Régime Mère-Fille en Holding : Fonctionnement et Avantages Fiscaux

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Régime mère-fille : qu’est-ce que c’est exactement ? Quelles sont les conditions nécessaires à l’application du régime mère-fille ? Pourquoi opter pour le régime mère-fille ? Régime mère-fille et régime d’intégration fiscale

Il est fréquent de procéder à des distributions de dividendes dans les groupes de sociétés. Sachez que pour les entités soumises à l’IS, les dividendes perçus sont imposés à un taux de 25%. Afin de neutraliser cette base imposable, un régime d’exonération a été mis en place. Il s’agit du régime mère-fille. L’utilisation de ce régime est aujourd’hui fréquente, voire même systématique, pour les groupes de sociétés notamment les holdings. Bien que ce régime soit avantageux, son application doit répondre à des conditions précises. Si ces conditions sont réunies, vous pourrez profiter des avantages offerts par le régime.

Régime mère-fille : qu’est-ce que c’est exactement ?

Ce régime est un dispositif fiscal dont le but est de permettre une économie d’impôt aux sociétés qui l’adoptent. Avant de parler de ses avantages, il est avant tout important de comprendre ce que c’est réellement.

Définition du régime mère-fille

Le régime mère-fille est un mécanisme visant à optimiser la fiscalité d’un groupe d’entreprises. Il est réglementé par l’article 145 du Code général des impôts et met en relation :

Une société principale, appelée société mère
Une ou plusieurs sociétés affiliées, appelées sociétés filles ou filiales

Dans les groupes de sociétés, ce régime vise à limiter les impacts fiscaux liés à la rémunération des produits issus des parts provenant des filiales. Plus particulièrement, on parle des dividendes. Supposons qu’une holding détienne des titres dans deux sociétés filles et que ces deux sociétés ainsi que la holding sont toutes soumises à l’IS. Les bénéfices dégagés de l’activité des deux filiales seront imposés à l’IS dans les mains de ces dernières. Par la suite, le reste du bénéfice après impôt ira à la société mère. Cela signifie donc que la holding a perçu des produits financiers issus de la détention de droits sociaux dans ses filiales. De ce fait, elle aussi sera imposée sur le fondement de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les bénéfices sont imposés deux fois. Pour cette raison, le législateur fiscal a prévu un régime visant à éviter le double paiement d’impôt : le régime mère-fille. Tout comme un montage financier via une holding, le régime mère-fille amène à la réalisation d’analyses complexes. En ce sens, avant de l’adopter, il est essentiel de bien appréhender les objectifs de l’entreprise et les éventuelles solutions que le régime pourrait apporter.

Fonctionnement du régime mère-fille

Créé pour éviter le double paiement d’impôt, le régime mère-fille impacte uniquement le résultat fiscal de la société mère. Ainsi, l’annulation de la double imposition a lieu chez la société mère. Fiscalement, la holding déduit l’intégralité des produits perçus et réintègre ensuite une quote-part de 5% de frais et charges. Il convient de souligner que la déduction de 100% et la réintégration de 5% doivent être inscrites dans ses documents fiscaux. Par exemple, une holding et sa filiale ont opté pour le régime mère-fille. La filiale verse 5 000 € de dividendes à la société mère. D’une manière générale, la totalité des 5 000 € doit être intégrée dans la base imposable de la holding. Cependant, avec le régime mère-fille, vous n’avez besoin d’intégrer que 250 € dans la base imposable. Cette somme correspond à la quote-part de 5%. Le régime mère-fille constitue ainsi un avantage fiscal en réduisant au niveau de la holding, la base imposable des dividendes.

Quelles sont les conditions nécessaires à l’application du régime mère-fille ?

L’article 145 du Code général des impôts impose plusieurs conditions pour accéder au régime mère-fille :

La société mère doit être imposable à l’IS

La société mère doit obligatoirement être soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25%. Cela implique en principe que les sociétés de personnes ne peuvent pas bénéficier du régime. En effet, elles relèvent essentiellement de l’IR. Par ailleurs, sachez que les organismes à but non lucratif peuvent aussi bénéficier du régime. Pour cela, ils doivent être soumis au taux normal de l’IS. Aussi, les PME soumises au taux réduit de l’IS à 15% ont la possibilité d’accéder à ce dispositif fiscal. Toutefois, pour une société de personnes, le dirigeant de l’entreprise peut choisir de soumettre les bénéfices perçus à l’IS. Bien évidemment, cela n’est possible que sous certaines conditions. En tout cas, cela constitue une alternative intéressante pour profiter du régime mère-fille. En outre, au moment de créer l’entreprise, il est conseillé de s’interroger sur la forme sociale à adopter. Si vous prévoyez de développer votre activité dans le futur par l’élaboration de filiales, il faudra penser à une forme sociale permettant de bénéficier du régime mère-fille. Ainsi, ce régime peut représenter un critère de choix important pour la fiscalité d’une société.

Les sociétés filles doivent être soumises au régime de l’IS

Les filiales distribuant les dividendes doivent aussi être soumises à l’IS. Si les sociétés filles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, elles peuvent aussi profiter du régime. Il faut toutefois savoir que la filiale doit avoir une activité économique pour bénéficier de cette exonération. En d’autres termes, la société fille ne doit pas être fictive. Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourrait qualifier le montage comme un abus de droit puisqu’il est réalisé uniquement pour bénéficier du régime mère-fille.

La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale

Pour espérer profiter du régime mère-fille, la holding doit détenir au moins 5% du capital de la société affiliée. Il faut savoir que les produits auxquels le régime s’applique doivent découler de l’implication dans le capital social de la filiale. Ainsi, le régime mère-fille concerne :

Les dividendes
Les sommes allouées au titre de rachat des droits sociaux
Le boni de liquidation
Etc.

Les titres détenus par la holding doivent être conservés pendant au moins 2 ans

La conservation des titres pendant ce délai a pour but d’offrir un caractère définitif au régime mère-fille. Cela concerne les titres qui représentent 5% du capital social de la société affiliée. Par ailleurs, sachez que l’absorption de la filiale par la holding, les échanges de titres ou encore l’apport des titres détenus à une autre société ne remettent pas en cause cette obligation de conservation.

Pourquoi opter pour le régime mère-fille ?

Le régime mère-fille permet de bénéficier d’importants avantages. Cela concerne les dividendes ainsi que leur traitement fiscal.

Un impôt avantageux pour les dividendes

Un double paiement d’impôt peut se produire lorsque vous détenez une holding qui elle-même détient des participations dans une ou plusieurs filiales. Ce double paiement d’impôt concerne les dividendes. Effectivement, ils sont comptabilisés dans le résultat imposable d’une filiale même s’ils sont destinés à être distribués à la holding. Lorsque la holding perçoit ces dividendes, elle doit aussi payer l’IS à hauteur de 25% sur cette distribution. En conséquence, cela entraine un double paiement d’impôt :

Au niveau de la filiale : les bénéfices à distribuer sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Au niveau de la société mère : les dividendes perçus font partie du résultat imposable.

Afin d’y remédier, plusieurs méthodes juridiques et fiscales s’offrent à vous, notamment le régime mère-fille. Le dispositif fiscal mère-fille se présente alors comme un excellent outil d’optimisation fiscale. Ce régime va permettre de faire remonter les dividendes dans la société mère à un coût très faible. Les produits des parts revenant à la holding sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. En contrepartie, la société mère va réintégrer une quote-part de frais et charges fixée à 5% du montant des dividendes. Cette exonération concerne les dividendes, le boni de liquidation, les distributions de réserves, etc. D’un point de vue fiscal, certaines opérations doivent dans ce cas être effectuées :

Il faut déduire en dehors de la comptabilité les dividendes reçus qui bénéficient de l’exonération prévue par le régime mère-fille.
Il faut réintégrer la quote-part de 5% de frais et charges

Une exonération de plus-values

L’autre avantage du régime mère-fille est qu’il offre une exonération fiscale pour les plus-values issues d’une cession de titres de parts pour l’entreprise cédante. En effet, les plus-values relatives à des titres de parts sont exonérées d’IS au niveau de la société cédante. Toutefois, une quote-part de frais et charges est à réintégrer dans le résultat de cette société. Cette quote-part s’élève à 12%. Il faut savoir que les titres de participation concernent les titres dont la possession à long terme est jugée bénéfique pour l’entreprise. Cela permet d’exercer une influence significative sur la société émettrice. Pour rappel, il faut que les titres soient détenus pendant au moins deux ans pour que l’exonération soit valide. Par ailleurs, les titres qui représentent au moins 10% du capital d’une société sont considérés comme titres de participation. Toutefois, il est possible que cette participation soit sensiblement inférieure.

Quelques inconvénients à considérer

Même si le régime mère-fille offre de gros avantages, il implique aussi des obligations. Effectivement, certaines obligations administratives supplémentaires sont à prévoir si la création d’une holding vise à bénéficier du régime mère-fille. Cela concerne les déclarations fiscales, les obligations juridiques, le rapport de gestion en holding, etc. Ainsi, il est important que tout cela s’aligne à vos objectifs. Par ailleurs, malgré que la cession des titres de participation soit exemptée d’impôt, sachez que les fonds appartiennent à la holding. Par conséquent, si vous souhaitez les utiliser, il faudra distribuer les dividendes soumis à la flat tax de 30%. La flat tax correspond au prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Si au contraire vous cédez vos actions sans passer par une holding, vous pourrez profiter de différents abattements.

Régime mère-fille et régime d’intégration fiscale

Tout d’abord, au même titre que le régime mère-fille, l’intégration fiscale permet de limiter la fiscalité d’un groupe d’entreprises. L’objectif de ce régime est de consolider les résultats fiscaux des sociétés composant le groupe. Il permettra alors de gérer simultanément la comptabilité de la holding et de ses filiales. Ainsi, chaque société n’est pas imposée individuellement. L’imposition concerne le groupe dans son ensemble et se fait au niveau de la holding. Ce mécanisme a l’avantage de vous permettre d’avoir un impôt adapté à la situation financière du groupe. Effectivement, dans le cadre d’une holding, il peut arriver que certaines sociétés soient bénéficiaires alors que d’autres sont déficitaires. En optant pour l’intégration fiscale, il est possible de compenser les bénéfices et les pertes des sociétés. Cela permet de réduire significativement la base imposable. En outre, sachez que vous pouvez cumuler l’intégration fiscale et le régime mère-fille sous certaines conditions. L’intégration fiscale est un dispositif assez complexe. L’accès à ce régime nécessite de remplir plusieurs conditions :

La société mère doit détenir 95% des sociétés filles qu’elle souhaite intégrer
Toutes les sociétés du groupe doivent être imposables de l’impôt sur les sociétés
Toutes les sociétés du groupe doivent clôturer leurs comptes à la même date

Le régime d’intégration fiscale et le régime mère-fille sont tous des outils apportant des avantages conséquents pour les holdings. Cependant, les différentes formalités et conditions peuvent représenter des freins pour les entrepreneurs. Le mieux sera de se faire accompagner par un professionnel pour toutes les démarches à suivre.

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