Diverses raisons peuvent pousser un associé à vouloir
vendre ses parts d’une société : mésentente, maladie, volonté de diversifier ses placements, baisse de son implication dans la société et les décisions, etc. Quelle qu’en soit la raison, un associé conserve le droit de se retirer d’une entreprise si un acheteur souhaite acquérir ses parts. L’associé partant (minoritaire ou majoritaire) ne peut pas être forcé contre sa volonté à céder ses parts, sauf si cela est prévu dans les statuts ou le pacte d’associés.
La cession de parts sociales ou d’actions
La cession d’actions
La cession d’actions concerne les sociétés anonymes
(SA) et les sociétés par actions simplifiées
(SAS) dont le capital social est constitué d’actions et non de parts sociales. Peu formaliste, la cession d’actions n’a pas forcément à être matérialisée par un acte écrit de cession entre l’acheteur et le cédant. Néanmoins, il est quand même
fortement conseillé d’établir un tel acte pour anticiper d’éventuels problèmes. Il est aussi possible de conclure au préalable une promesse de cession qui vaut engagement. La cession est ensuite
signifiée à la société avec cet acte s’il a été établi ou
par un ordre de mouvement comportant des mentions légales obligatoires. Dans les sociétés par actions, le principe est la
libre cession des titres. Cela signifie que l’associé quittant la société peut céder ses actions à un tiers, un membre de sa famille, un autre associé, etc. Cette liberté rencontre néanmoins la limite des statuts de la société. Ceux-ci peuvent prévoir des
clauses limitant la cession. Ainsi, peuvent par exemple être mises en place :
- Une clause d’agrément nécessitant l’accord des associés pour l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire (selon des conditions de vote définies dans les statuts) ;
- Une clause de préemption conférant un droit de préférence aux associés déjà en place ;
- Une clause d’inaliénabilité empêchant la cession pendant un certain temps.
Ces clauses visent à protéger la société en raison du possible bouleversement provoqué par la cession d’actions. Celle-ci peut en effet menacer l’équilibre et la répartition du pouvoir dans la société. Enfin, la cession est
enregistrée au Service des Impôts des Entreprises (SIE). L’acquéreur doit également s’acquitter du paiement des
droits d’enregistrement. Ils s’élèvent à 0,10 % du prix de la cession (sauf cas particuliers).
L’enregistrement au greffe n’est en principe pas nécessaire. Cependant, il peut le devenir si la cession entraîne un changement de forme de la société (par exemple, une SAS devient une SASU).
La cession de parts sociales
La cession de parts sociales a lieu dans une SARL, une société civile ou encore une société en nom collectif. Cette cession entraîne la sortie de l’associé qui a cédé (le cédant) et l’entrée du nouvel associé qui a acheté les parts ou les actions (le cessionnaire). Plus rigoureuse que la cession d’actions, elle nécessite
obligatoirement un acte de cession écrit (sous seing privé ou notarié) entre le cessionnaire et le cédant. Cet acte doit comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires. La cession peut être
libre ou soumise à une clause d’agrément. Dans une
SARL comme dans une SCI, si elle est consentie
à un tiers, elle est soumise à agrément. A contrario, si la vente est réalisée envers un associé ou un membre de la famille, aucun texte légal n’oblige l’agrément. Lisez attentivement les statuts qui peuvent cependant prévoir des dispositions contraires dans ce dernier cas. Si l’agrément est nécessaire, vous devez
notifier votre décision de vendre à la société et aux associés. Ensuite, la tenue d’une
assemblée générale est indispensable, ainsi qu’un vote d’approbation des associés. À défaut d’accord, si l’associé détient ses parts depuis plus de 2 ans, les autres associés ont l’obligation de les lui racheter ou de les lui faire racheter. De plus, le silence des associés pendant 3 mois de suite vaut accord. Dernière étape, la cession est finalisée par le dépôt au
greffe du tribunal de commerce (publication au RCS) sous 1 mois et l’enregistrement au SIE. Lors de l’enregistrement aux impôts, il faut aussi payer les
droits d’enregistrement à hauteur de 5 % de la vente des parts en SCI et de 3 % en SARL.
Cas particulier : le départ d’un associé dirigeant
Si l’associé souhaitant partir gère la société, il peut également quitter ses fonctions de dirigeant. Son départ nécessite alors un
changement de dirigeant. Dans une SARL, le gérant associé peut quitter à tout moment son poste sans avoir à justifier d’un motif quelconque (sauf aménagement des statuts mais sans que cela prive de son droit de démissionner). Dans une SAS ou une SA, le président de la SAS et le dirigeant de la SA peuvent également démissionner à tout moment en notifiant leur décision à la société. Outre la
démission, il y a aussi des causes légales de cessation du mandat (condamnation, décès, etc.). Le gérant peut aussi être révoqué. Ce changement de direction nécessite d’organiser la tenue d’une
assemblée générale extraordinaire pour désigner un autre dirigeant. Le Procès-Verbal de décision devra être enregistré auprès du greffe du Tribunal de Commerce afin d’obtenir une mise à jour de l’extrait K-Bis. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est aussi nécessaire. Contract-Factory peut se charger pour vous de toutes ces formalités en ligne. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
