Changement d'Adresse d'Entreprise : Comment le Déclarer à l'INPI

Le changement d’adresse fait partie de la vie d’une entreprise. En fonction de ses besoins de développement, il est possible qu’à un moment donné, elle change le local pour installer son siège social. Cela a des conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Ce changement demande également le respect et la prise en compte de quelques formalités administratives. Parmi les démarches nécessaires, vous devez faire la déclaration de modification d’adresse sur le site de l’INPI.

L’adresse d’une entreprise : que savoir

Fixation de l’adresse de l’entreprise : comment se fait-elle ?

Le domicile d’une entreprise fait partie intégrante de son identité. Il s’agit de son adresse officielle où se font ses diverses opérations administratives. On appelle également cette adresse, le siège social de la société. Cette adresse doit ainsi figurer dans les statuts de l’entreprise. Elle doit également être présente et mentionnée dans toutes les lettres et les documents qu’elle envoie de manière officielle. De ce fait, si la société est victime d’une radiation d’office, c’est à cette adresse que le greffe du tribunal envoie sa notification. Notez qu’une société ne peut avoir qu’une seule adresse donc, un seul siège social. C’est celui qui sera mentionné dans l’extrait kbis qu’on lui remettra après la procédure d’immatriculation. Cette adresse est celle où se situe la direction de la société et où les différentes assemblées générales entre les associés vont se tenir. Concernant la fixation de cette adresse, elle peut se faire :

• Au domicile du chef de l’entreprise,
• À l’adresse d’une société de domiciliation,
• Au domicile personnel de l’un des associés,
• À l’adresse d’un incubateur ou pépinière d’entreprise,
• Dans un local que la société loue,
• Dans un local qui est la propriété de la société.

Il n’est également pas rare que des entrepreneurs choisissent de n’attribuer qu’une simple boite aux lettres comme adresse du siège social de leur entreprise. En effet, il est possible que cette adresse soit différente de celle où la société exerce effectivement ses activités. Ce cas se constate chez les sociétés qui possèdent plusieurs établissements au sein de son groupe.

Comment choisir l’adresse officielle de sa société ?

Pour le choix de l’adresse de son siège social, il faut prendre en compte quelques éléments :

• La nationalité de l’entreprise,
• Les règlementations applicables dans la ville ou le département où elle souhaite s’implanter,
• Le tribunal compétent et où elle va présenter ses requêtes en cas de soucis,
• Le CFE en charge de la société ou centre de formalité des entreprises.

À noter que changer d’adresse peut avoir des impacts sur la fiscalité de l’entreprise. En effet, pour une modification d’adresse d’une commune à l’autre, le montant des contributions peut être différent. Cela concerne entre autres les impôts locaux qui suivent :

• La CVAE ou contribution sur la valeur ajoutée,
• La CFE ou cotisation foncière des entreprises.

Changer l’adresse d’une entreprise

Pour quelles raisons une société procède-t-elle à une modification d’adresse ?

Plusieurs raisons peuvent pousser une société à modifier l’adresse de son siège social. Parmi les raisons les plus fréquentes, voici quelques-unes qui les poussent à cette modification :

• Développement des activités de l’entreprise et changement pour un local plus spacieux,
• Avoir plus de visibilité en profitant de l’emplacement d’un local spécifique,
• Fin du bail commercial,
• Déménagement du chef d’entreprise ou de l’associé où se trouvait le domicile de l’entreprise,
• Fin de la période de 5 ans durant laquelle un dirigeant peut domicilier l’adresse de l’entreprise, selon les termes d’une copropriété ou en fonction du contrat de location des lieux,
• Optimisation de la gestion des charges fixes et déménagement dans un local moins onéreux,
• Accès à des aides spécifiques d’une collectivité territoriale en s’implantant dans une localité géographique donnée.

Les étapes à entreprendre pour changer l’adresse d’une société

4 étapes sont à considérer pour réussir la modification de l’adresse du siège social d’une société, à savoir :

• Valider la modification d’adresse par vote, à l’assemblée générale des associés,
• Changer le contenu des statuts de l’entreprise,
• La diffusion d’une annonce légale concernant la nouvelle situation de l’entreprise,
• Déclarer la situation sur le site de l’INPI. Il s’agit d’une démarche obligatoire comme pour la régularisation de l’URSSAF après cessation d’activité.

Valider la modification d’adresse par vote

La décision du changement d’adresse d’une entreprise ne se fait pas par prise de tête. Elle doit être murement réfléchie et engage tous les associés de l’entreprise. En effet, cette décision ouvre la voie sur la retouche du contenu des statuts de la société ainsi que de celui de l’extrait kbis. En d’autres termes, le changement d’adresse est un processus de modification statutaire. Cependant, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, les modalités de changement d’adresse peuvent être différentes :

• Entreprise individuelle: déclaration du changement d’adresse sur le guichet unique de l’INPI. Aucun justificatif n’est demandé dans ce cas, ni diffusion d’une annonce légale.
• SARL: si le changement d’adresse se fait dans le même département, les gérants peuvent prendre la décision du changement d'adresse. Cependant, une ratification de l’Assemblée générale est nécessaire. Si le changement d’adresse concerne un autre département, la décision est prise par les associés possédant plus de 50 % du capital social.
• SAS : Les conditions de changement d’adresse sont stipulées dans les statuts de la société. Dans ce cas, il est possible que la décision soit prise par les associés, le président de la SAS, le comité de direction, etc.
• SCI: Deux situations peuvent se présenter, si les statuts ne mentionnent aucune disposition, la décision revient unanimement aux associés. Si les statuts font mention du changement, on se réfèrera sur les conditions statutaires avancées.

Changer le contenu des statuts de l’entreprise

On doit obligatoirement mentionner l’adresse du siège social dans les statuts de la société. Et cela, quelle que soit sa forme juridique. De ce fait, en cas de changement d’adresse, il est logiquement nécessaire de modifier le contenu des statuts. Cela implique la convocation d’une assemblée générale étant donné que chaque associé doit signer les statuts modifiés pour qu’ils soient valides.

Diffuser une annonce légale

Dès lors que les statuts sont modifiés, on doit mettre à la connaissance des tiers le changement d’adresse de la société. Cette démarche s’effectue obligatoirement dans un journal d’annonce légale du département où est située l’entreprise. Si la société change de département, l’annonce est à faire à la fois au département de départ et au département de destination.

L’étape spécifique pour déclarer et modifier le siège social sur le site de l’INPI

Pour terminer la démarche de modification du siège social de la société, vous devez procéder à la déclaration de cette modification en ligne. Cela se fait directement sur le guichet unique en ligne de l’INPI. Pour ce faire, voici comment procéder :

Se connecter au guichet unique de l’INPI

Vous devez commencer par vous connecter sur la plateforme des procédures de l’INPI. Une fois sur l’espace personnel, allez sous la rubrique pour le dépôt de formalités afin de modifier l’entreprise. Ce qui vous amènera sur les démarches à faire sur le guichet unique. Une fois sur cette page, insérez le numéro Siren de votre société et cliquez sur le nom de l’entreprise concernée (votre entreprise). Vous pourrez alors accéder au formulaire de modification de l’entreprise. Dans ce formulaire, plusieurs champs sont à remplir pour renseigner votre identité en tant qu’entrepreneur :

• Votre identité en tant qu’entrepreneur
• Domicile de l’entrepreneur : dans ce champ, plusieurs options s’offrent à vous. Vous aurez à choisir l’option idéale.
• Votre contact en tant qu’entrepreneur (courriel et numéro de téléphone)

En entrant dans l’étape suivante, vous allez renseigner les informations sur votre entreprise :

• L’identité de votre société,
• La domiciliation de son siège social. Optez pour le bon choix de domiciliation de la société.

Il y aura d’autres champs à remplir dans les pages suivantes, comme :

• La composition de l’entreprise,
• Son insaisissabilité.

Pour la page et les informations demandées sur l’établissement, vous devez :

• Donner des informations générales et procéder au transfert de l’établissement.
• Mentionner la date du transfert.
• Choisir l’option « Fermé » pour le champ « destination de l’établissement ».
• Mentionner le siège social du nouveau local et commencer la description.
• Faire attention au siège social de l’établissement où vous allez mentionner l’ancienne adresse.

La nouvelle adresse sera à mentionner dans les champs suivants. Terminez cette étape en validant les informations.

Créer une nouvelle société sur le guichet unique de l’INPI

Si vous souhaitez créer une nouvelle entreprise, il est possible de passer par le guichet unique de l’INPI. Pour ce faire :

• Créez un compte utilisateur sur le site de l’INPI,
• Optez pour le statut juridique qui vous convient,
• Déposez les documents justificatifs demandés.

Le site se chargera de transférer les données au greffe du tribunal.