de sécurité de la SAS est un ensemble de documents essentiels pour assurer la sécurité de l’entreprise et protéger les salariés. Il comprend plusieurs registres, notamment :

Le registre des accidents bénins : il répertorie les accidents qui ne nécessitent pas de soins ou d’arrêt de travail ;
Le registre des contrôles de sécurité : il permet de noter les différentes vérifications et contrôles de sécurité effectués au sein de l’entreprise.

Le registre d’évaluation des risques professionnels est lié au droit du travail. Il permet à l’entrepreneur d’identifier les risques auxquels les salariés sont exposés dans le cadre de leur travail. Ce document aide à élaborer un plan d’action pour prévenir ou limiter les dangers potentiels. Il est également important de noter que chaque chef d’établissement ou de service doit actualiser annuellement le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Ce dernier recense les risques professionnels dans l’entreprise.

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