En période de grande affluence de la clientèle, il n’est pas rare qu’un hôtel ou un restaurant ait besoin de personnels en sus.
Ces employés ne sont pas là toute l’année. Ils travaillent de manière occasionnelle avec un contrat extra. Avant de contracter avec un employé ponctuel à ce type de contrat de travail, voici ce dont vous devez comprendre.
Un contrat extra, de quoi s’agit-il ?
Les spécificités du contrat extra
Un contrat extra est une forme de CDD (contrat à durée déterminée) qui est également connu sous le nom d’emploi d’usage ou
contrat d’usage à durée déterminée. Il faut savoir que le contrat de travail d’usage avec limitation de durée ne peut s’appliquer que pour certains types d’activités et dans des secteurs limités. En effet, ce contrat de travail ne peut être établi que pour les établissements qui
ont besoin de petites mains supplémentaires pour réaliser certaines tâches et opérations ponctuelles et qui ne durent quelques heures ou quelques jours. Les entreprises qui ont recourt à l’établissement de ce type de contrat de travail ont généralement un besoin en main-d’œuvre rapidement, voire, dans les heures ou les jours qui suivent leurs annonces. Ils ciblent également des personnes qui peuvent assurer une tâche spécifique sur un poste bien défini. Malgré ce besoin immédiat et la durée du contrat qui est ponctuelle, son contenu et son application sont
strictement encadrés par le législateur. Par ailleurs, il faut savoir que le contrat extra n’est pas semblable au contrat de travail d’un employé à temps partiel. Effectivement, ce dernier s’applique à des employés qui travaillent moins de 35 h par semaine. En effet, il peut ne travailler qu’une demi-journée par jour, seulement quelques heures le soir ou seulement les week-ends.
Les conditions à réunir pour pouvoir établir un contrat extra
L’employeur doit respecter 3 critères pour pouvoir établir un contrat extra ou contrat pour emploi d’usage :
- L’objet social de la société doit être dans la catégorie de ceux qui peuvent établir des contrats d’usage à durée déterminée ou CDD d’usage.
- L’usage dans le domaine d’activité est de ne pas appliquer le CDI de façon constante
- Le poste de travail à pourvoir a un caractère temporaire.
Dans le cas où ces 3 conditions ne sont pas respectées, le législateur exige que le contrat de l’employé soit redéfini et
surclassé en CDI. Comme secteurs d’activité où l’on peut appliquer un contrat extra, il y a les types d’entreprises ci-après :
- Agences touristiques et de voyage
- Sociétés de déménagements
- Entreprises d’aide à la personne
- Établissements hôteliers
- Entreprises de restauration
- Centre de loisirs
- etc.
Ainsi, pour
ouvrir un salon de thé, vous pouvez aussi établir un contrat de travail CDD extra pour le lancement de votre société.
Établir un contrat extra restaurant : comment s’y prendre ?
Comme tous les types de contrats de travail, il faut rédiger le contrat extra de restauration. Il doit également
contenir les raisons et les objectifs de son établissement. Ainsi, même si sur une année, un employé extra revient plusieurs fois travaillé dans un restaurant, à chaque mission durant laquelle on fait appelle à son service, il devra signer un contrat extra spécifique.
Le délai légal d’un contrat extra pour restaurant
Comme ce contrat de travail ne dure que quelques jours généralement, le nombre d’heures appliqué sera aussi différent de celui d’un contrat de travail basique. Il n’est également
pas fixe et
dépend du secteur d’activité et du besoin de l’employeur. Néanmoins, pour la durée totale de travail concernant un contrat, elle ne doit pas dépasser 60 jours/trimestre. À noter également que cette durée est valable par contrat et par employeur. En d’autres termes, sur le trimestre, l’extra peut avoir plusieurs contrats de travail extra CDD chez différents employeurs. Par ailleurs, même si un extra dans la restauration peut travailler avec plus d’heures qu’un employé normal au quotidien, le nombre d’heures travaillées par jour
ne doit pas dépasser 11h. Et afin de comptabiliser les heures de son employé en extra, le restaurateur doit
avoir un registre pour le suivi des heures travaillées. Ce nombre d’heures travaillées par jour peut être différent d’un secteur à un autre. En effet, pour un veilleur de nuit, le maximum autorisé est de 12h. On notera également que pour tous les secteurs, le nombre d’heures travaillées par semaine
ne doit pas dépasser les 52h. Et sur une période de 12 semaines, un employé doit faire au maximum une moyenne de 50h.
Le salaire à prévoir pour un contrat extra
La rémunération d’un employé travaillant en extra dans un restaurant doit respecter les normes légales. En ce sens qu’elle doit considérer le minimum légal selon la catégorie professionnelle du poste sur lequel l’employé en extra en engagé. Ainsi,
il percevra la même rémunération qu’un autre salarié au même poste, mais en CDI. Cependant, le salaire qu’il perçoit sera calculé selon le nombre d’heures qu’il a consommé. De ce fait, par exemple, si un cuisinier en CDI perçoit un salaire de 20 euros, l’extra au poste de cuisinier aura le même salaire. Il faut aussi noter que le salarié en extra dans le restaurant sera rémunéré pour chaque prestation qu’il réalise. Toutefois, son contrat peut mentionner la périodicité de son paiement, et en accord entre les parties,
le paiement peut se faire au quotidien, par mois ou semaine. Il est également possible que le salarié extra réalise diverses prestations au sein d’un même établissement de restauration. Dans ce cas, lorsqu’il reçoit sa fiche de paie, cette dernière mentionnera chacune des prestations réalisées avec le taux horaire qui s’adapte à chaque poste.
Est-ce que l’employé en extra peut bénéficier d’un congé payé ?
Il est
possible de demander un congé payé même avec un contrat d’employé extra. C’est le cas que ce soit dans un restaurant, dans un hôtel ou autres. Cependant, étant donné que la durée du contrat est très courte, l’employeur doit s’assurer que pendant toute la durée du contrat, l’employé est bien présent dans son restaurant. Il faut aussi noter que le congé sera perçu comme une indemnité que l’employé pourra recevoir au terme de son contrat.
Quand est-ce que le contrat d’usage prend fin ?
Le contrat d’usage dans un restaurant a une
durée limitée dans le temps comme un CDD. De ce fait, lorsqu’elle arrive à terme de ce qui est convenu, les prestations fournies par l’employé en extra s’arrêtent. Toutefois, le contrat peut aussi pendre fin avant terme. Il y aura alors rupture de contrat qui est une action autorisée par le législateur. La rupture doit dans ce cas, être consentie par les deux parties : l’employeur et l’extra. Cette rupture peut être à l’initiative de l’employeur, mais peut aussi se faire à la demande de l’employé. Il est également possible qu’un cas de force majeure pousse les deux parties à rompre le contrat. À noter que si la rupture se fait à l’initiative de l’employeur, il doit donner des raisons valables aux yeux de la loi pour réaliser son action. Autrement, cela sera perçu comme un abus de pouvoir. Par ailleurs, il n’est pas demandé au salarié ou à l’employeur de respecter un délai de préavis pour la rupture du contrat. Et cela, même si l’employé réalise des prestations sur une succession de contrats avec le même employeur.
Requalification d’un contrat extra en restauration en CDI, comment ça se passe ?
Lorsqu’une société établit un contrat CDD extra, sa rédaction et son application doivent être mûrement réfléchies. En effet, en cas de non-respect des conditions imposées par la loi, ledit contrat se verra requalifier en CDI. La requalification est de ce fait possible,
si l’activité de la société qui recrute ne fait pas partie de celle autorisée à établir le contrat d’usage. Ce sera aussi le cas si l’établissement, comme un restaurant, établit un contrat extra dont
la durée fait plus de 60 jours. Si ces cas se présentent, pour que la requalification soit effective, l’employé en extra doit
passer par le Conseil Prud’hommes. S’il est avéré que l’établissement où il a travaillé n’a pas respecté les règles, l’employé recevra une indemnisation de requalification. Cette dernière équivaut à un mois de rémunération tout au moins. Il revient à l’employeur de verser cette indemnité au salarié. Ce dernier deviendra ensuite, un salarié de l’entreprise avec un contrat CDI. Il faut aussi noter que cette requalification
peut s’accompagner d’une pénalité pour l’employeur. Il peut s’agir d’une amende qui lui coûtera jusqu’à 3 750 euros. Selon les cas, elle peut monter jusqu’à 7 500 euros et s’accompagner d’une peine de prison de 6 mois si l’employeur n’en est pas à son premier méfait. Concernant les sociétés qui ne respectent pas la législation en vigueur, il est possible qu’elles soient pénaliser et payer une
amende qui peut aller jusqu’à 37 500 euros.
Créer une société qui peut établir un contrat extra : les démarches à suivre
Un restaurant, un salon de thé ou un hôtel fait partie des établissements qui peuvent établir un contrat CDD extra. Pour créer une société pour son restaurant et pouvoir proposer ce type de contrat à un employé dans ce cas, il faut suivre les étapes suivantes :
Le choix de la forme juridique de la société
Pour créer sa société de restauration et pouvoir engager des extra, il faut commencer par choisir le bon statut juridique. À noter que de ce statut va dépendre le type d’imposition de la société de restauration. On pourra aussi définir quelles prestations seront taxables à la TVA restauration comme pour le cas de la
TVA hôtellerie. Ainsi, sachez que la création d’un restaurant peut demander le concours de
deux ou plusieurs associés. Si tel est le cas, il est possible d’opter pour
les statuts SARL ou SAS. Avec ces formes de sociétés, vous n’aurez pas de risque de voir vos actifs personnels être entraînés dans le paiement d’une dette que la société n’a pas pu rembourser. Il y aura également des avantages fiscaux indéniables. Mais attention, les démarches administratives et comptables sont assez complexes. Les
formes SASU, EURL et SARLU permetttent de jouir des mêmes avantages. Cependant, vous investirez seul dans la réalisation du projet. Les
entreprises individuelles et micro-entreprises sont à privilégier si vous souhaitez monter un restaurant de petite taille. Cependant, on pourra toucher aux avoirs personnels de l'entrepreneur en cas de souci.
Les autres impératifs pour la création de votre entreprise de restauration
Dès lors que vous avez opté pour le bon statut juridique, il faudra
rédiger les statuts de l’entreprise. Ils contiendront les informations administratives de la société ainsi que ses règles de gestion. Vous pouvez aussi
déposer les fonds sociaux rassemblés sur un compte bancaire. Il faut noter que pour une SARL(U) ou une SAS(U), même 1 euro suffit pour constituer le capital. Ceci étant, vous aurez à
annoncer la création de votre entreprise de restauration dans un journal d’annonce légale. Faites bien attention à récupérer l’attestation de parution dans ce cas. Vous en aurez besoin pour la procédure d’immatriculation. Et enfin,
immatriculer votre société de restauration sur le guichet unique en ligne, sur la plateforme de l’INPI. Une fois immatriculé, votre restaurant obtiendra un extrait Kbis et un numéro Siret.
