Gérant majoritaire de SARL : Responsabilités et Considérations Clés

Sommaire de l'article

Caractéristiques du gérant majoritaire de SARL Régime social du gérant majoritaire Régime fiscal du gérant majoritaire Gérant majoritaire de SARL : ses obligations dans la société Responsabilité du gérant de SARL Les raisons de la responsabilité civile du gérant Responsabilité fiscale du gérant de la SARL Responsabilité pénale Évaluation des parts sociales dans une SARL Gérant majoritaire en SARL : les avantages et les inconvénients du statut

La SARL ou Société à Responsabilité limitée est une forme de société commerciale qui permet à ses associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Elle exige un minimum de 2 associés et est ouverte aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Au cours de son fonctionnement, la société doit désigner un gérant majoritaire. Il possède non seulement un pouvoir décisionnaire au sein de l’assemblée, mais également des obligations importantes. Cet article explore en détail les responsabilités et considérations essentielles inhérentes à la fonction de gérant majoritaire.

Caractéristiques du gérant majoritaire de SARL

Dans un premier temps, il est impératif que le gérant majoritaire en SARL soit une personne physique. Sa nomination peut intervenir dès la création de la SARL. Ainsi, son statut de gérant doit être explicitement consigné dans les statuts fondateurs. Au sein d’une SARL ou société à responsabilité limitée, il existe 3 statuts de gérant à savoir :

le gérant minoritaire
le gérant égalitaire
et le gérant majoritaire.

Chacun de ces statuts est soumis à son régime social spécifique. Pour accéder au statut de gérant majoritaire au sein d'une SARL, il est impératif que la personne réponde à des critères légaux et ne soit pas affectée par une quelconque sanction. De plus, elle doit détenir la majorité des parts sociales du capital de la société et être associée de celle-ci. Le gérant de la SARL exerce une autorité pleine au sein de la société. Cela englobe la gestion, l'administration, la direction, les ajustements statutaires et la représentation. Malgré d'éventuelles restrictions statutaires à sa nomination, il bénéficie de nombreux avantages significatifs lors des prises de décision en assemblée générale. Et ceci, lorsqu'une majorité est requise. Toutefois, il demeure soumis à certaines limitations. En ce qui concerne sa révocation, celle-ci ne peut être effectuée que par voie judiciaire.

Régime social du gérant majoritaire

Il relève du régime social des travailleurs indépendants, distinct du régime général de sécurité sociale, avec des conséquences notables. En premier lieu, le gérant majoritaire bénéficie d'une pension de retraite moins avantageuse par rapport au mandataire assimilé à un salarié. Ensuite, les cotisations sociales du travailleur indépendant sont généralement inférieures à celles du salarié. Le gérant majoritaire de la SARL paie des cotisations sociales équivalentes de 40 à 45 % du salaire perçu. Il est important de noter que même s’il ne perçoit pas de rémunération, il reste tenu de payer les cotisations sociales. Elles s’élèvent à 1150 € par an. De plus, elles peuvent être dues sur une partie des dividendes perçus. Il est important de discerner les cotisations sociales et fiscales en SARL de celles en LMNP. Tout d’abord, les bénéfices du statut LMNP incluent le choix entre le régime micro-BIC avec un abattement de 50 % et le régime réel. Ce qui offre une flexibilité en cas de charges importantes. De plus, vous avez la possibilité de récupérer la TVA sur l’achat d’un bien meublé dans une résidence de services neuve. Par ailleurs, les amortissements et la gestion avantageuse des plus-values sont autant d’éléments attractifs. De plus, cette approche permet une optimisation de la transmission patrimoniale.

Régime fiscal du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire d’une SARL est soumis au même régime fiscal que le gérant minoritaire ou égalitaire. Ainsi, il est assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Par ailleurs, les remboursements, indemnités et allocations, sont considérés comme un complément de salaire. Parallèlement, il bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % sur les frais réels selon le Code général des impôts. En ce qui concerne les dividendes du gérant majoritaire, aucune disposition spécifique n’est prévue. Ainsi, ils seront imposés au prélèvement forfaitaire unique.

Gérant majoritaire de SARL : ses obligations dans la société

Le gérant de la SARL a l'obligation d'être loyal envers sa société et ses associés. Il est tenu d'accomplir des actes qui engagent l’entreprise, agissant ainsi dans son intérêt. Pour assurer le bon fonctionnement de la société, une confiance mutuelle entre les associés et le gérant doit être établie. Concrètement, le gérant de la SARL est tenu de respecter plusieurs obligations lorsqu'il engage sa société. En premier lieu, il doit scrupuleusement se conformer aux obligations définies par la loi et les statuts. De plus, il est chargé d'organiser la convocation de deux types d'assemblées générales, à savoir :

l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
et l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Et cela, en accord avec les dispositions du Code de commerce. La première assemblée générale doit être faite pour approuver :

la décision sur la rémunération du gérant
les comptes annuels de la société en cours de l’exercice
la décision sur la distribution des dividendes
la nomination et la révocation du gérant

Le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour toute modification statutaire. En outre, les associés ont le droit de soumettre des questions par écrit au gérant, et celui-ci est dans l'obligation d'y répondre. En cas de non-respect de cette obligation, le gérant s'expose à une peine de 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 9 000 €. Envers les tiers, le gérant doit accomplir des formalités de publicité afin de rendre opposables les actions sociales. Cela implique :

la publication d'un avis dans le Journal d'Annonces Légales (JAL)
le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

Responsabilité du gérant de SARL

La responsabilité civile du gérant de SARL est conditionnée par trois éléments :

La présence d’une faute commise par le gérant
L’existence d’un préjudice causé à la société, aux associés ou à des tiers
L’existence d’un lien de causalité entre la faute du gérant et le préjudice subi

Le gérant est tenu de verser des compensations financières lorsque la réparation en nature n’est pas possible. L’action en responsabilité s’éteint après 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé.

Les raisons de la responsabilité civile du gérant

La responsabilité du gérant de SARL peut être engagée pour plusieurs raisons, notamment :

Infractions aux dispositions législatives et réglementaires : le non-respect des obligations légales, telles que les délais de convocation des assemblées.
Violation des statuts : la prise de décisions sans l’autorisation requise des associés ou des actes en dehors de l’objet social.
Faute de gestion : la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de négligence, d’imprudence ou de manœuvres frauduleuses dans la gestion de la société, selon des cas spécifiques et individuels.

Cette faute résulte d’actions ou d’omissions du gérant, intentionnel ou non, portant préjudice à la société. Elle peut inclure des retards de paiement injustifiés, la non-souscription d’assurances obligatoires, la signature abusive de contrats. Généralement, les associés cherchent à établir une faute de gestion en cas de liquidation de la société, mais la responsabilité du gérant n’est pas automatiquement engagée. Ce qui nécessite la démonstration d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par la société. Cette évaluation sera faite au cas par cas par le juge. Lorsque cette faute engendre réellement la liquidation judiciaire, le gérant peut être condamné au paiement des dettes sociales. Il peut aussi faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle. Par conséquent, il ne pourra ni gérer ni diriger la société de manière directe ou indirecte.

Responsabilité fiscale du gérant de la SARL

Le gérant de la SARL n'est généralement pas responsable du règlement des impôts de la société. Et cela, à moins d'implications dans des manœuvres frauduleuses ou de négligence vis-à-vis des obligations fiscales. Sa responsabilité fiscale est engagée en cas de participation délibérée à des tentatives d'évasion fiscale. Mais aussi, en présence de négligences répétées dans l'accomplissement des obligations fiscales de la société. En cas de comportement répréhensible, le gérant d’une SARL est jugé solidairement responsable du paiement de l’impôt et des pénalités associées. Et cela, sur décision du président du Tribunal de grande instance. Cette responsabilité solidaire vise aussi bien les gérants de droit que de fait. Elle englobe divers impôts tels que l’impôt sur les sociétés ou les droits d’enregistrement. Toutefois, les frais accessoires engagés par l’administration fiscale pour recouvrer l’impôt restent exclus de cette responsabilité. La mise en cause du gérant n’est pas automatique et est soumise à certaines conditions. La responsabilité du mandataire majoritaire est secondaire lorsque l’actif social de la société ne permet pas de rembourser seule les dettes fiscales. De plus, elle intervient uniquement lorsque la SARL est dans l’incapacité de régler sa dette d’impôt. La responsabilité du gérant est conditionnée par la démonstration que ses manquements ont rendu impossible le recouvrement de l’impôt. Ce qui impose une charge contraignante pour l’administration fiscale. Enfin, la responsabilité du gérant est exclue si les manquements aux obligations fiscales ne sont pas exclusivement imputables à ses actions. Ce qui nécessite ainsi l’établissement d’un lien de causalité entre la faute du gérant et le préjudice subi par l’administration fiscale.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du gérant de la SARL est engagée en cas d'infractions dans le cadre de la gestion de la société. Il peut s’agir d’abus de biens sociaux. Cette infraction survient lorsque le gérant utilise de manière frauduleuse les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles. Elle est également engagée lors de la distribution de dividendes fictifs. Ce délit survient lorsque des dividendes sont distribués alors que les bénéfices de la société sont insuffisants ou que l'assemblée générale ordinaire n'a pas approuvé les comptes sociaux. Enfin, la responsabilité pénale du gérant intervient lorsque la présentation des comptes annuels ne reflète pas fidèlement la réalité de la société. Le ministère public peut poursuivre les infractions mentionnées en se basant sur l’exercice effectif des fonctions de gérance. Cela se fait indépendamment du simple titre de gérant. Ainsi, les trois délits sont soumis à une prescription de 6 ans. Les sanctions encourues pour ces dérogations comprennent des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende maximale de 375 000 €.

Évaluation des parts sociales dans une SARL

Cette évaluation est nécessaire pour procéder à une cession. Pour valoriser les parts sociales d’une SARL convenablement, vous pouvez effectuer une évaluation à l’amiable. Généralement, elle intervient lors de cessions ou de rachats entre associés où le vendeur et l’acheteur négocient le prix de la cession. Cette expertise amiable peut être effectuée par l’expert-comptable de la SARL. Elle se base sur le chiffre d’affaires des trois dernières années et les éléments constitutifs de l’actif et du passif de l’entreprise. La validation de la cession des parts sociales lors d’une assemblée générale est nécessaire dans le cadre de cette évaluation amiable. Ainsi, vous pouvez effectuer le calcul en vous basant sur une évaluation statutaire. Elle peut être définie dans les statuts de la SARL pour éviter des désaccords sur le prix lors de la cession. Par ailleurs, bien que les modalités de détermination du prix soient généralement spécifiées, le prix réel peut ne pas l’être. Ce qui pourrait entraîner des conflits potentiels. En cas de désaccord sur la valeur des parts sociales, un expert judiciaire peut être désigné par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent. Il doit suivre les règles d’évaluation définies par les statuts de la société ou toute convention entre les parties. La valeur des parts est fixée à la date la plus proche du remboursement des droits de l’associé. Bien que le prix fixé par l’expert puisse être contesté, les frais de l’expertise judiciaire sont à la charge de la personne ayant demandé l’expertise.

Gérant majoritaire en SARL : les avantages et les inconvénients du statut

Occuper le poste de gérant majoritaire au sein d'une SARL comporte plusieurs avantages. Cela concerne le pouvoir décisionnaire étendu lors des assemblées générales. En outre, les cotisations sociales sont réduites et ce statut simplifie les démarches administratives. Par ailleurs, le statut offre une protection contre la révocation. Néanmoins, le gérant majoritaire doit faire face à des inconvénients tels que des droits à la retraite moins avantageux et une protection sociale limitée. De plus, il est contraint de verser des cotisations sociales même en l'absence de rémunération. Cela englobe une partie des dividendes. Il est également interdit de cumuler le statut de gérant majoritaire avec celui de micro-entrepreneur.

Préparer une création de SARL