Changement d'Adresse SCI : Guide des Démarches et Formalités

Durant sa vie, une société a le droit de procéder à divers changements. Pour le cas d’une SCI ou société civile immobilière, un changement d’adresse est envisageable. Et cela, pour diverses raisons qu’elles soient stratégiques ou pour des raisons administratives. Il faut savoir que ce type d’action n’est pas sans conséquence. En effet, il faut considérer et passer par diverses démarches administratives avant de pouvoir changer l’adresse de votre SCI. Les questions qui se posent sont de savoir comment procéder à cette action de changement d’adresse. On peut également se demander si cette démarche a un coût. On vous répond dans cet article.

Les formalités à connaitre pour changer l’adresse d’une SCI

Où peut-on implanter le siège social d’une SCI ?

Lorsque vous lancez votre entreprise SCI, vous aurez à choisir la bonne adresse où vous allez installer le siège social de la société. Pour ce faire, vous avez le choix entre :

• Le domicile du dirigeant de la SCI qui doit être le représentant légal de la société,
• L’adresse personnelle de l’un des associés de la SCI,
• Un local de commerce qui a fait l’objet d’une acquisition par la société,
• Un local de commerce qui a été loué par la SCI,
• Chez une entreprise de domiciliation.

Les formalités à connaitre pour pouvoir changer l’adresse de sa société SCI

Pour faire le changement d’adresse comme pour pouvoir définir un boni de liquidation après la dissolution d’une SCI, il faut prendre en considération quelques étapes :

L’étape de la décision de modification de l’adresse du siège social de la SCI

Tout comme pour les autres formes de sociétés, la démarche à suivre pour modifier l’adresse d’une SCI est également la même. Pour cela, il faut commencer par convoquer les associés de la SCI pour une assemblée générale extraordinaire.

Le rassemblement des associés pour l’AGE

Comme pour constater l’existence de mali de liquidation après l’établissement du bilan de liquidation, les associés doivent se réunir en AGE pour décider du transfert de siège. Il leur revient de décider s’il faut oui ou non transférer l’adresse du siège et de valider la nouvelle adresse où sa se trouver le siège social de la SCI. La mission de convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire revient au gérant de la SCI. Il peut aussi s’agir d’une autre personne qui assume le rôle de représentant légal de la société. Pour ce faire, ce représentant doit suivre les modalités de convocation comme il a été convenu par les mêmes associés dans les statuts de la SCI. Généralement, cette convocation doit se faire au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l’AGE. Il est également essentiel de préciser l’heure de la réunion ainsi que le lieu où elle se tiendra et l’ordre du jour. Avec ces éléments, le représentant légal doit aussi faire savoir dans la lettre recommandée de convocation, le projet de résolution qui devra passer au vote.

L’établissement du PV de modification de l’adresse de la SCI

Durant l’assemblée générale extraordinaire et avant le vote, un débat est mené par les associés. Les résolutions et les décisions issues de ce débat vont être consignées dans un procès-verbal ou PV. On devra également mentionner dans ce PV les résultats du vote. Une fois établi et signé par tous les associés, ce PV sera à remettre au niveau du greffier du tribunal du commerce dont dépend la SCI. Il revient à ce dernier de valider le changement d’adresse qui acte ainsi la décision prise. A noter qu’en procédant à la modification de l’adresse de la SCI, les associés touchent également aux statuts de l’entreprise. En effet, c’est dans les statuts qu’on retrouve l’identité de la SCI, comprenant l’adresse de son siège social.

L’étape de la diffusion d’une annonce légale de modification d’adresse de la SCI

Le changement d’adresse fait partie de la vie de la SCI. De ce fait, il est nécessaire de faire connaitre cette modification aux tiers. Pour ce faire, le représentant légal de la SCI aura pour mission de publier une annonce légale de modification de l’adresse du siège social. Pour cela, l’annonce ne peut être diffusée que sur un support d’annonce légale. Ainsi, si le changement d’adresse de la SCI s’effectue dans le même département, il suffit de publier une annonce dans un JAL du département. Si le siège social de la société civile immobilière est transféré dans un autre département, l’annonce doit se faire dans les deux départements concernés.

L’étape du transfert de l’adresse du siège social de la SCI : les formalités à respecter

Dorénavant, cette étape de transfert de l’adresse du siège social de la SCI se fait entièrement en ligne. Pour cela, il suffit de se rendre sur le guichet unique de l’INPI et d’aller sous la rubrique des formalités des entreprises. Mais faites attention à bien remplir le formulaire en ligne demandé. En effet, en cas d’erreur, votre demande de changement d’adresse pour la société ne sera pas validée. Cela peut retarder la procédure étant donné que vous devez tout recommencer.

L’étape de la déclaration de la modification de l’adresse de la SCI au niveau du greffier du tribunal

Dès lors que vous avez terminé de remplir la fiche de demande de changement d’adresse en ligne, vous pouvez le déclarer au greffier du tribunal du commerce. Pour ce faire, vous aurez des documents à réunir et qu’il faudra envoyer au greffier du tribunal via le guichet unique de l’INPI. Cela permet de valider le changement d’adresse en même temps que la modification des statuts de la SCI. Une fois ces étapes terminées, on vous fera parvenir un nouvel extrait kbis avec les informations mises à jour, c’est-à-dire, avec la nouvelle adresse du siège social.

Les documents à préparer pour assurer le changement d’adresse d’une SCI

Pour éviter les va-et-vient au moment de constituer votre dossier pour la demande et la déclaration du changement d’adresse pour la SCI, il faut préparer les documents qui suivent :

• Procès-verbal confirmant la décision des associés qui approuvent le changement de l’adresse de la société,
• Les statuts de la société mis à jour,
• Le justificatif de publication de l’annonce du changement d’adresse dans un journal d’annonce légale,
• Pièce justificative confirmant la nouvelle adresse de la société.

Quand faut-il passer à la modification d’adresse pour une SCI ?

Plusieurs raisons peuvent pousser les associés d’une société comme une SCI à changer l’adresse de son siège social.

Le bâtiment du siège social de la SCI est en cours d’acquisition

Dans certaines localités, le greffier du tribunal du commerce n’accepte pas que le siège social de la SCI soit situé dans un bâtiment en cours d’acquisition. De ce fait, pour pouvoir commencer ses activités, la SCI opte pour une adresse temporaire. Lorsqu’elle aura acquis le bâtiment, elle devra changer l’adresse temporaire pour celle qu’elle vient d’acquérir. Ce qui demandera la prise en compte des formalités comme citées ci-dessus, pour le changement d’adresse.

L’adresse est située dans un local « interdit »

Il est possible qu’au moment du lancement de votre activité de SCI, vous ayez domicilié la société dans un local dit « interdit ». En effet, l’erreur de domicilier la société dans un bâtiment qui interdit ce genre d’activité n’est pas rare. Toutefois, il est possible de contourner cet interdit surtout c’est une règle de copropriété, mais cela ne peut pas dépasser les 5 ans. Ainsi, après 5 ans, il faudra penser à changer l’adresse du siège social de la société.

L’adresse du siège social se situe chez le gérant qui doit déménager

Comme dit plus haut, on peut domicilier le siège social de la SCI chez le gérant de la SCI. Dans ce cas, si ce dernier venait à déménager, vous serez également obligé de modifier l’adresse du siège social de la société. Par ailleurs, cela implique que l’adresse de la société dans le Kbis doit être changée étant donné qu’il y a un changement des statuts. Pour la modification de l’adresse du gérant, il y aura un changement dans les informations du Kbis, sans avoir à changer les statuts. Notez également que lorsque vous changez l’adresse du siège social de votre société SCI, il y aura aussi un changement de numéro SIRET.

Coût à prévoir pour la modification de l’adresse d’une société SCI

Pour calculer le coût du changement d’adresse d’une SCI, il faut prendre en compte différents éléments :

• Transfert du domicile du siège social dans le même département ou dans un département différent,
• Modification de l’adresse du siège social dans une localité dépendant d’un même greffier du tribunal ou d’un greffier du tribunal du commerce différent.

Pour les SCI qui changent de département, il peut être nécessaire de diffuser un avis légal de changement d’adresse dans les deux départements. Ce qui augmentera logiquement le coût de la modification de l’adresse.

Création d’une nouvelle SCI, comment s’y prendre ?

Une SCI, c’est quoi ?

Créer une SCI est intéressant pour les personnes qui veulent réunir et assurer la gestion d’un patrimoine avec plusieurs associés. Il s’agit d’un statut juridique flexible et qui vous fait bénéficier de divers avantages fiscaux. On le recommande surtout si vous souhaitez ne pas compliquer la procédure de transfert du patrimoine à ses successeurs et héritiers. Notez que dans la création et le lancement d’une SCI, on doit retrouver au moins 2 associés. Il s’agit également d’une forme de société commerciale qui dispose de statuts, rédigés par les associés. Pour ce qui est du dirigeant à la tête de la société civile immobilière, les associés nomment un gérant. Son identité doit être inscrite dans les statuts de l’entreprise, tout comme sa modalité de nomination. Le rôle de ce gérant est d’assurer la gestion courante de l’entreprise. Par contre, pour les grandes décisions, il doit faire appel à l’assemblée générale des associés. Tel est le cas s’il y a un besoin de changer l’adresse de la SCI.

Créer une SCI : quel intérêt ?

Une SCI permet de gérer un ou des biens immobiliers à plusieurs. De ce fait, les dépenses engagées et les bénéfices reçus sont supportés par chacun des associés. Et cela, en fonction des parts que chacun a injectées dans le capital social de la société. Il faut également noter que la SCI facilite le transfert du patrimoine immobilier à ses héritiers. La transmission peut en effet, se faire de manière successive dans le temps. Ce qui vous fait bénéficier d’un abattement sur les droits de succession à hauteur de 100k euros par héritiers directs et tous les 15 ans. Pour ce faire, le transfert doit se faire par donation.

Procédure de création d’une SCI

Si vous souhaitez créer une SCI, il faudra respecter un certain nombre d’étapes, cela concerne :

• La rédaction des statuts de la SCI où l’on doit trouver : les règles de fonctionnement et de gestion de l’entreprise, son siège social, l’identité du gérant et des associés, la répartition des parts dans le capital social, etc.
• Réunir le capital social et le déposer soit dans le compte en banque de la SCI, soit chez un notaire. Il est possible de faire une augmentation de capital ultérieurement.
• La diffusion d’un avis légal de constitution dans un support d’annonce légale qui se trouve dans le département où la nouvelle entreprise siège,
• L’immatriculation de la SCI en passant par la plateforme en ligne de l’INPI, sur le guichet unique.