Facturation de Holding vers Filiales : Règles de Comptabilisation à Connaître

Pour un entrepreneur ou des associés qui veulent monter une holding, des règles de gestion et de relation avec les filiales doivent être maîtrisées. Parmi elles, il y a la facturation du management fees. En effet, cela demande beaucoup de rigueur et d’attention afin de bénéficier d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi.

Comprendre la relation entre une holding et ses sociétés filles

Le rôle de la holding au sein d’une filiale

Une entreprise holding est une société qui a pour principal objet social la possession de titres de participations au sein d’autres entreprises. Ces dernières qu’on appelle aussi filiales ou sociétés filles. En d’autres termes, le rôle premier d’une maison mère ou holding se focalise dans la gestion de patrimoine. En ce sens, elle a pour mission de détenir le patrimoine et de le transférer. Ce rôle de base au niveau de la filiale permet de catégoriser la société mère comme étant une holding passive, de patrimoine ou pure. Mais il est également possible que l’entreprise mère s’implique plus profondément dans les affaires courantes de ses sociétés affiliées. Dans ce cas, elle se place dans la catégorie des holdings actives ou animatrices. En effet, cette catégorie de holding a la possibilité, par exemple, de s’impliquer dans la définition de la politique stratégique de ses filiales. Elle peut également l’appuyer de différentes manières en envoyant des mandataires sociaux pour divers renforcements comme dans :

• La comptabilité
• L’informatique
• Le juridique
• L’administratif
• etc.

Les services et prestations octroyés par la société mère à l’endroit des entreprises filles feront ainsi l’objet d’une facturation.

Fonctionnement du système de contrôle de la société fille par la holding active

Si la holding active détient la majorité des parts dans le capital social d’une société affiliée, elle aura un pouvoir de contrôle sur cette dernière. Ainsi, elle a la possibilité de s’impliquer dans les décisions qui seront à prendre et aura même la majorité dans le droit de vote. Mais également, la société mère active tiendra le poste de président de la société fille. Dans ce cas, elle aura des fonctions de dirigeants et s’occupera de la gestion courante des activités au sein de l’entreprise affiliée. Le système de contrôle de la filiale sera, dans ce cas, bien au point et parfaitement maîtrisé. Il est même possible d’établir un accord d’intéressement avec la filiale pour l’établissement d’un plan épargne entreprise via la holding.

Le contrat de prestation de services d’une société mère vers une entreprise fille

Le contrat de prestation de services holding-filiale, de quoi s’agit-il ?

Ce document est également connu sous l’appellation de convention de prestation de services. Il est établi entre la holding et la société fille qui souhaite bénéficier de l’accompagnement venant de la société mère. Il faut aussi noter que c’est ce document qui va assurer l’encadrement de la facturation effectuée par la holding. En ce sens, tous les services fournis ne peuvent pas être facturés. Comme prestations qui peuvent faire l’objet d’une facturation, voici quelques exemples :

• Les accompagnements et les conseils juridiques
• Les prestations de gestion RH
• L’appui à la gestion comptable
• Les services administratifs

Par ailleurs, le contrat établi doit viser des objectifs précis. Comme objectif, on peut citer :

• La centralisation de la gestion de certains services (fiscaux, comptables, administratifs, etc.). Cette centralisation va ainsi se faire au niveau de l’entreprise mère. Ensuite, la facturation se fera en fonction de la teneur de consommation de service de l’entreprise affiliée.
• La mutualisation des moyens.
• La gestion et le pilotage de la stratégie d’ensemble (la holding et ses filiales).

Quel intérêt établir ce type de contrat ?

En établissant ce type de contrat ou convention avec l’entreprise mère, la société affiliée pourra jouir d’un renforcement en moyen humain. Ainsi, les actions menées pourront se focaliser un peu plus sur les activités principales de l’entreprise. Ce qui peut améliorer la productivité et par ricochet, la performance et les résultats de la société fille. La mise en place de ce type de convention a aussi des répercussions positives sur le plan fiscal. En effet, les services inclus lors de la facturation sont à déduire de la base imposable pour l’affiliée. Au niveau de la société mère, la facturation des prestations permet de disposer de revenus supplémentaires inclus dans les dividendes. Et cela, grâce aux parts sociales que les investisseurs détiennent au sein de la filiale. À noter d’ailleurs que, quelle que soit la fortune de l’investisseur injectée dans la holding, la holding animatrice est exonérée d’IFI.

Pourquoi appliquer la facturation en établissant une convention de prestation de services ?

Après avoir établi le contrat de prestation de services, on peut recenser plusieurs avantages dans l’établissement de la facturation holding-filiale.

Des avantages dans la gestion générale du groupe

En effet, lorsqu’on se retrouve dans le cas du développement d’un groupe de sociétés, il n’est pas rare qu’une personne se retrouve dans la gestion de la gestion comptable de tout le groupe. Cette personne se trouve généralement au sein de la holding. Il sera en charge de la gestion de la comptabilité de l’ensemble des entreprises du groupe. Cependant, on remarque le plus souvent que malgré la centralisation des activités comptables au sein de la holding, il n’y aura aucune répartition financière intragroupe. Il n’est également pas rare qu’on retrouve des doublons dans la réalisation de certaines fonctions au niveau des sociétés filles. En optant pour la gestion des fonctions au niveau de la holding, il y aura une mutualisation des moyens. Les sociétés filles ne factureront ainsi que les services qu’elles ont consommés et que la holding à octroyer. Ce qui va également permettre de calculer la performance et la rentabilité de chaque société du groupe. La société mère pourra aussi prévoir une véritable économie d’échelle.

Des avantages au niveau de la fiscalité du groupe et de la comptabilité de la holding

Comme mentionné en haut, le montant que la holding facture à une société affiliée peut être déduit de la base imposable de cette dernière. Pour ce qui est de la holding, le paiement des factures par la société affiliée va lui permettre de mieux gérer ses charges fixes. D’ailleurs, elle pourra générer des fonds qui vont aller dans sa trésorerie. Ces derniers pourront augmenter le montant des dividendes que les associés se répartiront, 6 mois après la fin d’exercice.

Quelques précautions à prendre avant de pouvoir facturer les filiales

Quelques conseils à considérer

Une holding passive ne peut pas facturer des services au niveau de ses entreprises affiliées. Et cela, parce qu’elle ne se charge que de la détention de titres de participations au sein de ces dernières. Pour éviter que la holding animatrice ne subisse une requalification et ne puisse plus facturer ses entreprises filles, il faut faire attention à ces quelques points :

• Pensez à comptabiliser la facturation des services fournis dans l’écriture comptable de l’entreprise affiliée. Elle doit être inscrite dans la partie charges.
• La holding doit pouvoir justifier et quantifier les prestations réalisées au niveau des entreprises affiliées.
• Les services fournis par l’entreprise mère doivent avoir des avantages sociaux pour l’entreprise affiliée.
• Le montant de la facturation doit être en proportion avec le service réellement octroyé. Dans ce cas, il faudra considérer le prix du marché.

La holding doit aussi faire attention à ne pas confondre la rémunération d’un dirigeant dans sa fonction de président avec la facturation de prestation de services.

Annulation de la convention de prestation de services : quelles conséquences ?

En cas de remise en cause de la convention de prestation de services holding-filiale, celle-ci peut se voir annulée. Il est également possible que la holding animatrice ou active soit requalifiée en holding passive. Si tel est le cas, la société mère ne pourra plus fournir des services à ses entreprises affiliées. Par conséquent, elle en pourra plus diffuser de facturation. L’annulation peut aussi se produire lorsqu’un liquidateur procède au dépôt de bilan de la filiale. En cas de reprise de l’entreprise, la filiale peut par ailleurs, subir une cession d’activité. Les conséquences peuvent se constater à différents niveaux :

Au niveau civil

S’il y a annulation de la convention, la facture émise au niveau de l’entreprise affiliée sera annulée. De ce fait, la société mère devra rembourser le montant versé.

Au niveau pénal

Les autorités administratives et fiscales peuvent qualifier l’acte de la société mère comme un abus de biens sociaux. Ce sera le cas si elle n’arrive pas à justifier que les services ont été bien octroyés et qu’ils ont été utiles pour la société fille.

Au niveau de la fiscalité

Les autorités fiscales remettront en cause la possibilité de déduire de la base imposable les montants payés à la société mère. De ce fait, si les charges ont déjà été inscrites dans la comptabilité de la filiale ou non calculées dans la base d’imposition, elles devront être réinjectées. Ce qui veut dire que ces charges doivent être incluses dans le calcul de l’IS et de la TVA. Par ailleurs, il y aura aussi des conséquences financières importantes concernant cette annulation. La réintégration fiscale entre autres, va aussi engendrer une pénalité. Le montant de l’impôt se verra ainsi majoré d’un certain pourcentage. De ce fait, il y a aura un rehaussement de la valeur financière de l’impôt sur les sociétés que la filiale devra s’acquitter. Elle devra aussi s’acquitter des pénalités sur les retards de paiement de l’IS et de la TVA réintégrés.