Sommaire de l'article
Filiale et succursale : définitions
Quels sont les points communs entre entreprise fille et succursale ?
Quelles différences entre entreprise fille et succursale ?
Établissement fille en holding : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Succursale en holding : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Le monde des affaires ne cesse d’évoluer et il est important pour les entreprises de s’adapter pour s’imposer sur les marchés. De nombreuses entreprises décident en ce sens de développer leurs activités pour répondre aux besoins actuels. Si vous projetez d’étendre votre activité par la création d’un groupe de sociétés, vous pouvez ouvrir une nouvelle structure. Il s’agit de la création d’une filiale ou d’une succursale. Ces structures sont toutes les deux issues de sociétés mères. Cependant, chacune d’elles a des caractéristiques qui les distinguent l’une de l’autre. Ainsi, vous devrez choisir celle qui convient le mieux à vos objectifs de développement. Filiale et succursale : définitions
Avant toute chose, il est essentiel de rappeler les définitions respectives d’une filiale et d’une succursale. Comprendre ce qu’elles sont réellement est une étape cruciale qui pourra vous aider à faire votre choix.Une filiale
La filiale est une personne morale dont au moins 50% de son capital est détenu par une société mère. En effet, lorsqu’une entreprise possède plus de la moitié du capital d’une autre entreprise, cette dernière est considérée comme affiliée à la première. Cela est mentionné dans l’article L233-1 du Code de Commerce. Sachez que cette société fille est autonome sur le plan juridique et fiscal. Elle a donc une personnalité juridique propre. Aussi, elle agit en son propre nom et dispose de biens propres.Une succursale
La succursale est quant à elle, un établissement secondaire implanté par la société mère dans un pays étranger. Cette définition réglementaire est présente dans l’article R123-40 du Code de Commerce. Comparée à une affiliée, la succursale est généralement autonome dans le système de gestion, mais reste dépendante de la société mère. Il s’agit notamment d’une dépendance sur le plan juridique et fiscal. Par ailleurs, la succursale n’est pas une personne morale à part entière. En effet, elle ne dispose pas d’une identité juridique distincte de la société mère. Ainsi, la succursale agit au nom de la société mère. Pour une holding, détenir une entreprise fille ou une succursale représente un atout notable. Par exemple, l’existence d’une filiale permet à votre holding d’acquérir un bien immobilier. Dans ce cas, il s’agit d’une holding SCI. Par ailleurs, il vous est aussi possible d’utiliser une holding SCI pour votre résidence principale. Cela offre plusieurs avantages sur différents plans.Quels sont les points communs entre entreprise fille et succursale ?
L’entreprise fille et la succursale ont des caractéristiques qui les différencient. Toutefois, il existe plusieurs points qu’elles ont en commun. Tout d’abord, ces deux structures permettent le développement de votre activité dans un autre secteur géographique. Il peut même s’agir d’une implantation à l’étranger. Cela représente un des intérêts majeurs de ces structures. Par ailleurs, créer une entreprise fille ou une succursale implique d’établir un acte authentique. De plus, les deux structures doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Outre ces points, l’entreprise fille et la succursale doivent toutes les deux avoir un organe de direction. En fonction de la forme juridique, une filiale pourra alors avoir un gérant ou un président. La succursale disposera quant à elle, d’un gérant. En ce qui concerne la comptabilité, ces structures ont également un point commun. Elles doivent établir et déposer leurs comptes annuels chaque année. Cela reste valable sauf si elles sont implantées dans un pays où ce n’est pas exigé. Sachez que les activités de la filiale et de la succursale doivent faire l’objet d’un rapport de gestion en holding. En somme, certaines obligations sont à prévoir aussi bien dans le cadre d’une filiale que celui d’une succursale. Ces quelques points communs peuvent vous éclairer un peu plus si vous souhaitez développer l’activité de votre société.Quelles différences entre entreprise fille et succursale ?
Il est important de retenir les points communs entre une filiale et une succursale. Néanmoins, pour que vous puissiez choisir la meilleure alternative, comprendre leurs différences est essentiel. On peut ainsi citer plusieurs aspects sur lesquels une entreprise fille est différente d’une succursale.L’autonomie
Dans le cas d’une succursale, le dirigeant décide de la création de la structure. Pour une entreprise fille, ce sont les actionnaires ou les associés de la holding qui vont décider de sa création. Une fois la création effectuée, la principale différence entre les deux structures réside au niveau de leur dépendance. Ainsi, la filiale a une personnalité juridique, ce qui implique des conséquences tant sur le plan juridique que fiscal. Contrairement à l’établissement fille, la succursale ne dispose pas d’une entité juridique propre. Elle n’est donc pas entièrement indépendante. En d’autres termes, la filiale est une société à part entière tandis que la succursale n’est que l’extension de l’entreprise mère. Quand on parle d’entreprise fille, il s’agira alors d’une véritable personne morale. La seule chose qui la relie à la société mère est la détention de son capital. Par ailleurs, elle dispose également de son propre patrimoine. Pour ce qui est de la succursale, elle ne possède ni capital social, ni patrimoine, ni associés.L’activité
En ce qui concerne l’activité, l’entreprise fille a le choix d’exercer l’activité qu’elle souhaite. Cela correspond en principe à l’activité qu’elle a déterminée dans ses statuts. Par contre, celle de la succursale se limite à la réalisation de la même activité que la société mère.La représentation légale
La représentation légale est un point qui caractérise la succursale. En effet, puisque cette structure n’a pas d’existence propre, elle agit au nom de l’entreprise mère. De ce fait, l’établissement mère qui représente la succursale assume toute la responsabilité de la structure. Pour ce qui est de la fille, elle est pleinement responsable de tous ses actes. Cette responsabilité implique donc des conséquences juridiques pour l’établissement fille vis-à-vis des tiers. Il s’agit ici d’une différence pouvant constituer un critère de choix si vous avez décidé de créer une filiale ou une succursale.La fiscalité
Si la succursale est située en France, les charges et les produits sont enregistrés au sein de l’entreprise mère. Ainsi, on peut dire que la succursale n’existe pas fiscalement. Toutefois, sachez que l’administration la reconnait comme un établissement. Cela conduit au paiement d’une contribution foncière supplémentaire. Dans le cas où la succursale est située en dehors des frontières françaises, la situation est différente. En effet, cela implique qu’elle sera reconnue comme un établissement stable. Pour calculer l’éventuelle fiscalité liée à son activité, elle devra alors tenir une comptabilité autonome. Ici, il faudra déterminer la fiscalité appliquée à la succursale. Pour cela, vous devez vous référer aux conventions entre pays. En ce qui concerne l’entreprise fille, elle est assujettie à la TVA et à son propre régime d’imposition. Pour rappel, le régime d’imposition d’une filiale peut être l’impôt sur les revenus ou bien l’impôt sur les sociétés. Elle est donc soumise à l’impôt sur le bénéfice du pays où elle est située. Des régimes fiscaux peuvent être appliqués à la filiale :- Le régime mère-fille. Cette option fiscale permet à l’établissement mère de percevoir des dividendes de la fille. Ces dividendes ne seront taxés qu’au niveau de la structure mère afin d’éviter la double imposition. Il s’agit ainsi d’un régime avantageux pour la structure fille.
- Le régime d’intégration fiscale. Les résultats de toutes les sociétés sont réunis au sein de la structure mère. Ici, les résultats seront soumis à l’impôt sur les sociétés comme un ensemble. L’intérêt est de réduire la base imposable. En effet, ce régime permet de compenser les déficits et les bénéfices des filiales pour déterminer le résultat pouvant être soumis à l’impôt.
