A quelles condition: la SAS à l'IR
Il est possible de choisir parmi parmi plusieurs
régimes d'imposition lors de la
création d'une SAS ou d'une SASU. La SAS et la SASU étant des sociétés de capitaux, elles sont normalement imposées à l’Impôt sur les Sociétés (IS), comme la SARL. Par exception, la SAS/SASU peut choisir d'être soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée de 5 ans sous certaines conditions :
- doit avoir moins de 5 ans
- ne doit pas être cotée
- le droit de vote et le capital sont détenus au moins à 50% par des personnes physiques, et au moins à 34% par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant
- exerce une activité principale
- comprend moins de 50 salariés
- a un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
Contrairement à la SARL familiale où il est possible d'opter pour l'IR sans condition, les liens de parentés entre associés n'offrent pas cette possibilité dans la SAS.
Optimiser ses charges
Il est possible pour le président de SAS et plus particulièrement le président de SASU de se rémunérer sans payer de charges ou quasiment. En optant pour le statuts de président bénévole, le président de la SAS ne paye pas de charge sociales. Avec la SAS à l'IR l'intégralité du résultat de la société sera distribué entre les associés proportionnellement à leurs action. Pour l'actionnaire unique le SASU, le résultat lui est intégralement versé sans impôt sur les bénéfices ni charge sociale. Il devra déclarer ces revenus en tant que Bénéfices Industriels et Commerciales (BIC) directement sur sa déclaration d'Impôt sur le Revenu personnel.
Protection social
Afin de bénéficier d'une
protection sociale minimum, il est cependant recommandé au Président de la SAS / SASU de se salarier un minimum pour bénéficier d'une couverture médicale et de point de retraite.
