Création d'entreprise et Pôle Emploi : comment faire ?

Dans la plupart des cas, créer sa société n’est pas synonyme de lucrativité immédiate. Se verser un salaire n’est souvent possible que quelques mois après la création de l’entreprise. C’est pourquoi il existe des aides de l’État vous apportant un complément de rémunération, comme l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par Pôle Emploi. Pour conserver la totalité de vos allocations chômage, il faudra fournir une attestation de non-rémunération.  

À quoi sert l’attestation de non-rémunération ?

Cette attestation est un document demandé par Pôle Emploi prouvant que vous ne vous rémunérez pas en tant que chef d'entreprise. Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, les allocations chômage ne s’arrêtent pas. Ce soutien financier permet aux dirigeants de continuer à exploiter et à développer leur société. Mais, pour conserver une indemnisation intégrale, les dirigeants d’entreprise non-rémunérés doivent fournir un justificatif de non-rémunération afin que Pôle Emploi puisse vérifier la véracité de leur déclaration.

Attestation de non-rémunération : qui est concerné ?

Première condition, dans ce cas précis, l’attestation concerne le dirigeant de l’entreprise : le président de SAS/SASU ou le gérant de SARL/EURL. Deuxième condition, vous ne percevez aucun revenu. En effet, vous pouvez tout à fait décider de ne pas vous rémunérer. Plusieurs raisons peuvent expliquer un tel choix : absence de fonds suffisants pour une société qui vient d’être lancée, vous avez un deuxième emploi salarié et possédez donc une protection sociale et un salaire, etc. Troisième condition, il faut être éligible et percevoir effectivement l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Cette aide indemnise les personnes qui ont perdu leur travail involontairement suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de contrat à durée déterminée ou une démission légitime. L’Aide au Retour à l’Emploi est réservée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi. Il faut avoir travaillé pendant un certain temps pour y avoir le droit. Par exemple, en 2018, pour les personnes de moins de 53 ans : 88 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois minimum (sur 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans). Logiquement, il est impossible de toucher cette aide si vous percevez l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) qui est un versement en capital du reste de vos allocations chômage.

Quel justificatif de non-rémunération fournir ?

Le justificatif de non-rémunération peut prendre deux formes :

• Soit une attestation de non-rémunération signé par le représentant de la société ;
• Soit un procès-verbal d’Assemblée Générale ou une décision de l’associé unique indiquant la décision de non-rémunération.

Dans ce dernier cas, il faut donc réunir une assemblée générale extraordinaire pour voter la non-rémunération du dirigeant ou bien inscrire cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. À noter, l’absence de rémunération peut aussi être décidée dans les statuts.   Rendez-vous sur Contract Factory pour y voir plus clair. Le site vous fournira un questionnaire simple auquel vous pouvez répondre en quelques clics. À la fin, vous obtiendrez votre procès-verbal de non-rémunération en bonne et due forme à transmettre à Pôle Emploi.

L’indemnisation

Fournir un de ses deux documents vous permet donc de percevoir vos allocations chômage à 100 % puisque que vous n’avez pas d’autres ressources. Votre justificatif de non-rémunération doit être normalement fourni à la création de l’entreprise ou dès le changement de situation. Surtout, ne négligez pas de mettre à jour votre dossier régulièrement et de transmettre tous les documents demandés par votre agence dans les temps. Si vous omettez de transmettre votre attestation à Pôle Emploi, l’organisme peut vous déduire une partie de la somme à laquelle vous avez le droit jusqu’à régularisation de votre part. Par ailleurs, sachez que quand vous commencerez à vous verser un salaire, il est encore possible de bénéficier d’une indemnisation partielle au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi. En effet, Pôle Emploi peut vous verser un complément de salaire pour compléter votre rémunération si elle reste inférieure à votre salaire de référence. Pour cela, l’Aide au Retour à l’Emploi est d’abord calculée sur une base forfaitaire, puis une régularisation est opérée par la suite grâce à l’actualisation de vos revenus. Vous avez normalement le droit à votre allocation mensuelle imputée d’une déduction de 70 % du revenu généré par l’activité et ce, jusqu’à épuisement des droits.