Le gérant de SARL : Rôles, obligations et nomination

Sommaire de l'article

Les spécificités d’un gérant au sein d’une SARL Les rôles du gérant d’une SARL Les obligations et les responsabilités du gérant d’une SARL Les spécificités sur la nomination d’un gérant d’une SARL

Créer une SARL revient à considérer de nombreuses démarches. Cela concerne différentes étapes administratives qui permettent de définir les statuts, le capital, mais aussi obtenir l’immatriculation de la société. Ce statut juridique fait partie des plus appréciés par les entrepreneurs en ce moment. Pour la gestion d’une entreprise comme une SARL, les associés de la société peuvent désigner un gérant. Les rôles, obligations, mais aussi la procédure de nomination et de révocation des mandats de ce dernier sont à connaître au préalable. Ces points sont à définir et à consigner dans les statuts de l’entreprise au moment de sa création. La question est de savoir les tenants et aboutissants de ces rôles, obligations et démarches de nomination d’un gérant dans une SARL.

Les spécificités d’un gérant au sein d’une SARL

Qui peut devenir gérant d’une SARL ?

Au sein d’une entreprise comme une SARL ou société à responsabilité limitée, le mode de gérance ne ressemble pas à celui d’une SAS. Pour une société par actions simplifiées (SAS), une personne morale peut devenir gérant. Ce n’est pas le cas dans pour une SARL. En effet, le gérant d’une SARL doit être une personne physique. Par contre, une SARL peut avoir plus d’un gérant dans sa structure de gestion. On parle alors de co-gérance. Les statuts de l’entreprise permettent de définir le nombre de gérants dont la société a besoin. Il faut aussi savoir qu’un ou des associés de la SARL peuvent devenir le ou les gérants de la société. Concernant le profil du gérant :

L’âge n’est pas un facteur de limitation d’accès au poste de gérant dans une SARL. En effet, même un mineur qui a obtenu son émancipation peut devenir gérant d’une SARL. Par contre, les associés peuvent définir une limite dans les statuts de l’entreprise.
Tout individu majeur qui a la nationalité française. Toutefois, il doit justifier ses capacités à assurer les fonctions au poste de gérant d’une SARL. En ce sens, la personne nommée ne doit pas être un interdit de gérer ou une personne qui n’a pas les capacités physiques ou mentales d’assurer la gestion d’une entreprise.

Il revient aux associés de la SARL d’assurer la nomination du ou des gérants de l’entreprise. Cette nomination se fait dans un acte séparé ou consignée dans les statuts de la société.

Gérant d’une SARL : quel statut ?

Au sein d’une SARL, on voit souvent un associé qui prend le poste du gérant. Dans ce cas, son apport en capital au sein de l’entreprise va déterminer les pouvoirs de décision qu’il aura. Il peut alors avoir un statut de gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non associé.

Le gérant majoritaire et l’étendue de son pouvoir

Un associé qui détient plus de la moitié du capital de la SARL aura le statut de gérant majoritaire. Il aura pour mission d’assurer les prises de décision stratégique de l’entreprise. Ainsi, même au moment de l’assemblée générale de l’entreprise, les décisions qu’il prend et sa voix auront plus de poids. Il faut noter que si le conjoint de l’associé gérant et/ou ses enfants ont des parts dans la SARL, elles comptent comme ses parts. Le gérant associé majoritaire sera également considéré comme un employé, mais non-salarié au sein de l’entreprise. De ce fait, il s’inscrira au système de protection sociale des indépendants.

Le gérant égalitaire/minoritaire et l’étendue de son pouvoir

Pour le cas d’un gérant associé et qui possède la moitié du capital social de la SARL, il détient le statut de gérant égalitaire. Si ses parts font moins de 50 %, il aura le statut de gérant minoritaire. Dans les deux cas, le pouvoir du gérant se pliera aux décisions prises par les associés de l’entreprise durant les AG. Un gérant égalitaire ou minoritaire ne perçoit pas d’assurance chômage. Par contre, il bénéficie d’une protection sociale étant donné qu’il aura un régime d’assimilé salarié.

Le gérant qui n’est pas associé et l’étendue de son pouvoir

Ce type de gérant n’a pas effectué d’apport dans le capital de l’entreprise. De ce fait, il ne possède aucune part sociale. Il s’agit donc, d’une personne physique recrutée en dehors des associés pour assurer la gérance de la SARL. Il revient aux associés d’assurer la nomination de ce gérant qui va diriger l’entreprise. Ce type de gérant est affilié à la protection sociale en tant que gérant assimilé salarié. Il faut noter par contre que le recrutement d’un gérant externe ne sera pas possible si les statuts de l’entreprise définissent que ce poste doit être occupé par un associé.

Les rôles du gérant d’une SARL

Ses rôles par rapport aux associés

Le Code du commerce dans son art. L223-18 définit le rapport entre les associés et le gérant d’une SARL. Il s’agit d’un cadrage juridique concernant le rôle et l’organisation des pouvoirs entre le gérant et les associés. Ainsi, selon cet article, le gérant a le pouvoir de diriger les différentes actions de gestion de l’entreprise. Tant que cela ne porte pas atteinte à la société et que les actes en question concourent aux intérêts de la SARL. Le gérant de la SARL a aussi la capacité de prendre certaines décisions opérationnelles concernant la gestion de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du changement de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Le gérant peut également rectifier les statuts de la SARL si cela s’avère nécessaire afin de s’aligner avec la législation en vigueur. Toutefois, ce sont les associés et fondateurs qui établissent les statuts initiaux de la société. Dans ces statuts, ils peuvent consigner une limite aux pouvoirs assignés au gérant de la SARL. Par exemple, dans certaines décisions stratégiques ou dépenses élevées, le gérant doit avoir l’accord des associés avant d’entreprendre l’action. Par ailleurs, en cas de co-gérance dans la SARL, les associés déterminent le rôle et les attributions de chaque co-gérant dans les statuts de l’entreprise. Si cela n’est pas fait, chacun des gérants peut prendre des décisions comme un seul gérant, pour l’intérêt de la société. En contrepartie, chacun des gérants peut également affirmer son opposition par rapport aux décisions prises par un autre gérant.

Ses rôles par rapport à de tierces personnes

Par rapport à des tiers, le gérant représente la SARL. De ce fait, il ne peut engager l’entreprise qu’en fonction des actions menées et qui ont des rapports avec son objet social. En d’autres termes, tout engagement effectué par le gérant va aussi impliquer la SARL. Par contre, s’il y a abus de pouvoir et que les tierces personnes impliquées sont en connaissance de cause, l’action entreprise sera nulle.

Les obligations et les responsabilités du gérant d’une SARL

Gérant d’une SARL : quelles obligations ?

Mis à part les rôles attribués au gérant d’une SARL et qu’il doit connaître, il a aussi des obligations à respecter. Ainsi, la première obligation d’un gérant d’une SARL concerne l’établissement des comptes de l’entreprise. Une fois cette démarche effectuée, il appelle les associés pour une assemblée générale. Cela doit se faire une fois par an et permet de valider les comptes de l’entreprise. Par ailleurs, le gérant d’une SARL s’engage à assurer la bonne gestion des ressources de l’entreprise. Cela concerne la finance, mais aussi, les moyens humains et les ressources matérielles de la société. Outre ces obligations, par rapport aux tiers, le gérant effectue la publication des différents actes légaux concernant l’entreprise. Il s’agit des éventuels changements qui s’opèrent dans la vie et le développement de la SARL. Cela concerne par exemple :

L’augmentation du capital social de l’entreprise
Le changement d’adresse concernant son siège social
La mise en connaissance de ses comptes annuels pour le grand public
Etc.

Et enfin, comme devrait le stipuler son contrat, le gérant doit montrer sa loyauté vis-à-vis des associés et de l’entreprise. En effet, le gérant s’engage au nom de la SARL et est tenu de respecter le contrat qui le lie à cette dernière.

Gérant d’une SARL : ses responsabilités

Le Code du commerce dans son article L223-22 délimite les responsabilités qui incombent au gérant d’une SARL. Ainsi, en tant que dirigeant de l’entreprise, il se voit comme étant le premier responsable dans sa gestion. En cas de fautes ou d’infractions dans la manière de gérer l’entreprise, le gérant sera tenu comme responsable des actes commis. Comme fautes et infractions, le gérant engage sa responsabilité s’il y a :

Violation de la loi et des règlements en vigueur, et concernant la gestion d’une SARL
Non-respect des statuts de l’entreprise
Absence de protection sociale ou d’assurance obligatoire pour les salariés, les matériels, etc.
Mauvaise gestion du personnel aboutissant à l’application de la législation du travail
Etc.

Il faut noter dans ce cas qu’en cas de problème, le gérant sera poursuivi en fonction du tiers qui engage l’acte. Par ailleurs, un gérant de SARL doit avoir les savoir-faire et savoir-être d’un bon gestionnaire. De ce fait, en cas de mauvaise gestion, les associés sont en droit de le révoquer. Il est même possible qu’il fasse l’objet d’une poursuite judiciaire dans certains cas. Parallèlement, le gérant de SARL a aussi la possibilité de déposer sa démission.

Les spécificités sur la nomination d’un gérant d’une SARL

Les choix possibles

Les associés de la SARL peuvent opter pour deux choix dans la nomination du gérant de leur société. En premier lieu, ils peuvent consigner la procédure dans les statuts de l’entreprise. Dans ce cas, dès la phase de création de l’entreprise, on y trouvera le nom de l’individu responsable de la gérance. Ce qui implique une convocation de l’assemblée générale des associés en cas de modification de la personne gérante. En effet, cela veut dire qu’il faudra toucher au contenu des statuts de l’entreprise. Le second choix permet de nommer le gérant en dehors des statuts, c'est-à-dire, à travers un acte séparé. Il faudra toujours nommer l’individu gérant ou les co-gérants lors de la création de l’entreprise. Par contre, séparément des statuts, la procédure sera consignée dans un acte à part. Cette option est à choisir si les dirigeants et associés de l’entreprise ne veulent pas toucher aux statuts lors d’un changement de gérance. Toutefois, tout comme les statuts, l’acte séparé qui nomme le gérant doit accompagner les dossiers à envoyer au greffe du tribunal. Il s’avère indispensable dans la démarche de constitution de l’entreprise.

Les formalités à respecter

Premièrement, au moment de la rédaction des statuts de l’entreprise, les associés doivent nommer le gérant. Ensuite, son nom doit apparaître dans les statuts de l’entreprise. Ils seront ensuite déposés au greffe du tribunal lors de la création de la SARL en ligne. Outre ce premier point, le représentant légal de la SARL remplit et signe la fiche M0. Avec cette fiche, le gérant joint une attestation de non-condamnation. Il joindra aussi une déclaration de filiation. Le dossier constitué sera envoyé au CFE. Ces documents attestent que le responsable ne fait l’objet d’aucune poursuite juridique ou d’une condamnation particulière. Ce qui signifierait qu’il n’a pas le droit de gérer une entreprise légale. Une fois cette démarche effectuée, une publication dans un journal d’annonce légale installé dans le département s’avère obligatoire. Le gérant ou les co-gérants, en tant que représentants légaux, s’assurent de toute cette procédure. Il faut aussi noter que si le représentant légal ne peut pas effectuer la procédure, il peut déléguer la tâche à une autre personne. Cependant, il doit lui fournir un acte de délégation de pouvoir. Dans le cas de la procédure par acte séparé, la démarche est simplifiée. En effet, cela ne demande pas de changement de statuts.

Le cas du changement de gérance

Si une modification de gérance s’effectue en cours de vie sociale de l’entreprise, il faudra remplir la fiche M3 pour les SARL. Le représentant légal s’occupe de la démarche administrative. Avec la fiche M3, on doit aussi joindre l’attestation de non-condamnation du nouveau gérant. Dans le cas où la nomination du gérant s’inscrit dans les statuts de l’entreprise, il faudra joindre une copie certifiée des statuts. La procédure se termine par la publication du changement dans un journal d’annonce légale. Pour clore, le dépôt du dossier avec le justificatif de publication dans le JAL et un PV de nomination du gérant se fera au niveau du greffe du tribunal.

Préparer une création de SARL