TNS en SARL : le statut, les charges et les obligations

Sommaire de l'article

Quels sont les statuts d’un gérant dans une SARL ? Qu’est-ce que les enjeux du régime d’employé non salarié ? Quelles sont les cotisations sociales du gérant TNS en SARL ? La SARL peut-elle payer les cotisations sociales TNS du gérant ?

Dans une société à responsabilité limitée, les dirigeants peuvent avoir différents statuts. En effet, cette entité peut regrouper des professionnels assimilés-salariés, des responsables non associés ou encore des employés non-salariés. Ces derniers sont bénéficiaires de la Sécurité sociale des indépendants. Ils doivent alors payer des cotisations auprès de différents organismes pour améliorer leur sécurisation sociale.

Quels sont les statuts d’un gérant dans une SARL ?

Une SARL peut avoir plusieurs responsables de gérance ou co-gérants de SARL. Le statut de chacun dépend des apports sociaux qu’il détient au sein de l’entreprise. Il peut même arriver qu’un gérant ne détienne aucune part.

Le statut d’employé indépendant

Dans une SARL, le dirigeant associé majoritaire fait partie des responsables qui ont le statut d’employé indépendant. Ce statut intéresse tout particulièrement les jeunes entrepreneurs. En effet, il n’est pas intéressant d’opter pour ce statut si vous avez déjà payé des cotisations durant plusieurs années auparavant. Notez également que les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes d’une SARL qu’un employé indépendant reçoit. Or, ce n’est pas le cas pour un employé assimilé-salarié. Les professionnels qui ont un statut social d’indépendant sont les dirigeants majoritaires et les responsables membres du collège de gérance.

Le statut assimilé-salarié

L’assimilé salarié peut-être un gérant égalitaire ou un gérant minoritaire. Il reçoit un salaire constituant une contrepartie de ses fonctions dans l’entreprise. Par conséquent, il a une fiche de paie. L’assimilé salarié bénéficie également d’un contrat de travail. Il profite ainsi des mêmes dispositifs de sécurisation sociale qu’un salarié. De plus, ses dividendes excluent le paiement de charges sociales. L’assimilé salarié dispose d’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, sa sécurisation sociale couvre plus de domaines que celle d’un employé non salarié. En revanche, sa cotisation est plus élevée. De ce point de vue, ce statut est moins avantageux, car il est plus coûteux. Cependant, il permet d’avoir une meilleure sécurisation en matière de retraite. Notez que le versement des charges sociales d’un assimilé salarié se fait auprès de l’Urssaf. D’une manière générale, le statut d’assimilé salarié concerne les :

Responsables de gérance minoritaires ou égalitaires ayant une rémunération,
Gérants rémunérés qui sont membres du collège de gérance égalitaire ou minoritaire,
Responsables de gérance non associés qui perçoivent une rémunération.

Le statut d’employé non salarié

Le statut d’employé non salarié concerne particulièrement le gérant associé majoritaire. Ce dernier est l’entrepreneur qui détient la majeure partie des apports sociaux dans la société. Rappelons que le calcul du pourcentage de détention d’un gérant de SARL prend en compte les apports du gérant et ceux dont son partenaire et ses enfants sont détenteurs en pleine propriété ou en usufruit.

Quid du statut des autres responsables de gérance de la SARL ?

Le gérant minoritaire ou égalitaire peut avoir un statut d’assimilé salarié. C’est alors le régime général de la Sécurité sociale qui s’applique à lui. Cependant, il ne perçoit pas de salaire pour le travail qu’il accomplit. De plus, il ne dispose d’aucune affiliation à un régime de couverture sociale. Le dirigeant associé qui est membre d’un collège de gérance, quant à lui, a un statut dépendant de sa situation. Pour rappel, le collège de gérance est le groupe de tous les responsables de gérance de l’entreprise. Dans ce groupe, chaque dirigeant peut devenir majoritaire. Pour ce faire, les cogérants doivent réunir plus de 50 % des apports. Le dirigeant associé membre d’un collège de gérance peut alors avoir un statut d’employé indépendant. Il peut acquérir ce statut dès que ses apports et ceux des cogérants atteignent la majorité du capital social. Si ce n’est pas le cas, le régime de la Sécurité sociale qui s’applique est celui du régime général. En effet, le statut de ce gérant est celui d’un assimilé salarié. S’il ne perçoit pas de rémunération, il n’a aucune affiliation. Concernant le gérant non associé dans une SARL, il a un statut d’assimilé salarié. Son affiliation se fait au régime général s’il perçoit une rémunération.

Qu’est-ce que les enjeux du régime d’employé non salarié ?

Le régime d’employé non salarié est assez particulier. II convient de définir ses contours avant de se lancer dans les procédures permettant d’acquérir le statut.

Les professionnels employés non salariés

Le régime des employés non-salariés s’applique à une grande partie des entrepreneurs. En effet, il concerne tous les entrepreneurs individuels. Certains responsables de gérance et associés dans une société peuvent également opter pour ce régime. Dans le cas des dirigeants de société, sont des employés non-salariés, ceux qui sont majoritaires en SARL et les responsables associés en EURL. Il en est de même pour les responsables de gérance et les associés de SNC. Si vous êtes dans une de ces catégories de professionnels, vous devez compléter la fiche Cerfa TNS. Ce document vous permettra d’obtenir l’affiliation au régime de la sécurité sociale destinée aux indépendants. La fiche est la même pour tous les responsables de gérance de SARL et de EURL. Notez que le régime SASU TNS et le régime TNS SAS n’existent pas. Effectivement, dans ces types de sociétés, les responsables de gérance ont un statut de salarié. Il en est de même pour les responsables de gérance minoritaires dans une SARL et ceux non associés. De ce fait, leur affiliation se fait au niveau du régime général de la sécurité sociale.

Les caractéristiques essentielles du régime des employés non-salariés

En étant sous le régime des employés non-salariés, vous payez moins de cotisations sociales que si vous étiez un assimilé salarié. Effectivement, un assimilé salarié doit supporter des cotisations sociales qui représentent presque la moitié de son salaire comme s’il était un salarié classique. Par ailleurs, la sécurisation sociale dont il bénéficiera sera proche de celle d’un salarié. En revanche, si l’assimilé-salarié ne perçoit pas de rémunération, il ne se trouve pas dans l’obligation de verser les cotisations sociales. Le coût de vos cotisations sociales est moindre avec un régime de sociale pour employés non-salariés. Cependant, ce coût inférieur donne droit à une protection sociale réduite comparée à celle d’un assimilé salarié. Par ailleurs, le régime de travailleur non salarié ne vous offre pas la possibilité de profiter d’une assurance chômage. Effectivement, que vous releviez du régime TNS en SARL ou celui du TNS en EURL, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. De ce fait, cet organisme ne vous fera aucun versement au titre de vos fonctions de direction. Rassurez-vous ! Vous avez quand même la possibilité de souscrire à une assurance chômage complémentaire.

Les procédures d’enregistrement pour devenir employé non-salarié

Pour obtenir le statut de TNS, vous devez vous enregistrer auprès d’un organisme spécifique. Vous devrez notamment remplir la fiche CERFA 11686*03 et la signer. Il vous faut ensuite joindre cette fiche au dossier relatif à la création d’entreprise afin d’obtenir l’immatriculation. Concernant les professions libérales, les entrepreneurs sont dans l’obligation de réaliser une déclaration supplémentaire auprès de l’organisme de retraite de base et de capital décès. Il est possible que l’enregistrement auprès de la sécurité sociale et la création de l’entreprise SARL ne se fassent pas simultanément. En effet, l’enregistrement peut se faire dans le cadre d’une modification de statut juridique. Cette démarche peut également intervenir en cas de reprise d’une société. En outre, l’enregistrement auprès de l’organisme de sécurité sociale est obligatoire pour changer la constitution du capital social. Effectivement, l’acquisition des apports sociaux par un nouvel associé entraînant le remplacement du gérant majoritaire par un autre requiert une inscription auprès de l'organisme de sécurité sociale.

Les avantages du régime de travailleur non salarié

Contrairement aux autres régimes, celui du travailleur non salarié a un fonctionnement assez simple. En effet, le chef d’entreprise TNS ne se trouve pas dans l’obligation d’établir des bulletins de paie chaque mois. Ses déclarations de rémunérations se font donc tous les ans, ce qui n’est pas le cas pour les salariés. Par ailleurs, le régime TNS réduit considérablement les coûts d’entreprise. Effectivement, si un salarié et un travailleur non salarié perçoivent la même rémunération, les contributions sociales du second seront 50 % inférieures à celui du premier. De plus, les charges du TNS se basent sur une somme forfaitaire faible durant les deux premières années d’exercice. Par conséquent, ce système permet à ce professionnel de réaliser des économies dans la trésorerie. De plus, les charges sociales d’un TNS se calculent suivant les bénéfices qu’il réalise pour chaque activité. En revanche, ce système ne profite pas aux autoentrepreneurs. Ces derniers doivent payer des charges qui varient en fonction de leur chiffre d’affaires mensuel. En ayant le statut de travailleur non salarié, vous bénéficiez d’une sécurisation sociale avantageuse à bien des égards. Ainsi, vous profitez d’un taux de remboursement maladie identique à celui des salariés. Vous pouvez également contracter de nombreuses assurances. Par exemple, vous pouvez souscrire à un Plan d’Épargne Retraite. Cette assurance couvre de nombreux domaines. Par conséquent, vous pouvez prétendre à une indemnité si votre activité cesse en cas de liquidation judiciaire. Le PER vous offre également une compensation supplémentaire en cas d’accident. Il vous permet aussi de préparer une retraite complémentaire que l’organisme vous versera en rente viagère.

Les inconvénients du régime de travailleur non salarié

Certes, le régime de travailleur non salarié présente de nombreux avantages. Cependant, il comporte aussi quelques inconvénients. Il faut avouer que votre couverture sociale en tant que TNS est moins importante que celle d’un salarié. De plus, vous n’avez droit aux avantages sociaux du RSI qu’après une année d’affiliation. Et le délai de carence est de 7 jours alors que celui d’un salarié est de 3 jours seulement. Ce décalage peut vous causer des soucis en cas d’accident, par exemple. Par conséquent, le statut de TNS ne vous permet pas de percevoir des indemnités journalières ni de compensation d’arrêt maladie. De plus, vous ne profitez d’aucune indemnité de risque contre les accidents professionnels. Pour pallier ces absences de couverture sociale, vous pouvez contracter des protections auprès de votre assureur. Cependant, cette solution est assez contraignante au niveau de votre finance.

Quelles sont les cotisations sociales du gérant TNS en SARL ?

Le gérant travailleur non salarié et les salariés n’ont pas le même statut. Le premier n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise. Par conséquent, son affiliation à la sécurité sociale est celle des indépendants. Si vous êtes un gérant TNS vous devez verser quelques cotisations sociales.

L’assiette et le taux des cotisations

L’assiette et le taux de cotisation sociale d’un gérant TNS en SARL varient en fonction du domaine de couverture sociale. D’ailleurs, rappelons que le Plafond Annuel de la Sécurité sociale fait l’objet d’une réévaluation chaque année. Le taux de cotisation sociale pour l’assurance maladie et maternité dépendant de votre salaire. Effectivement, si ce dernier ne dépasse pas les 40 % du PASS, le taux de cotisations est de 0 à 3,16 %. Ce taux sera compris entre 3,16 % et 6,35 % si votre salaire se situe entre 40 % et 110 % du PASS. Au-delà de 110 %, le taux sera de 6,35 %. Concernant les cotisations au titre des indemnités journalières, le taux applicable à votre salaire est de 0,85 %. Néanmoins, pour calculer cette cotisation, vous devez tenir compte du plafond salarial à hauteur de 5 PASS. Par ailleurs, vous devez vous acquitter de la CSG et de la CDRS avec un taux de 9,70 %. Cependant, la rémunération que vous devez prendre en compte doit correspondre à 98,5 % de ce que vous percevez réellement. Pour la retraite de base, vous devez cotiser à hauteur de 17,75 % si votre rétribution est inférieure à 40 524 €. Le taux passe ensuite à 0,6 % pour un salaire supérieur à ce plafond. En ce qui concerne la retraite de complémentaire, vous devez payer 7 % de votre salaire si celui-ci est inférieur à 40 524 €. Le dépassement de ce plafond entraîne une augmentation du taux à 8 %. En ce qui concerne les cotisations pour les allocations familiales, le taux est nul pour les salaires inférieurs à 110 % du PASS. Le taux s’élève ensuite entre 0 % et 3,10 % pour une rétribution entre 110 % et 140 % du PASS. Votre rémunération est supérieure à 140 % du PASS ? Le taux de cotisations au titre d’allocations familiales est de 3,10 %.

Les déclarations de rémunérations d’un gérant TNS en SARL

Le statut de gérant TNS en SARL vous oblige à déclarer vos rétributions professionnelles au cours de l’année précédente. L’évolution de la technologie a permis la dématérialisation de cette déclaration depuis 2019. De ce fait, cette procédure se fait auprès de la sécurité sociale des indépendants. Vous avez la période entre mars et juin pour réaliser la procédure. En cas de manquement à cette obligation de déclaration de salaires, vous devrez payer une pénalité. La valeur de cette pénalité s’élève à 0,2 % des sommes que vous deviez déclarer. Notez que vous pouvez recevoir cette sanction dès lors que vous choisissez un mode de paiement autre que celle qui est dématérialisée. Il est intéressant de préciser que la déclaration sociale est un moyen de collecter les informations sur les rémunérations. Par conséquent, elle facilite le calcul des cotisations que vous devez verser.

La SARL peut-elle payer les cotisations sociales TNS du gérant ?

En principe, c’est le gérant qui doit s’acquitter de ses cotisations sociales. Cependant, la SARL peut les prendre en charge de ces cotisations, à condition que les statuts prévoient cette possibilité.

Les conséquences fiscales de la prise en charge des cotisations sociales du TNS par la société

Du côté du gérant, si la SARL prend en charge ses cotisations sociales, cela reviendrait à un complément de rétributions. Ce dernier est imposable. La prise en charge peut également devenir un avantage en nature qui vient s’ajouter à la rémunération du gérant. Toutefois, il est possible de déduire de sa rémunération les cotisations sociales. Seules les fractions pour le CGS et la CRDS sont non déductibles. La SARL, quant à elle, peut déduire le coût de la prise en charge de la cotisation sociale du gérant TNS de ses résultats. Néanmoins, la valeur financière de ces cotisations ne doit pas être excessive. La prise en charge par la société fait que cette dernière supporte directement l’effort de trésorerie. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de calculer au préalable la rémunération qu’il faut verser afin de couvrir les cotisations.

Les inconvénients de la prise en charge des cotisations sociales par la société

Si l’entreprise s’acquitte des cotisations sociales pour le compte du gérant, la rémunération imposable du professionnel augmente. Cela entraîne également un effort de trésorerie supplémentaire que la SARL doit supporter. La société s’expose alors à des risques de problèmes de trésorerie. Un déficit au niveau du résultat peut même apparaître. Par ailleurs, si le coût des cotisations sociales est excessif, cela pourrait avoir des effets fiscaux négatifs. Ainsi, la prise en charge ne doit pas faire l’objet d’une déduction fiscale au niveau de la société. La prise en charge de cotisations sociales excessives peut également avoir des conséquences pénales. En effet, cela peut être considéré comme un abus de bien social. Dans ce cas, le gérant peut écoper d’une condamnation à une amende de 375 000 € et à une peine de prison de 5 ans. Des conséquences civiles sont aussi possibles. C’est le cas quand les associés votent la prise en charge durant une assemblée générale. Or, le gérant majoritaire participe à cette assemblée. Dans ce cas, il y a un risque d’abus de majorité. Si cet abus est prouvé, le gérant doit payer des dommages et intérêts aux associés minoritaires. La décision de l’assemblée générale fait ensuite l’objet d’une annulation.

Préparer une création de SARL