Sommaire de l'article
Qu’est-ce que le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est-il obligatoire ?
Comment procéder à la rédaction d’un rapport de gestion ?
Présenter les informations relatives à l’établissement des comptes annuels
Présenter la situation et les activités de l’entreprise
Les conventions réglementées
L’affectation du résultat de l’entreprise
Les résolutions particulières
Le dépôt du rapport de gestion
Quelles peuvent être les sanctions en matière de rapport de gestion ?
Pour la plupart des entreprises, l’assemblée générale annuelle a une grande importance. Ainsi, elle nécessite une bonne préparation, notamment en ce qui concerne la rédaction des documents que cela implique. Le rapport de gestion fait partie des documents essentiels à considérer. En effet, ce document est un outil essentiel pour l’analyse des performances d’une entreprise dans le cadre de l’approbation des comptes annuels. De ce fait, il convient de comprendre comment cela fonctionne et pourquoi c'est important surtout pour une holding. Qu’est-ce que le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est un document légal rédigé chaque année après la clôture d’un exercice comptable d’une société. La direction de la société assure sa rédaction et le communique aux associés lors de l’assemblée générale annuelle. L’objectif de ce rapport est d’informer les associés sur les détails des activités financières et opérationnelles de l’entreprise. Plus précisément, il informe les associés sur la gestion de l’entreprise durant l’exercice écoulé. Aussi, il annonce les projets à considérer pour le prochain exercice. D’une manière générale, le rapport de gestion reprend :- Le bilan répertoriant tous les actifs, les passifs et les capitaux propres de la société à un moment précis
- Le compte de résultat qui permettra d’avoir un aperçu des coûts, des revenus ainsi que des bénéfices de la société
- Le tableau de financement servant à indiquer comment la société a employé ses flux de trésorerie
Le rapport de gestion est-il obligatoire ?
En premier lieu, vous devez savoir que le rapport de gestion concerne l’ensemble des sociétés. De ce fait, quelle que soit la forme juridique de la société, ce rapport peut toujours entrer en compte. Par exemple, il est possible d’avoir des rapports de gestion en :- SA ou société anonyme
- SAS ou société par actions simplifiée
- SARL ou société à responsabilité limitée
- SCI ou société civile immobilière
- Etc.
- Total du bilan supérieur à 4 millions €
- Montant net du chiffre d’affaires supérieur à 8 millions €
- Nombre de salariés supérieur à 50 durant l’exercice
- Entreprises d’assurances
- Établissements de crédit et les sociétés de financement
- Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Comment procéder à la rédaction d’un rapport de gestion ?
Quel que soit le type de la société, le contenu du rapport de gestion reste le même. Avant de rédiger le rapport, vous devez d’abord savoir à qui il est adressé. Ensuite, vous pourrez rassembler toutes les informations nécessaires et commencer à les analyser. Le contenu du rapport se divise en plusieurs parties :Présenter les informations relatives à l’établissement des comptes annuels
Ici seront précisées la forme et la méthode utilisées pour l’établissement des comptes. Ainsi, il faudra présenter chaque modification aux associés. Les raisons et les conséquences de ces modifications doivent aussi figurer dans le rapport.Présenter la situation et les activités de l’entreprise
Le rapport de gestion doit également mentionner la situation de l’entreprise lors de l’exercice écoulé. Il s’agit notamment des évènements importants, des progrès réalisés, des difficultés rencontrées, etc. Cela constitue un court résumé de l’exercice de la société. À cet effet, le rapport doit contenir :- Le résultat de l’entreprise. Il faut rappeler toutes les informations essentielles mentionnées dans les comptes annuels
- Le montant des charges non déductibles fiscalement. Elles sont aussi connues sous le nom de charges somptuaires.
- Le montant des dividendes versés durant les 3 derniers exercices de la société
- Chaque évènement important lors de l’exercice passé
- Les activités de l’entreprise dans le cadre de la recherche et du développement
- Les activités des filiales de l’entreprise
- La liste de toutes les succursales
- Les cessions de participation ou de contrôle
- Les principaux risques et incertitudes confrontés par l’entreprise
Les conventions réglementées
Les conventions réglementées sont les conventions inhabituelles pour l’entreprise. Elles ne relèvent pas de la gestion courante de la société et concernent généralement les associés. Le gérant de l’entreprise doit alors en informer les associés en précisant l’objet des conventions, les associés concernés, et toutes les informations essentielles. S’il n’y a eu aucune réglementation, il faut mentionner leur absence dans le rapport.L’affectation du résultat de l’entreprise
Lors de l’affectation du résultat de la société, deux situations sont possibles :- Le résultat de l’entreprise est positif : le résultat net, la dotation des réserves, la distribution des dividendes et le report à nouveau sont à inclure dans le rapport de gestion. Pour les dividendes, il faut préciser le montant à répartir et la date de paiement dans le rapport.
- Le résultat de l’entreprise est négatif : si le résultat de la société est négatif, le rapport de gestion doit proposer des solutions pour imputer les pertes.
Les résolutions particulières
Il est possible d’inclure des résolutions dans le rapport de gestion. Ces résolutions seront soumises au vote des associés lors de l’assemblée générale. Elles peuvent par exemple concerner la nomination d’un nouveau dirigeant ou encore la révision de sa rémunération ou de ses pouvoirs.Le dépôt du rapport de gestion
Il faut transmettre plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce à la fin de l’assemblée d’approbation des comptes. Il s’agit notamment de :- Comptes annuels de l’entreprise
- Rapport de gestion
- PV d’assemblée générale
- Le dépôt en main propre dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale. Cela se fait auprès du greffe du tribunal de commerce de la ville où le siège social de l’entreprise est situé.
- Le dépôt par courrier au greffe compétent dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit ici d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Le dépôt électronique dans un délai de 2 mois après la tenue de l’assemblée générale. Cela peut se faire via la plateforme en ligne du guichet unique.
Quelles peuvent être les sanctions en matière de rapport de gestion ?
Deux types de sanctions sont possibles. En effet, en cas de non-respect d’un critère encadrant le rapport, des sanctions civiles et pénales sont prévues :- Sanction civile : l’assemblée générale est annulée en cas d’existence de vices concernant le rapport de gestion et son dépôt.
- Sanction pénale : le représentant légal de l’entreprise peut être condamné à 6 mois de prison et puni d’une amende de 9 000 €. Puisqu’il a la charge de préparer le rapport de gestion, ces règles posées par loi le concernent donc directement.
